Traduction de «nous espérons que cette législation sera modifiée » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi nous espérons que notre loi sera modifiée, qu'un projet de loi vous sera présenté à un moment donné concernant le rapport du comité de révision qu'a présidé le juge La Forest, dont j'ai parlé lors de mon exposé.
That's why we hope that our law will be amended, that there will be a bill in front of you at one point dealing with the report of the review panel Mr. Justice La Forest headed, as I mentioned in my comments.

Nous espérons que la loi sera modifiée afin de permettre à un grand-parent de présenter une demande, comme le ferait un parent.
We hope there will be an amendment to the act that will at least allow a grandparent the right to apply just as a parent could apply.

L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que des sociétés de placement telles que les sociétés en cause au principal, dans lesquelles du capital est rassemblé par plusieurs investisseurs qui supportent le risque qui est lié à la gestion des actifs rassemblés dans celles-ci en vue de l’achat, de la possession, de la gestion et de la vente de biens immobiliers afin d’en dégager un profit, lequel sera distribué à l’ensemble des porteurs de parts sous la forme d’un dividende, ces derniers tirant également un avantage en raison de l’accroissement de valeur de leur participation, peuvent être considérées comme des «fonds communs de placement», au sens de cette disposition, à condition que l’État membre concerné ait soumis ces sociétés à une surveillance étatique spécifique.
Article 13B(d)(6) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, as amended by Council Directive 91/680/EEC of 16 December 1991, must be interpreted as meaning that investment companies such as the companies at issue in the main proceedings, in which capital is pooled by several investors who bear the risk connected with the management of the assets assembled in those companies with a view to purchasing, owning, managing and selling immovable property in order to derive a profit therefrom which will be distributed to all unit-holders in the form of a dividend, those unit-holders benefiting also from an increase in the value of their holding, may be regarded as ‘special investment funds’ within the meaning of that provision, provided that the Member State concerned has made those companies subject to specific State supervision.

L’article 26 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui oblige les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation.
Article 26 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, as amended by Commission Regulation (EU) No 1251/2011 of 30 November 2011, must be interpreted as not precluding legislation of a regional entity of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which requires tenderers and their subcontractors to undertake, by means of a written declaration to be enclosed with their tender, to pay staff who are called upon to perform the services covered by the public contract in question a minimum wage laid down in that legislation.

L’article 26 de la directive 2004/18, telle que modifiée par le règlement no 1251/2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’exclusion de la participation à une procédure d’attribution d’un marché public des soumissionnaires et de leurs sous-traitants qui refusent de s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation.
Article 26 of Directive 2004/18, as amended by Regulation No 1251/2011, must be interpreted as not precluding legislation of a regional entity of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which provides for the exclusion from participation in a procedure for the award of a public contract of tenderers and their subcontractors who refuse to undertake, by means of a written declaration to be enclosed with their tender, to pay staff who are called upon to perform the services covered by the public contract in question a minimum wage laid down in that legislation.

Nous espérons que cette décision sera modifiée par la grande chambre, car elle est clairement irrationnelle.
We hope that that decision will be modified by the Grand Chamber since it is clearly irrational.

Je tiens à dire au député et au gouvernement que, si d'aventure cette mesure législative est renvoyée à un comité, nous espérons que le gouvernement sera ouvert à l'idée de convoquer de nombreux représentants syndicaux.
I look to the member and to the government and make the suggestion that if by chance this legislation does go to committee stage, we hope the government will be open to allowing full representation from labour at committee stage.

Par conséquent, la définition de la petite pêche d’après une longueur de vingt mètres, comme c’est le cas dans la législation communautaire, ne correspond pas à la réalité et nous espérons que cette législation sera modifiée en conséquence dans un avenir proche.
The definition of small-scale fishing on the basis of the twelve-metre length, as in the case of Community legislation, therefore, is not in line with reality, and we hope that the Community legislation will be amended in this regard in the near future.

Voilà la démocratie et nous espérons que cette importante mesure législative sera adoptée rapidement. Je signale en passant que je m'emploie à faire adopter cette mesure depuis 1999.
That is democracy, and we are hoping for quick passage of this important legislation which, by the way, I have been trying to get through since 1999.

Nous espérons que cette adhésion sera de bonne augure pour les autres pays de la région, qui en sont au début de leur processus d'adhésion à l'OMC".
We hope that this accession is a good omen for the other countries in the region that are at the beginning of the WTO accession process".