Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer au député — et je crois qu'il le sait — que toutes les mesures législatives que nous déposons au Parlement sont étudiées comme il se doit. Nous nous assurons ainsi qu'elles respectent la Charte, et donc, les critères constitutionnels, et nous veillons également, puisque nous y sommes tenus, à ce qu'elles respectent la Déclaration canadienne des droits, qui a été présentée à la Chambre par M. Diefenbaker.
Mr. Speaker, I am pleased to inform the hon. member, and I think he knows this, that all pieces of legislation that we table in Parliament receive due diligence to make sure that they pass the constitutional test with respect to the charter and, as we are under an obligation, the Canadian Bill of Rights which was introduced in the House by Mr. Diefenbaker.