Vertaling van "notre code proposé " (Frans → Engels) :

De fait, nous avons proposé notre code de protection des renseignements sur la santé parce que le projet de loi C-54 avait été proposé.
In fact, we brought forward our health information privacy code because Bill C-54 came forward.

J'essaie ainsi de penser à ce que vous pourriez proposer pour remplacer l'expression « délai raisonnable », en sachant que notre Code criminel utilise régulièrement cette expression de sorte que les tribunaux peuvent se prononcer, en se fondant sur le caractère raisonnable de certaines choses.
I guess I am trying to figure out what you would suggest you would say instead of " reasonable time,'' understanding that our Criminal Code continuously uses that terminology so that the courts have an opportunity to judge based on reasonableness.

Or, le Canada le fait déjà puisque notre Code criminel propose tous les outils nécessaires pour enquêter sur les individus impliqués dans des activités terroristes ou faisant éventuellement planer une menace terroriste sur notre sécurité nationale.
However, this is a balance that Canada has already found. Our Criminal Code already offers the necessary provisions for investigating those who are involved in terrorist activities and those who could be potential terrorist threats to national safety.

Les efforts déployés pour élaborer une nouvelle politique de migration légale vont de pair avec la modernisation de notre politique en matière de visas. En 2014, la Commission a présenté une révision du code des visas et a proposé la création d'un nouveau type de visa: le visa d'itinérance.
The efforts to develop our new legal migration policy mirror the modernisation of our visa policy In 2014, the Commission tabled a revision of the Visa Code and proposed the establishment of a new type of visa: the Touring Visa.

( La mobilité des personnes progresse, mais pourrait être améliorée/intensifiée. Les visiteurs en provenance de notre voisinage doivent se plier à des procédures aussi lourdes que longues pour demander des visas en vue de visiter l'UE. Ces problèmes devraient être résolus par le nouveau code des visas applicable depuis avril 2010. La Commission entend, qui plus est, améliorer encore la mobilité des hommes et femmes d'affaires, des touristes, des étudiants et des universitaires de bonne foi et proposer les mesures suivantes:
( Mobility of persons is progressing but could be improved/stepped up. Visitors from our Neighbourhood go through cumbersome and lengthy procedures when applying for visas to visit the EU. These are expected to be addressed by the new Visa Code applicable since April 2010. The Commission wants, moreover, to improve further the mobility of bona fide business people, tourists, students and academics and intends to propose the following measures:

L’adoption du code de bonnes pratiques proposé par le Parlement européen est l’expression de notre volonté politique d’identifier des méthodes de soins et des activités de revalidation uniformes, afin de soutenir le droit à une vie indépendante, lequel dépend de la fourniture de soins de santé et sociaux rapides et appropriés pour garantir le respect de la dignité et l’indépendance.
The adoption of the Code of Best Practice proposed by the European Parliament is an expression of our political will to determine uniform methods of care and rehabilitation activities. This will support the right to an independent life, which depends on the provision of prompt and suitable health and social care for dignity and independence.

Nous avons à nouveau proposé quelques amendements qui étaient tombés en commission, en particulier, notre souhait d'une révision des codes de conduite, notamment en vue d'inclure la référence au mérite et à la capacité de gestion que vous, Monsieur le Commissaire, aviez accepté d'inclure ­ au cours des auditions de septembre dernier ­ dans ces codes de conduite, notamment dans le cadre des nominations et des promotions.
We have resubmitted a few amendments which fell in committee, in particular, our desire to see the codes of conduct revised specifically to include the reference to merit and managerial capacity which you, Commissioner, accepted – when we had our hearings last September – should be included in these codes of conduct, particularly when considering appointments and promotion.

[Traduction] En lançant le débat à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui, je voudrais énoncer les principes qui sous-tendent le projet de loi C-72 et expliquer pourquoi le gouvernement considère que cette mesure propose une modification prudente, nécessaire et valable de notre Code criminel.
[English] In leading off second reading debate today, I propose to develop the principles underlying the bill and to explain why the government believes that Bill C-72 represents a prudent, necessary and valid amendment to our Criminal Code.

Je sais que cela ne fait pas partie de notre code proposé, mais j'hésiterais pour ma part à intégrer ce principe à un code, étant donné la difficulté qu'il y aurait à prendre une décision à ce sujet pour inviter immédiatement les tribunaux à se pencher sur la question.
I know that it is not in our proposed code, but I would have second thoughts about putting this in a code because of the difficulty of adjudicating on it and immediately inviting the courts to look into it.