Traduction de «notre législation pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notre droit pénal: rapport [ Notre droit pénal ]
Our criminal law: report [ Our criminal law ]

Direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme
Directorate-General for Criminal Law and Human Rights

législation pénale d'exception
emergency criminal laws

législation pénale
criminal law

annales (de notre législation)
memorial (of our law)

Notre procédure pénale
Our Criminal Procedure

droit pénal cantonal | législation pénale cantonale
cantonal criminal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi sur la justice pénale pour les adolescents n'est qu'un volet de notre législation pénale.
Youth justice legislation is criminal justice legislation.

Les provinces sont chargées de mettre en application notre législation pénale pour les adolescents tout comme elles le font du Code criminel en ce qui concerne les adultes.
The provinces enforce and administer youth criminal justice legislation, as they do the Criminal Code, which applies to adults.

− (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre compréhension, en ne contestant pas le fait que nous ne pouvons pas intervenir de notre côté dans une procédure pénale en cours et que, de toute manière, la législation en vigueur au moment d’un délit doit être appliquée.
− (HU) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, thank you for your understanding, that is, for not disputing that we cannot intervene from here in an ongoing criminal procedure, and that in all cases the law in force at the time of an offence must be applied.

Nous devons par conséquent porter notre attention vers l’initiative législative de la Commission intitulée «Transfert des procédures dans les matières pénales», qui, apparemment, résoudra le problème de façon beaucoup plus globale.
We must consequently turn our attention to the Commission’s legislative initiative entitled ‘Transfer of Proceedings in Criminal Matters’, which will apparently solve this problem much more comprehensively.

Cependant, notre coopération devrait être pragmatique; nous devons admettre que les États-Unis représentent un modèle de démocratie différent, mais tout aussi valable, et nous devons faire preuve de modération lorsque nous donnons des conseils concernant la législation internationale, le Tribunal pénal international ou la peine de mort.
Our cooperation should, however, be pragmatic – we should admit that America represents a different, but equally valid, model of democracy, and exercise moderation when giving advice about international law, the International Criminal Court or the death sentence.

Deuxièmement, le débat sur le projet de loi C-20 démontre que nous n'avons pas tous la même compréhension de ce que notre législation pénale interdit actuellement en matière de pornographie juvénile, ni des modifications que le projet de loi C-20 propose d'apporter.
Second, the debate on Bill C-20 demonstrates that we do not all share a common understanding of what our criminal laws currently prohibit, that is vis-à-vis, child pornography or what Bill C-20 proposes by way of amendments.

Elle bafoue grossièrement la législation nationale des États membres, et de notre pays en particulier, ainsi que les conventions internationales qui disposent que les informations utilisées pour la condamnation d’une personne sont absolument confidentielles et qu’elles peuvent uniquement être communiquées dans le cadre de procédures pénales intentées contre elle ou dans des circonstances extrêmement précises et limitées désignées par la loi.
It blatantly infringes the national legislation of the Member States and of our country and the international conventions which provide that information for the purpose of convicting a person is absolutely confidential and may only be transmitted within the framework of criminal proceedings against him or in the very specific and limited circumstances provided for under the law.

Je crois qu'il serait important d'étudier toutes les possibilités, dont celle d'inclure le châtiment corporel dans notre système de justice pénale, comme moyen de dissuasion, et de le prévoir dans notre législation pénale, y compris en ce qui concerne les jeunes contrevenants.
He said no and sat down. I believe that it is important that we discuss all options and I believe that we should look at the option of corporal punishment in our criminal justice system generally as a deterrent and in our penal system, including for young offenders.

Notre gouvernement reconnaît qu'il faut combattre la criminalité par une action menée sur plusieurs fronts en améliorant notamment notre législation pénale, notre Loi sur les jeunes contrevenants et notre loi sur la libération conditionnelle quand il est raisonnable et manifestement justifié de le faire.
The government recognizes that action to combat crime must be a multi-pronged approach involving the enhancement of criminal laws, the Young Offenders Act, the parole legislation where it is reasonable to do so and demonstrably justified.