Vertaling van "notre législation pénale actuelle interdit " (Frans → Engels) :

Notre législation pénale interdit la divulgation des noms des enfants ou d'autres personnes en cas d'incidents touchant la famille.
Our criminal laws prevent the release of names of children and other people in relation to family incidents.

La proposition de directive relative aux attaques visant les systèmes d'information[18], actuellement en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil, vise à rapprocher les législations pénales des États membres dans le domaine de la cybercriminalité et introduit des définitions et des sanctions pour les infractions d'accès illégal à un système d’information, d'atteinte à l’intégrité d’un système ou à l’intégrité des données et d'interception illégale de données.
The proposal for a Directive on attacks against information systems[18], which is now being negotiated between the European Parliament and the Council, aims to approximate criminal legislation in the Member States in the area of cybercrime and introduces definitions of and sanctions for illegal access to information systems, illegal system and data interference and illegal interception.

Comme je l'ai déjà dit, avant d'étudier les amendements proposés dans le projet de loi C-20 relatifs à la pornographie juvénile, il est important de comprendre et d'apprécier pleinement ce que notre législation pénale actuelle interdit déjà.
As I have already said, before considering the proposed child pornography amendments in Bill C-20, it is important to fully understand and appreciate what our existing criminal law already prohibits.

L’application de la législation en vigueur sur la prévention et la gestion des déchets pourrait être à l’origine de 400 000 emplois supplémentaires[15] et l’on estime que le réexamen de la législation sur les déchets actuellement proposé par la Commission pourrait donner lieu à la création de 180 000 autres emplois[16], tout en permettant d’ouvrir de nouveaux marchés, de mieux exploiter nos ressources, de réduire notre dépendance vis-à-vis des importations de matières premières et de ménager l’environnement[17].
Implementing existing legislation on waste prevention and management could create more than 400 000 new jobs[15] and the review of the waste legislation now proposed by the Commission could create an estimated further 180 000 jobs[16], while opening up new markets, making better use of resources, reducing dependence on imports of raw materials, and lowering pressure on the environment[17].

À l’heure actuelle, ces enquêtes pénales sont menées par les différents ministères publics des États membres, dans le cadre de leur législation pénale respective.
Under the current framework, such criminal investigations are handled by individual Member States' prosecution services acting under their respective criminal law.

Étant donné que les traditions culturelles et juridiques des États membres diffèrent dans une certaine mesure, et en particulier dans ce domaine, une harmonisation complète des législations pénales n’est pas possible dans l’état actuel des choses.
Since the Member States’ cultural and legal traditions are, to some extent, different, particularly in this field, full harmonisation of criminal laws is currently not possible.

Deuxièmement, le débat sur le projet de loi C-20 démontre que nous n'avons pas tous la même compréhension de ce que notre législation pénale interdit actuellement en matière de pornographie juvénile, ni des modifications que le projet de loi C-20 propose d'apporter.
Second, the debate on Bill C-20 demonstrates that we do not all share a common understanding of what our criminal laws currently prohibit, that is vis-à-vis, child pornography or what Bill C-20 proposes by way of amendments.

Ce pays devrait être encouragé à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et l'application de son cadre juridique actuel dans les domaines de la migration et de l'asile et les domaines connexes (comme celui de la législation pénale destinée à lutter contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains).
Albania should be encouraged to take all necessary steps to ensure implementation and enforcement of its current legal framework in the fields of migration, asylum and connected areas (for example, penal legislation against organised crime and trafficking in human beings).

Je crois qu'il serait important d'étudier toutes les possibilités, dont celle d'inclure le châtiment corporel dans notre système de justice pénale, comme moyen de dissuasion, et de le prévoir dans notre législation pénale, y compris en ce qui concerne les jeunes contrevenants.
He said no and sat down. I believe that it is important that we discuss all options and I believe that we should look at the option of corporal punishment in our criminal justice system generally as a deterrent and in our penal system, including for young offenders.

Notre gouvernement reconnaît qu'il faut combattre la criminalité par une action menée sur plusieurs fronts en améliorant notamment notre législation pénale, notre Loi sur les jeunes contrevenants et notre loi sur la libération conditionnelle quand il est raisonnable et manifestement justifié de le faire.
The government recognizes that action to combat crime must be a multi-pronged approach involving the enhancement of criminal laws, the Young Offenders Act, the parole legislation where it is reasonable to do so and demonstrably justified.