Traduction de «notre cadre juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour accéder à de plus amples informations sur le cadre juridique de la Cour, y compris son règlement intérieur et les modalités d’application de ce dernier, veuillez visiter notre site internet à l’adresse: [http ...]
For more information on the Court’s legal framework, including its Rules of Procedure and the rules for implementing those Rules of Procedure, please visit our website at: [http ...]

Notre objectif premier reste de parvenir à un accord solide et juridiquement contraignant dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).
Our primary objective remains to reach a robust and legally-binding agreement under the UNFCCC.

Dans le cadre tant de notre dialogue bilatéral avec les partenaires clés de la région que de l'OMC, l'UE s'est systématiquement employée à réduire les obstacles aux échanges commerciaux et aux flux d'investissement dans les deux directions et à améliorer l'environnement institutionnel, juridique et réglementaire auquel sont confrontés nos opérateurs économiques.
Both in our bilateral dialogue with key partners in the region, and in the WTO, the EU has worked consistently to reduce barriers to our two-way trade and investment and to enhance the institutional, legal and regulatory climate facing our economic operators.

Mais nous devons prendre des mesures correspondant à notre cadre juridique. Je m’explique.
But we have to take measures consistent with our legal framework, so let me explain.

Notre cadre juridique requiert toutefois que nous protégions les droits individuels et les données à caractère personnel.
Nonetheless, our legal set-up requires individual rights and personal data to be protected.

Toutefois, les Britanniques jouissent parfaitement des droits de l’homme dans notre cadre juridique et nous n’avons nullement besoin de la protection de l’Union européenne.
However, the British enjoy perfectly good human rights under our own law and we do not need the protection of the European Union.

En fixant le montant des droits, la Commission a appliqué la «règle du droit moindre», qui fait parte de notre cadre juridique existant et respecte entièrement le cadre international en matière d’antidumping.
In formulating the level of duty, the Commission applied the ‘lesser-duty rule’, which is part of our existing legal framework and entirely consistent with the international framework applying to anti-dumping.

Ensuite, je voudrais dire que les passagers, qui apprennent avec stupéfaction qu’ils ne peuvent voyager même s’ils possèdent un ticket, ou que leur vol a été annulé à la dernière minute, doivent bénéficier d’une protection juridique suffisante de la part de l’UE et de notre cadre juridique. Nous faisons de nombreux pas en ce sens.
Secondly, to say that passengers, thunderstruck to learn that they cannot travel even though they have a ticket or whose flight is cancelled at the last minute, obviously need adequate legal protection from the European Union and from our legal framework. We are taking numerous steps in this direction.