Vertaling van "conditions budgétaires juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

situation juridique [ condition juridique | statut juridique | statut légal ]
legal status

Recommandation sur la protection juridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d'améliorer la condition des traducteurs
Recommendation on the Legal Protection of Translators and Translations and the Practical Means to Improve the Status of Translators

Bureau III : Affaires juridiques, information, formation du personnel et conditions d'emploi
Bureau III: Legal Affairs, Information, Staff Training and Conditions of Employment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sera une période courte, encadrée, pendant laquelle nous maintiendrons, parce que c'est notre raison, la totalité de l'architecture de régulation, des conditions budgétaires, juridiques et le rôle de la Cour de justice.
This period will be short and supervised, and will involve the full regulatory structure, as well as budgetary and legal conditions, and the role of the European Court of Justice.

9. note toutefois, au sujet de l'appui budgétaire, les réserves et mises en garde émises par la Cour des comptes sur les risques inhérents d'irrégularités, de fraudes et de corruption; réitère sa très ferme conviction que l'appui budgétaire, s'il reste une voie important de l'assistance extérieure, doit faire l'objet de pré-conditions politiques, juridiques et d'audit particulièrement poussées.
9. Notes however, in respect of budget support, the reservations and warnings issued by the Court of Auditors concerning the inherent risks of irregularity, fraud and corruption; reiterates its very firm belief that budget support, while remaining an important channel for external aid, must be subject to robust political, legal and audit-related preconditions.

Lorsque l’État membre n’accepte pas que le différend soit réglé par voie d’un accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique, tenant compte de l’analyse produite par l’État membre et démontrant l’intérêt financier de l’Union et de l’État membre concerné, de conclure un tel accord à condition que celui-ci n’ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full and balanced factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State’s analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

1. rappelle que le programme de travail de l'activité couverte par la ligne budgétaire 08 02 04 01 "Science pour et avec la société" prévoit des engagements d'environ 53 millions d'EUR en 2014, tandis que le projet de budget rectificatif n° 1/2014 ne propose aucune dotation à cette ligne budgétaire; rappelle à la Commission l'engagement pris pendant le trilogue budgétaire du 2 avril 2014 d'effectuer immédiatement un virement interne à la ligne budgétaire 08 02 04 01 "Science pour et avec la société" pour que l'activité puisse démarrer dans de bonnes conditions, conformément au programme de travail et comme le prévoit la base juridique;
1. Reminds that the work programme for the activity covered by budget line 08 02 04 01 "Science for and with society" indicates commitments of some EUR 53 million in 2014 while Draft amending budget No 1/2014 does not suggest any allocations to this line; reminds the Commission of the commitment made during the budgetary trilogue of 2 April 2014 to immediately proceed to an internal transfer to line 08 02 04 01 "Science for and with society" in order to ensure the smooth start of this activity according to the work programme and as foreseen in the legal base;

1. rappelle que le programme de travail de l'activité couverte par la ligne budgétaire 08 02 04 01 «Science pour et avec la société» prévoit des engagements d'environ 53 millions d'EUR en 2014, tandis que le projet de budget rectificatif n° 1/2014 ne propose aucune dotation à cette ligne budgétaire; rappelle à la Commission l'engagement pris pendant le trilogue budgétaire du 2 avril 2014 d'effectuer immédiatement un virement interne à la ligne budgétaire 08 02 04 01 «Science pour et avec la société» pour que l'activité puisse démarrer dans de bonnes conditions, conformément au programme de travail et comme le prévoit la base juridique;
1. Reminds that the work programme for the activity covered by budget line 08 02 04 01 ‘Science for and with society’ indicates commitments of some EUR 53 million in 2014 while Draft amending budget No 1/2014 does not suggest any allocations to this line; reminds the Commission of the commitment made during the budgetary trilogue of 2 April 2014 to immediately proceed to an internal transfer to line 08 02 04 01 ‘Science for and with society’ in order to ensure the smooth start of this activity according to the work programme and as foreseen in the legal base;

28. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un rapport au Parlement et au Conseil examinant les différentes options et, le cas échéant, formulant des propositions en vue d'une feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques; estime que dans ce contexte, et compte tenu du rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, la Commission devrait porter une attention particulière à la possibilité d'introduire un fonds d'amortissement qui combine l'émission conjointe provisoire de dette et des règles strictes en matière d'ajustement budgétaire entre les pays dont l'endettement est supérieur à 60 % du PIB, les pays participants s'engageant à procéder au remboursement, de façon à permettre à tous les pays participants de réduire leur endettement excessif sur une période de référence de 25 ans, ce qui constitue une période plus longue que la période prévue par le pacte de stabilité et de croissance renouvelé mais, dans la pratique, exige également une croissance économique suffisante et une discipline budgétaire très stricte;
28. Calls on the Commission as soon as possible to present a report to Parliament and the Council examining the options for, and – if appropriate – making proposals for a roadmap towards, common issuance of public debt instruments, taking into account financial, budgetary and legal aspects; considers that, in this context and in parallel to the intermediary Van Rompuy report of 12 October 2012 , the Commission should pay particular attention to the feasibility of introducing a redemption fund which combines temporary common issuance of debt instruments, and strict rules on fiscal adjustment among those countries whose indebtedness exceeds 60 % of GDP, with the participating countries undertaking to make their repayments, in order to allow all participating countries to reduce excessive debt over a benchmark period of 25 years, which is a longer period than provided for in the renewed Stability and Growth Pact but which likewise, in practice, requires sufficient economic growth and very strict financial discipline;

Le cadre budgétaire actuel de l'Union européenne, tel qu'il est inscrit dans les dispositions correspondantes du traité et du pacte de stabilité et de croissance, contient les conditions préalables juridiques et institutionnelles nécessaires pour avoir des finances publiques saines et pour les préserver.
The existing EU fiscal framework, as embedded in the relevant provisions of the Treaty and the Stability and Growth Pact, provides the legal and institutional preconditions for achieving and maintaining sound public finances.

«Les règlements abrogés, ainsi que le règlement (CE) no 2666/2000, continuent à s'appliquer aux actes juridiques et aux engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2007, et à la mise en œuvre de l'article 31 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne , ainsi qu'à la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque
‘Those Regulations, as well as Regulation (EC) No 2666/2000, shall continue to apply for legal acts and commitments implementing the budget years preceding 2007, for the implementation of Article 31 of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Bulgaria and Romania and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded and for the implementation of Article 3 of Council Regulation (EC) No 389/2006 of 27 February 2006 establishing an instrument of financial support for encouraging the economic development of the Turkish Cypriot community

Les règlements abrogés, ainsi que le règlement (CE) no 2666/2000, continuent à s'appliquer aux actes juridiques et aux engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2007, et à la mise en œuvre de l'article 31 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
These Regulations, as well as Regulation (EC) No 2666/2000, shall continue to apply for legal acts and commitments implementing the budget years preceding 2007, and for the implementation of Article 31 of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Bulgaria and Romania and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

(21) Il convient de définir les notions d'engagement budgétaire et juridique de la dépense et les conditions de leur mise en oeuvre.
(21) The concepts of budgetary and legal commitment of expenditure and the conditions for applying them should be defined.