Vertaling van "notification appropriées seront fixées " (Frans → Engels) :

Deux parties contractantes ou plus peuvent, par notification appropriée adressée au Conseil et au dépositaire, prenant effet à une date spécifiée par les parties contractantes intéressées et aux conditions fixées par le Conseil, déclarer qu’elles sont membres de l’Organisation en tant que groupe.
Two or more Contracting Parties may, by appropriate notification to the Council and to the Depositary, which will take effect on a date to be specified by the Contracting Parties concerned and on conditions agreed by the Council, declare that they are participating in the Organisation as a Member group.

S'agissant des institutions qu'on qualifierait de moyennes—autrement dit celles ayant des avoirs propres se situant entre un milliard et 5 milliards de dollars, catégorie, je dois préciser, à laquelle appartient La Mutuelle du Canada—le régime proposé par M. MacKay est très logique car il confère une certaine souplesse sous réserve du respect de la règle de propriété publique fixée à 35 p. 100. Il permet la réalisation d'alliances avec d'autres institutions, canadiennes ou étrangères, avec des assureurs ou avec d'autres genres d'institutions financières, qui seront peut-être nécessaires et appropriées dans l'avenir afin de permettre à des institutions comme la mienne ou à d'autres sociétés de taille comparable d'être concurrentielles et présentes sur le marché.
With respect to what we'll call the mid-size institutions—those between $1 billion and $5 billion of equity, which is where Mutual Life of Canada would fall, I might add—the regime proposed by MacKay makes a good deal of sense in that it provides flexibility subject to the 35% public shareholding rule. It provides flexibility to make alliances with other institutions, whether they be domestic or foreign, insurer or other kind of financial institution, that may very well be necessary and appropriate in the future to allow a company like mine or other similar-size companies to compete and be aggressive in the marketplace.

Le cas échéant, après enquête et évaluation de la plainte, des mesures de suivi appropriées (y compris les mesures CAPA) seront prises, dont éventuellement une notification aux autorités nationales compétentes.
If necessary, appropriate follow-up actions (including CAPA) should be taken after investigation and evaluation of the complaint, including where required notification to the national competent authorities.

3. Pour l'État membre ayant procédé à la notification visée au paragraphe 2, toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 cesse de s'appliquer, à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure proposée, dans la mesure jugée nécessaire par le Conseil et dans les conditions qui seront fixées dans une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
3. For the Member State having made the notification referred to in paragraph 2, any decision taken by the Council pursuant to Article 4 shall, as from the date of entry into force of the proposed measure, cease to apply to the extent considered necessary by the Council and under the conditions to be determined in a decision of the Council acting by a qualified majority on a proposal from the Commission.

signature, ratification et respect des dispositions de la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique ainsi que de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire afin de démontrer qu'une information appropriée sera donnée aux populations touchées en cas d’urgence radiologique et que des mesures de protection et de réparation adéquates, comprenant notamment l'élaboration et les tests de plans d'urgence, seront appliquées en cas d'urgence radiologique de manière à contrôler les rejets et à en atténuer les effets,
signature and ratification of, and compliance with the Convention on Assistance in the Case of a Nuclear Accident and Radiological Emergency (AC) and the Convention on Early Notification in a Nuclear Accident (ENC) to demonstrate that appropriate information will be given to the affected population in the event of a radiological emergency and that adequate protective and corrective measures, including the preparation and testing of emergency plans, will apply in the event of a radiological emergency in order to control the release and mitigate its effects,

6. se félicite de l'insertion d'un volet sur le débarquement des captures pour l'approvisionnement du marché local, ce qui peut constituer un élément essentiel dans le développement de l'industrie locale, aussi bien pour le secteur de la distribution que de la transformation des produits de la pêche; à cet égard, tient à souligner que l'adhésion récente de la Guinée-Bissau à la zone CFA constitue un avantage important dans la perspective du développement de l'industrie locale de transformation et est convaincu que les modalités techniques et de financement appropriées seront fixées à cet effet; attire néanmoins l'attention sur le danger d'une concurrence entre les débarquements européens et les débarquements effectués par la pêche artisanale locale et souligne dès lors la nécessité d'effectuer des débarquements de poissons nobles (espèces destinées à l'exportation), qui peuvent être traités par l'industrie locale sans entrer en concurrence avec les captures locales;
6. Welcomes the inclusion of a paragraph referring to the landing of fish in order to supply the local market. This is something which may assist the development of the newly-established local fisheries product distribution and processing industry. In this connection, wishes to point out that Guinea-Bissau's recent accession to the CFA zone represents a major advantage as regards the development of the local processing industry and trusts that appropriate technical and financing arrangements will be put in place to assist that development. Points out, however, that there is a risk of competition between fish landed by European vessels and fish landed by the local smallscale fishing fleet and therefore draws attention to the need to land 'noble' fish (species intended for export) which can be processed by local industry without competing with local catches;

L'Accord définitif nisga'a prévoit un processus pour déterminer les allocations d'espèces autres que les salmonidés, après la date d'entrée en vigueur de l'accord définitif, et présente les critères de base de ces allocations [.]. On a déjà déterminé que le crabe, le flétan, les crevettes, le hareng et le varech seront des espèces pour lesquelles des allocations seront fixées une fois terminées les études appropriées sur la récolte et les données biologiques.
The Nisga'a Final Agreement provides a process for establishing allocations for non-salmon species after the effective date of the final agreement and provides criteria on which these allocations will be based.Crab, halibut, prawns and shrimp, herring and kelp have been identified as species for which allocations will be set, once the appropriate harvest and biological studies are compiled.

Ces personnes ne seront autorisées à exercer cette activité que pour autant qu'un intermédiaire d'assurance satisfaisant aux conditions fixées à l'article 4 ou une entreprise d'assurance assume toute la responsabilité de leurs actes et leur fournisse une formation de base appropriée.
Such a person shall be permitted to mediate only if an insurance intermediary fulfilling the provisions of this Article or an insurance undertaking has taken on full responsibility for his actions and provided him with appropriate and relevant basic training .

La Commission a déjà réalisé ou est en train de prendre les mesures suivantes : - des consultations plus larges avant de présenter des propositions et, notamment, recourir à des livres verts et blancs dont la liste des sujets a été publiée dans le programme législatif de 1993; - l'indication dans le programme législatif des propositions à venir qui, prima facie, seront susceptibles de donner lieu au préalable à des discussions élargies; - l'introduction d'une procédure dite de notification, consistant en la publication dans le Journal Officiel d'un bref résumé d'une initiative envisagée par la Commission y inclus l'indication d'un délai dans lequel les parties intéressées pourront donner leur commentaires; - la publication des programmes de travail et législatif dans le Journal Officiel afin de mieux faire connaître les actions envisagées par la Commission; - la finalisation du Programme de travail pour octobre dans la perspective d'accroître la transparence; - la publication dans le Programme législatif d'initiatives dans le domaine de la codification de la législation communautaire; - la mise en oeuvre d'un accès amélioré du public aux documents détenus par la Commission dès le premier janvier 1994; - l'amélioration des connaissances de bases de données existantes et de la diffusion de celles-ci y compris l'amélioration du système existant de relais d'information; - la publication hebdomadaire dans le Journal Officiel des listes de documents consacrés aux sujets généraux; l'élargissement de l'accès du public aux documents à caractère sectoriel; - la préparation d'un annuaire interinstitutionnel décrivant en détail l'organigramme des Institutions; - la publication plus rapide des documents de la Commission dans toutes les langues de la Communauté; - l'adoption d'une nouvelle politique de l'information et de la communication ayant une plus grande place dans les activités de la Commission; le renforcement de la coordination des activités d'information à ...
The Commission has already taken or is in the process of taking the following measures: - wider consultations before presenting proposals, in particular publication of Green or White Papers on the topics listed in the 1993 legislative programme; - flagging in the legislative programme of upcoming proposals which would appear to be suitable for wide-ranging preliminary consultations; - introduction of a notification procedure, consisting of the publication in the Official Journal of a brief summary of any measure planned by the Commission, with the setting of a deadline by which interested parties may submit their comments; - publication of work programmes and legislative programmes in the Official Journal to publicize action planned by the Commission; - finalization of the work programme by October with a view to enhancing openness; - publication in the legislative programme of plans for the consolidation of Community legislation; - provision of easier public access to documents held by the Commission with effect from 1 January 1994; - improving knowledge of existing databases and their accessibility, including improving the existing relay network; - publication each week in the Official Journal of lists of documents on general topics; wider public access to documents on specific topics; - preparation of an interinstitutional yearbook giving details of each institution's organization chart; - faster publication of Commission documents in all Community languages; - adoption of a new information and communication policy occupying a larger place in Commission activities; enhanced co-ordination of information activities both inside and outside the Commission; - adoption of additional measures to facilitate the general public's understanding of Commission business, in particular by making available the necessary resources and equipment to provide a suitable response to requests from the media; - improvement in the treatment of telephone, mail and personal ...

En d'autres termes, ces aides ne pourront en aucun cas constituer des aides à l'exportation, - les aides devront être objectivement quantifiables ex ante sur la base d'un ration "aide par kilomètre parcouru" ou sur la base d'un ratio "aide par kilomètre parcouru" et "aide par unité de poids" et devront faire l'objet d'un rapport annuel établi sur la base notamment du (des) dit(s) ratio(s), - l'estimation du surcoût devra prendre pour base le moyen de transport le plus économique et la voie la plus directe entre le lieu de production/transformation et les débouchés commerciaux, - les aides ne pourront être octroyées qu'aux entreprises situées en zone éligible aux aides d'Etat à finalité régionale sur la base du nouveau critère de la faible densité de population, - seront exclus du bénéfice des aides au transport, les produits des entreprises dont la location ne peut pas faire l'objet d'une alternative (produits d'extraction, centrales énergétiques hydrauliques, ...), - les aides au transport octroyées en faveur des entreprises appartenant aux secteurs considérés comme sensibles par la Commission (automobile, textile, fibres synthétiques, construction navale, secteurs CECA et acier tombant hors du champ d'application du traité CECA) seront soumises à l'obligation de notification préalable et aux orientations sectorielles en vigueur, - les produits agricoles relevant de l'Annexe II du Traité CE ne sont pas couverts par les présentes dispositions et feront l'objet d'une proposition appropriée en temps utile.
In other words, such aid may not under any circumstances constitute aid for exports; - the aid will have to be objectively quantifiable beforehand on the basis of a ratio "aid per kilometre travelled" or on the basis of a ratio "aid per kilometre travelled" and "aid per unit of weight", and will have to form the subject-matter of an annual report drawn up on the basis of such ratio(s); - estimates of the extra cost will have to be based on the cheapest means of transport and the most direct route between the place of production/processing and the commercial outlets; - aid may be granted only to businesses located in an area eligible for regional aid on the strength of the new criterion of low population density; - the products of firms for which there is no possible alternative location (products of the extractive industries, hydroelectric power stations, etc.) will not be eligible for transport aid. - any transport aid granted to firms in sectors considered sensitive by the Commission (motor vehicles, textiles, synthetic fibres, shipbuilding, ECSC sectors and steel falling outside the scope of the ECSC Treaty) will be subject to the requirement of prior notification and to the sectoral guidelines applicable; - agricultural products falling within Annex II of the EC Treaty are not covered by the present provisions and will form the subject-matter of an appropriate proposal in due course.