Traduction de «notre conseiller juridique nous dise » (Français → Anglais) :

Grâce à nos nouveaux programmes, nous contribuerons à démanteler les réseaux criminels en Afrique du Nord, nous soutiendrons les migrants qui souhaitent retourner dans leur pays d'origine et nous faciliterons l'accès des migrants aux conseils juridiques.
With our new programmes, we will help dismantle criminal networks in North of Africa, support migrants who wish to return to their home countries and facilitate access for migrants to legal advice.

Cela irait à l'encontre des orientations du Conseil européen d'avril, qui soulignent l'autonomie du processus de décision de l'UE ainsi que l'intégrité de notre ordre juridique et du marché unique.
This would contradict the April European Council guidelines, which stress the autonomy of EU decision-making, the integrity of our legal order and of the Single Market.

«Le monde a besoin d’une Europe qui soit en mesure de déployer des missions militaires afin de stabiliser les zones de crise.Nous devons renforcer notre politique étrangère et de sécurité commune et notre approche commune en matière de défense, car ensemble, nous avons le pouvoir et la dimension nécessaires pour peser sur le monde et tenter de le rendre plus équitable et plus respectueux des règles juridiques et des droits de l’homme».
"The world needs a Europe that is capable of deploying military missions to help stabilise the situation in crisis areas.. We need to reinforce our Common Foreign and Security Policy and a common approach to defence matters because together we have the power, and the scale to shape the world into a fairer, rules based and human rights' abiding place".

Ce sera une période courte, encadrée, pendant laquelle nous maintiendrons, parce que c'est notre raison, la totalité de l'architecture de régulation, des conditions budgétaires, juridiques et le rôle de la Cour de justice.
This period will be short and supervised, and will involve the full regulatory structure, as well as budgetary and legal conditions, and the role of the European Court of Justice.

Le dialogue que nous avons aujourd'hui est essentiel, comme avec tous les parlements nationaux, puisque notre partenariat futur avec le Royaume-Uni et sa traduction juridique dans un traité vous sera soumis pour ratification le moment venu.
The dialogue we are having here today – as in all national parliaments – is essential because our future partnership with the United Kingdom, and its legal text in the form of a treaty, will have to be ratified by you, when the time comes.

Nous connaissons tous Philippe Kirsch, notre conseiller juridique que nous respectons beaucoup, et nous savons d'après l'étude de cas détaillée qu'au cours de la crise des missiles de Cuba, le conseiller juridique du président Kennedy était présent, non pas à simple titre de conseiller juridique, mais plutôt d'intervenant actif sur les questions de politique relatives aux mesures pouvant être prises ou non en vertu du droit national.
We all know and very much respect Philippe Kirsch, who is our adviser, and we know from the detailed case study that during the Cuban missile crisis, President Kennedy's legal adviser was present, not merely as legal adviser but advising in policy issues what can and cannot be done under national law.

Donc, si l'on inverse le fardeau de la preuve, ce que j'approuve tout à fait pour d'autres raisons, et que les prisonniers doivent prouver leur innocence et convaincre les autorités de les libérer sous caution, j'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense de cela compte tenu de la philosophie de base de notre système juridique qui veut qu'une personne soit présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée?
Therefore, if the onus is put on prisoners, which I definitely agree with for other reasons, to prove their innocence and to prove that they should be allowed bail, could the member comment on that in relation to the philosophy of our judicial system where one is innocent until convicted?

J'aimerais que notre conseiller juridique nous dise s'il pense que c'est équitable (0915) Le président: Très bien.
I'd like the legal counsel to this committee to give an opinion if he thinks that is really fair treatment (0915) The Chair: Okay.

En tant que décideurs politiques à l'échelon communautaire et au niveau national, nous devons comprendre que si nous ne concentrons pas nos ressources publiques limitées sur des projets prioritaires et si nous n'adaptons pas notre cadre juridique et administratif pour tenir compte des besoins du secteur privé qui est disposé à investir à l'étranger, nombre de ces projets ne se concrétiseront pas d'ici à 2010.
Policymakers at Community and national level have to realise that unless we focus our limited public funding on priority projects and unless our regulatory and administrative framework is revised to take account of the needs of the private sector willing to invest cross border, many projects would remain on paper by 2010.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Vous avez défini le problème clairement en disant qu'en ce qui concerne le permis communautaire — je me rapporte à l'avis juridique que nous a remis le conseiller juridique de M. Cummins — que nous ne sommes pas en vase clos, parce que l'interprétation de «communauté» qu'ont les peuples autochtones et la nôtre, dans notre système juridique, pourraient être différentes.
The Joint Chairman (Senator Hervieux-Payette): You have put the problem clearly, saying that with respect to the communal licence — I refer to the legal opinion provided to us by Mr. Cummins' legal advisor — that we are not in a vacuum, because the interpretation of ``community'' by the native people and our interpretation in our system of law might be different.