Vertaling van "propriété publique fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
public property [ national heritage | public domain | State property ]

Groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle
Intergovernmental Working Group on Public Health, Innovation and Intellectual Property | IGWG [Abbr.]

taxe spéciale sur les propriétés publiques
financial levy on public property

propriété publique
public property

terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]
Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]

de propriété publique
publicly owned

Groupe d'étude sur l'effet de la Loi concernant la violation de propriété publique sur les jeunes et les minorités
Task Force on the Law Concerning Trespass to Publicly-Used Property as it Affects Youth and Minorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant des institutions qu'on qualifierait de moyennes—autrement dit celles ayant des avoirs propres se situant entre un milliard et 5 milliards de dollars, catégorie, je dois préciser, à laquelle appartient La Mutuelle du Canada—le régime proposé par M. MacKay est très logique car il confère une certaine souplesse sous réserve du respect de la règle de propriété publique fixée à 35 p. 100. Il permet la réalisation d'alliances avec d'autres institutions, canadiennes ou étrangères, avec des assureurs ou avec d'autres genres d'institutions financières, qui seront peut-être nécessaires et appropriées dans l'avenir afin de permettre à des institutions comme la mienne ou à d'autres sociétés de taille comparable d'être concurrentielles et présentes sur le marché.
With respect to what we'll call the mid-size institutions—those between $1 billion and $5 billion of equity, which is where Mutual Life of Canada would fall, I might add—the regime proposed by MacKay makes a good deal of sense in that it provides flexibility subject to the 35% public shareholding rule. It provides flexibility to make alliances with other institutions, whether they be domestic or foreign, insurer or other kind of financial institution, that may very well be necessary and appropriate in the future to allow a company like mine or other similar-size companies to compete and be aggressive in the marketplace.

5. Dans le cas de séries de données géographiques conformes à la condition fixée au paragraphe 1, point c), mais à l'égard desquelles un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, l'autorité publique ne peut agir en application de la présente directive qu'avec le consentement de ce tiers.
5. In the case of spatial data sets which comply with the condition set out in paragraph 1(c), but in respect of which a third party holds intellectual property rights, the public authority may take action under this Directive only with the consent of that third party.

3. Dans le cas de séries de données spatiales conformes à la condition fixée au paragraphe 1, point c), mais à l'égard desquelles un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, l'autorité publique ne peut agir en application de la présente directive qu'avec l'assentiment de ce tiers.
3. In the case of spatial data sets which comply with the condition set out in point (c) of paragraph 1, but in respect of which a third party holds intellectual property rights, the public authority may take action under this Directive only with the consent of that third party.

3. Dans le cas de séries de données spatiales conformes à la condition fixée au point c) du paragraphe 1, mais à l'égard desquelles un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, l'autorité publique ne peut agir en application de la présente directive qu'avec l'assentiment de ce tiers.
3. In the case of spatial data sets which comply with the condition set out in point (c) of paragraph 1, but in respect of which a third party holds intellectual property rights, the public authority may take action under this Directive only with the consent of that third party.

(Le document est déposé) Question n 114 M. Brian Masse: En ce qui concerne le projet de nouveau poste frontalier international Windsor-Detroit, a) quelles discussions ont eu lieu sur la question de la propriété publique vs privée; b) quelles échéances ont été fixées pour la prise d’une décision concernant le nouveau poste frontalier?
(Return tabled) Question No. 114 Mr. Brian Masse: With regard to a new international crossing in the Windsor-Detroit corridor: (a) what discussions have taken place regarding public versus private ownership; and (b) what timelines have been set for decision-making for the new crossing?