Vertaling van "pénale interdit actuellement " (Frans → Engels) :

La politique actuelle du Canada en matière de cannabis, de fait ainsi que dejure, telle que le définit la loi et selon les descriptions que nous en donne la pratique du droit pénal, se situe dans la première catégorie d’interdiction totale; le droit pénal interdit la sollicitation de substances psychoactives (usage) de même que la vente sous peine de sanctions pénales graves.
Current Canadian cannabis policy, de facto as well as de jure, as defined by the law and decribed by given criminal justice practice, falls into the first category of total prohibition; the criminal law prohibits substance demand (use) as well as its supply under the threat of severe criminal sanctions.

La Loi interdit actuellement, sous peine de sanction pénale, de contrevenir aux ordonnances rendues en vertu des parties VII. 1 et VIII de la Loi.
The Act currently makes it a criminal offence to contravene an order made under Parts VII. 1 and VIII of the Act.

Deuxièmement, le débat sur le projet de loi C-20 démontre que nous n'avons pas tous la même compréhension de ce que notre législation pénale interdit actuellement en matière de pornographie juvénile, ni des modifications que le projet de loi C-20 propose d'apporter.
Second, the debate on Bill C-20 demonstrates that we do not all share a common understanding of what our criminal laws currently prohibit, that is vis-à-vis, child pornography or what Bill C-20 proposes by way of amendments.

En raison de la réglementation actuelle de l’UE, de la protection des données et d’un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l’étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation? Qu’entend-elle faire pour aider les autorités locales dans l’exécution transfrontalière des sanctions pécuniaires?
Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles. Is the Commission aware of this situation and what are the Commission’s plans to help local authorities with cross-border enforcement?

En raison de la réglementation actuelle de l'UE, de la protection des données et d'un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l'étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?
Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles.

Avant d’adhérer, la Turquie devra bien entendu respecter les clauses des critères de Copenhague concernant les droits économiques, politiques et humains. Il existe des exemples probants de discrimination constante envers la minorité chrétienne, y compris envers les orthodoxes grecs et les Syriaques, et de barrières actuelles à la liberté d’expression, tel que l’article 301 du code pénal qui interdit l’insulte à la Turquie.
Turkey will of course have to abide by all the economic, political and human rights clauses of the Copenhagen criteria before joining, and there are clear examples of continuing discrimination against Christian minority rights, including the Greek Orthodox and Syriacs, and ongoing impediments to free speech, such as Article 301 of the Penal Code prohibiting insulting Turkishness.

Monsieur le Président, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents interdit à l'heure actuelle la publication de renseignements concernant de jeunes contrevenants lorsqu'ils sont condamnés après avoir atteint l'âge de 18 ans.
He said: Mr. Speaker, the Youth Criminal Justice Act now precludes the publication of information of young offenders to be released when they are sentenced after they have reached the age of 18.

À l'heure actuelle, si un avocat apprend qu'un client est la cible d'une enquête criminelle, rien ne lui interdit de divulguer des renseignements concernant l'obstruction des lois pénales.
Currently, if a lawyer becomes aware that a client is the target of a criminal investigation, there is nothing that would prohibit that information regarding obstruction of justice laws from being disclosed.