Traduction de «appropriées seront fixées » (Français → Anglais) :

S'agissant des institutions qu'on qualifierait de moyennes—autrement dit celles ayant des avoirs propres se situant entre un milliard et 5 milliards de dollars, catégorie, je dois préciser, à laquelle appartient La Mutuelle du Canada—le régime proposé par M. MacKay est très logique car il confère une certaine souplesse sous réserve du respect de la règle de propriété publique fixée à 35 p. 100. Il permet la réalisation d'alliances avec d'autres institutions, canadiennes ou étrangères, avec des assureurs ou avec d'autres genres d'institutions financières, qui seront peut-être nécessaires et appropriées dans l'avenir afin de permettre à des institutions comme la mienne ou à d'autres sociétés de taille comparable d'être concurrentielles et présentes sur le marché.
With respect to what we'll call the mid-size institutions—those between $1 billion and $5 billion of equity, which is where Mutual Life of Canada would fall, I might add—the regime proposed by MacKay makes a good deal of sense in that it provides flexibility subject to the 35% public shareholding rule. It provides flexibility to make alliances with other institutions, whether they be domestic or foreign, insurer or other kind of financial institution, that may very well be necessary and appropriate in the future to allow a company like mine or other similar-size companies to compete and be aggressive in the marketplace.

Par dérogation au point 57, les États membres ne seront pas tenus d’apprécier si la rémunération telle que fixée conformément au point 56 représente une valeur de référence appropriée.
By way of derogation from point 57, Member States will not be required to assess whether the remuneration as determined in accordance with point 56 represents an appropriate benchmark.

6. se félicite de l'insertion d'un volet sur le débarquement des captures pour l'approvisionnement du marché local, ce qui peut constituer un élément essentiel dans le développement de l'industrie locale, aussi bien pour le secteur de la distribution que de la transformation des produits de la pêche; à cet égard, tient à souligner que l'adhésion récente de la Guinée-Bissau à la zone CFA constitue un avantage important dans la perspective du développement de l'industrie locale de transformation et est convaincu que les modalités techniques et de financement appropriées seront fixées à cet effet; attire néanmoins l'attention sur le danger d'une concurrence entre les débarquements européens et les débarquements effectués par la pêche artisanale locale et souligne dès lors la nécessité d'effectuer des débarquements de poissons nobles (espèces destinées à l'exportation), qui peuvent être traités par l'industrie locale sans entrer en concurrence avec les captures locales;
6. Welcomes the inclusion of a paragraph referring to the landing of fish in order to supply the local market. This is something which may assist the development of the newly-established local fisheries product distribution and processing industry. In this connection, wishes to point out that Guinea-Bissau's recent accession to the CFA zone represents a major advantage as regards the development of the local processing industry and trusts that appropriate technical and financing arrangements will be put in place to assist that development. Points out, however, that there is a risk of competition between fish landed by European vessels and fish landed by the local smallscale fishing fleet and therefore draws attention to the need to land 'noble' fish (species intended for export) which can be processed by local industry without competing with local catches;

Il est par ailleurs précisé que ces règles, en tout état de cause, ne pourront être fixées que lorsque des données scientifiques suffisantes et appropriées seront disponibles.
It is also stated that, in any event, such rules cannot be laid down until adequate and appropriate scientific data become available.

L'Accord définitif nisga'a prévoit un processus pour déterminer les allocations d'espèces autres que les salmonidés, après la date d'entrée en vigueur de l'accord définitif, et présente les critères de base de ces allocations [.]. On a déjà déterminé que le crabe, le flétan, les crevettes, le hareng et le varech seront des espèces pour lesquelles des allocations seront fixées une fois terminées les études appropriées sur la récolte et les données biologiques.
The Nisga'a Final Agreement provides a process for establishing allocations for non-salmon species after the effective date of the final agreement and provides criteria on which these allocations will be based.Crab, halibut, prawns and shrimp, herring and kelp have been identified as species for which allocations will be set, once the appropriate harvest and biological studies are compiled.

Ces personnes ne seront autorisées à exercer cette activité que pour autant qu'un intermédiaire d'assurance satisfaisant aux conditions fixées à l'article 4 ou une entreprise d'assurance assume toute la responsabilité de leurs actes et leur fournisse une formation de base appropriée.
Such a person shall be permitted to mediate only if an insurance intermediary fulfilling the provisions of this Article or an insurance undertaking has taken on full responsibility for his actions and provided him with appropriate and relevant basic training .

Des conditions de notification appropriées seront fixées dans les décisions relatives aux régimes d'aide à finalité régionale, conformément à l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
Adequate reporting requirements will be laid down in decisions on regional aid schemes according to Article 1 of Protocol 3 of the Surveillance and Court Agreement.

3. Des conditions différentes de celles fixées au paragraphe 1 peuvent être admises si les fours d'incinération ou les installations de traitement de gaz de combustion utilisent des techniques appropriées, à condition que les autorités compétentes se soient assurées que, par l'emploi de ces techniques, les niveaux de polychlorodibenzodioxines (PCDD) et de dibenzofurannes polychlorés (PCDF) émis seront équivalents ou inférieurs à ceux obtenus dans les conditions techniques fixées au paragraphe 1.
3. Conditions different from those laid down in paragraph 1 may be authorized if appropriate techniques are used in the incineration furnaces or combustion-gas treatment equipment, provided that the competent authorities have satisfied themselves that, with the use of these techniques, the levels of polychlorinated dibenzodioxins (PCDDs) and of polychlorinated dibenzofurans (DCDFs) emitted will be equivalent to, or lower than, those obtained with the technical conditions laid down in paragraph 1.