Qui plus est, les ministères dont le mandat couvre le groupe des personnes touchées, par exemple, Transports Canada, pour l'industrie du transport aérien et du transport maritime, pourraient décider de proposer des règlements pour permettre l'application de politiques de retraite obligatoire dans ces secteurs, pourvu qu'elles soient nécessaires et appropriées en vertu de la Charte.
Moreover, departments whose mandates cover the affected stakeholder group, for example, Transport Canada with respect to the airline and maritime industry, may wish to propose regulations for consideration to allow mandatory retirement policies for those industries as long as they are necessary and proportional under the charter.