Traduction de «notre droit criminel utilisait déjà » (Français → Anglais) :

Ces personnes et ces instances n’ont de pouvoirs que ceux qui leur sont conférés par la loi : par la Loi constitutionnelle de 1867 ou par une modification de cette dernière; par une loi fédérale ou provinciale; par la common law anglaise, dont nous avons hérité et qui, même si elle a été considérablement modifiée au fil des ans par le Parlement fédéral et les assemblées provinciales, reste le fondement de notre droit constitutionnel, de notre droit criminel et de notre droit civil (droit de propriété et droits civils) pour l’ensemble du pays, exception faite du Québec (qui a son propre code civil).
None of these has any powers except those given to it by law: by the Constitution Act, 1867, or its amendments; by a law passed by Parliament or a provincial legislature; or by the Common Law of England, which we inherited, and which, though enormously modified by our own Parliament or provincial legislatures, remains the basis of our constitutional law and our criminal law, and the civil law (property and civil rights) of the whole country except Quebec (which has its own civil code).

Certains voient dans la référence à l’article 810 du Code criminel une indication que notre droit criminel utilisait déjà une procédure semblable à celle que prévoyait l’article 83.3.
Some see in the reference to section 810 of the Criminal Code an indication that our criminal law already uses a procedure similar to that set out in section 83.3.

Certains voient dans la référence de l'article 810 du Code criminel une indication que notre droit criminel utilise déjà une procédure semblable à celle que prévoit l'article 83.3.
Some see in the reference to section 810 of the Criminal Code an indication that our criminal law already uses a procedure similar to that set out in section 83.3.

Notre coopération se fonde déjà sur la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit, nous devons recentrer et renforcer cette approche.
Our cooperation already has democracy, human rights and the rule of law as constituent elements and we have to refocus and strengthen that work.

Par ailleurs, elle rappelle que la Charte des droits fondamentaux définit déjà des droits en matière d’information et qu’il faut respecter en tout état de cause les prérogatives de notre Parlement, notamment son pouvoir de s’adresser librement aux citoyens.
It stresses, moreover, that the Charter of Fundamental Rights already defines citizens' information rights and that our Parliament’s prerogatives must be respected come what may, particularly its right to address itself freely to the people of Europe.

Notre droit à la vie privée, notre droit à la propriété, notre liberté d’expression et notre droit à la vie sont tous menacés par les terroristes et les criminels.
Our right to privacy, our right to property, our right to free speech and our right to life are all threatened by terrorists and criminals.

A cette liste, qui correspond au droit d’aujourd’hui, devraient sans doute être ajoutés les contrats civils et commerciaux, notre Parlement ayant eu déjà l’occasion d’observer que la multiplication des déplacements de personnes dans l’Union rend utile le traitement en commun de sujets qui, jusque là, relevaient d’accords nationaux bilatéraux (par exemple, les mariages mixtes, ou le recouvrement des créances commerciales).
This list corresponds to the law as it now stands but it would probably be appropriate to add civil and commercial contracts, as Parliament has pointed out on a number of occasions that the increase in individual travel within the Union means that it would be useful to adopt common approach to matters hitherto covered by bilateral national agreements (for example, mixed marriages or the recovery of commercial debts).

Dès lors, Madame la Présidente, nous pensons qu'il est de notre droit et de notre devoir de demander aux Autrichiens de repenser leur choix, ce genre de peste dont nous avons déjà souffert en Europe risquant de nuire à l'Autriche, mais également de s'étendre, comme nous le rappelle l'histoire.
Therefore, Madam President, I believe that it is our right and our obligation to ask the Austrians to reconsider and reflect, because this type of menace, which we have suffered before in Europe, may not only harm Austria, but it may also spread, and I say this bearing history in mind.

Les droits du public sont protégés, mais aussi les droits des individus, et principalement les droits fondamentaux qui sont l'héritage de ceux et celles qui, pendant des dizaines d'années, et même des siècles, ont contribué à l'édification de notre droit criminel, que cela ait été au Royaume-Uni ou au Canada, nous avons hérité des mêmes valeurs (1640) Il aurait été dommage que, par un article adopté subrepticement, on attaque le fondement même de ce qui a fait la richesse de notre droit criminel, c'est-à-dire cette présomption d'innocence et cette clarté qui existe dans notre société entre les droits des uns et des autres.
The public's rights are protected, but so are the rights of individuals, primarily the fundamental rights that are the heritage of those who for decades, not to say centuries, helped construct our criminal law, whether in the United Kingdom or in Canada. The values passed down to us are the same (1640) It would have been unfortunate if a section passed on the sly challenged the very basis of what makes our criminal justice system so rich, that is the presumption of innocence and the clear distinction between the rights of individuals.

Je le mentionnais tout à l'heure, mais il est toujours utile de le répéter, dans certains cas, à cause de notre droit-et je ne remets pas du tout notre droit criminel en question-à cause de la présomption d'innocence et du doute raisonnable qui s'ensuit, il peut y avoir un acquittement, même si un témoin a été protégé.
I mentioned it earlier but it always bears repeating: In some cases, because of our legislation-I am not questioning our Criminal Code in any way-because of the presumption of innocence and the resulting reasonable doubt, there may be an acquittal even if the witness is protected.