Vertaling van "cette adhésion sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Cette adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement des États-Unis du Mexique et prendra effet le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date de ce dépôt.
2. The accession of a State shall be effected by the deposit of an instrument of accession with the Government of the United States of Mexico and shall take effect as from the ninetieth day after the date of such deposit.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

11. souligne l'importance de l'adhésion de la Russie à l'OMC et est convaincu que cette adhésion sera un signal important pour les investisseurs étrangers, dynamisera la croissance économique en Russie et renforcera les échanges commerciaux avec l'UE; souligne, toutefois, que la politique économique discriminatoire menée à l'égard de l'UE et de ses États membres, telle qu'elle s'exprime par exemple dans la décision du gouvernement russe d'augmenter les droits d'exportation sur le bois d'oeuvre, viole les principes de l'OMC;
11. Emphasises the importance of Russia joining the WTO and is convinced that WTO membership will send an important signal to foreign investors, boost economic growth in Russia and enhance trade with the EU; underlines, however, that the discriminatory economic policy pursued towards the EU and its Member States, as seen in the decision by the Russian Government to increase timber export duties, violates WTO principles;

10. souligne l'importance de l'adhésion de la Russie à l'OMC et est convaincu que cette adhésion sera un signal important pour les investisseurs étrangers, dynamisera la croissance économique en Russie et renforcera les échanges commerciaux avec l'UE; estime que l'adhésion à l'OMC devrait conduire à une intégration économique plus étroite entre l'UE et la Russie;
10. Emphasises the importance of Russia's accession to the WTO and is convinced that WTO membership will send an important signal to foreign investors, drive economic growth in Russia and enhance trade exchanges with the EU; believes that WTO accession should lead to deeper economic integration between the EU and Russia;

15. souligne l'importance de l'adhésion de la Russie à l'OMC et est convaincu que cette adhésion sera un signal important pour les investisseurs étrangers, dynamisera la croissance économique en Russie et renforcera les échanges commerciaux avec l'UE; souligne, toutefois, que la politique économique discriminatoire menée à l'égard de l'UE et de ses États membres ‑ par exemple, le fait que les autorités ferroviaires russes appliquent des tarifs doubles au transport de marchandises à destination de ports de l'UE ‑ est contraire aux principes de l'OMC;
15. Emphasises the importance of Russia's accession to the WTO and is convinced that WTO membership will send an important signal to foreign investors, drive economic growth in Russia and enhance trade exchanges with the EU; underlines, however, that the discriminatory economic policy pursued towards the EU and its Member States, for example double tariffs applied by the Russian railway authorities to the transportation of freight to EU seaports, violates WTO principles;

Cette adhésion sera réellement profitable aux deux pays et, serais-je tenté de dire, sans conteste à l’Union européenne tout entière.
That accession will bring real benefits to both countries and – I would argue – clearly to the European Union as a whole.

Nous espérons que cette adhésion sera de bonne augure pour les autres pays de la région, qui en sont au début de leur processus d'adhésion à l'OMC".
We hope that this accession is a good omen for the other countries in the region that are at the beginning of the WTO accession process".

De plus, les incidences que l'adhésion à l'OMC entraînera pour la Chine ne sont pas des données de départ: elles résulteront de la façon dont cette adhésion sera mise en œuvre, ainsi que des mesures d'accompagnement que prendront les autorités chinoises ainsi que l'Union européenne et ses entreprises.
Also the implications of WTO entry for China are not given from the start, but will be decided by its implementation and by accompanying measures undertaken both by the Chinese authorities and by the EU and its businesses.

Mme Loyola de Palacio, vice-président de la Commission européenne, a souligné l'importance de cette adhésion: "La contribution de la Communauté à EUROCONTROL sera extrêmement importante et permettra de nouvelles synergies avec cette organisation, sur la base d'une forte coordination entre les États membres de l'Union européenne.
Loyola de Palacio, Vice-President of the European Commission, highlighted the high importance of this adhesion: "The Community's contribution to EUROCONTROL will be of first importance and will allow more synergies with this organisation, on the basis of strong co-ordination between the EU member states.

Grâce à cette adhésion, l'Union européenne sera enfin partie prenante dans ces organisations internationales importantes dans des domaines de sa compétence, mais où elle ne dispose pour l'instant que d'un strapontin d'observateur.
Through this accession the European Union will finally be a party in these important international organisations which come within the scope of its competence but in which it currently only plays a minor role as an observer.