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Aux conditions fixées par l'autorité compétente
Aux termes et conditions fixés
Capitaux obtenus aux conditions du marché
Capitaux procurés aux conditions du marché
Clavette coulissante
Clavette parallèle fixée
Clavette parallèle fixée par vis
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette à rembourser aux conditions du marché
Dépendance SCI
Dépendance sensitive des conditions initiales
Emprunts contractés à de
Facteurs liés aux conditions de travail
Financements obtenus aux conditions du marché
Financements procurés aux conditions du marché
Sectorisation fixée par programme
Sensibilité aux conditions initiales

Traduction de «aux conditions fixées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aux conditions fixées par l'autorité compétente

under terms fixed by the competent authority


implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme

soft sectoring


clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis

feather | feather key


capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]

commercial finance


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


Difficultés liées au logement et aux conditions économiques

Problems related to housing and economic circumstances


Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques

Other problems related to housing and economic circumstances


Facteurs liés aux conditions de travail

Work-related condition


sensibilité aux conditions initiales [ SCI,S.C.I. | dépendance sensitive des conditions initiales | dépendance sensitive par rapport aux conditions initiales | dépendance SCI ]

sensitivity to initial conditions [ SIC | sensitive dependence on initial conditions ]


termes/ modalités et conditions | aux termes et conditions fixés

terms and conditions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le ressortissant de pays tiers ne remplit plus les conditions générales fixées à l'article 7, à l'exception de son paragraphe 6, ou les conditions particulières applicables fixées aux articles 8, 11, 12, 13, 14, 16 ou les conditions fixées à l'article 18.

the third-country national no longer meets the general conditions laid down in Article 7, except for Article 7(6), or the relevant specific conditions laid down in Articles 8, 11, 12, 13, 14, 16 or the conditions laid down in Article 18.


La marge d'appréciation concernant les conditions fixées dans d'autres dispositions du règlement de base est plus limitée, les critères d'évaluation du respect de ces conditions sont plus objectives, comme dans le cas des conditions fixées à l'article 2, paragraphe 1, points c) et d), et à l'article 2, paragraphe 2.

The margin of discretion with regard to the conditions set out in other provisions of the basic Regulation is more limited, the criteria for the assessment of compliance with these conditions are much more objective as in case of the conditions set out in Article 2(1) c) and d) and in Article 2(2).


3. Par dérogation au paragraphe 2, le CRU peut décider d'une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère, même si celle-ci ne remplit pas les conditions fixées à l'article 18, paragraphe 1, lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions fixées à l'article 18, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et leurs engagements sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble et qu'une mesure de résolution à l'égard de cette entreprise mère est nécessaire à la résolution de ces filiales qui sont des établissem ...[+++]

3. By way of derogation from paragraph 2 and notwithstanding the fact that a parent undertaking does not meet the conditions established in Article 18(1), the Board may decide on resolution action with regard to that parent undertaking when one or more of its subsidiaries which are institutions meet the conditions established in Article 18(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole and resolution action with regard to that parent undertaking is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a ...[+++]


9. Le présent article ne porte pas atteinte aux conditions fixées dans les conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres et les pays tiers, y compris toute condition fixée par des pays tiers concernant l’utilisation des informations après leur communication.

9. This Article shall be without prejudice to conditions set in bilateral or multilateral agreements or arrangements between Member States and third countries including any conditions set by third countries concerning the use of information once supplied.


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1. Toute entreprise, université et centre de recherche ou toute autre entité juridique, établie dans un État membre ou un pays associé, ou dans un pays tiers, peut participer à une action indirecte si les conditions minimales fixées dans ce chapitre sont satisfaites, y compris les conditions fixées à l'article 12.

1. Any undertaking, university or research centre or other legal entity, whether established in a Member State or associated country, or in a third country, may participate in an indirect action provided that the minimum conditions laid down in this Chapter have been met, including any conditions specified pursuant to Article 12.


1. Toute entreprise, université et centre de recherche ou toute autre entité juridique, établie dans un État membre ou un pays associé, ou dans un pays tiers, peut participer à une action indirecte si les conditions minimales fixées dans ce chapitre sont satisfaites, y compris les conditions fixées à l'article 12.

1. Any undertaking, university or research centre or other legal entity, whether established in a Member State or associated country, or in a third country, may participate in an indirect action provided that the minimum conditions laid down in this Chapter have been met, including any conditions specified pursuant to Article 12.


En outre, il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation de la Roumanie et de la Bulgarie, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, ainsi que de la Turquie conformément aux conditions fixées dans l'accord-cadre conclu entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires .

Furthermore, this programme should be opened up for participation by Romania and Bulgaria, in accordance with the conditions set out in their Europe Agreements, in their Additional Protocols and in the decisions of the respective Association Councils, and to Turkey in accordance with the conditions laid down in the Framework Agreement between the European Community and the Republic of Turkey on the general principles for the participation of the Republic of Turkey in Community programmes .


L'accord EEE définit les procédures de participation des États de l'AELE faisant partie de l'EEE aux programmes communautaires dans ce domaine. En outre, il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs, et de la Turquie, conformément aux conditions fixées dans l'accord-cadre du 17 décembre 2001 établissant les principes généraux de la participation de la Turquie aux programmes communautaires .

Furthermore, this programme should be opened up for participation by associated countries of Central and Eastern Europe, in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, and to Turkey in accordance with the conditions laid down in the Framework Agreement of 17 December 2001 establishing the general principles for the participation of Turkey in Community programmes .


(22) les conditions et les modalités de participation au présent programme des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO) seront établies conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs; en ce qui concerne Chypre, les conditions et modalités pertinentes sont financées par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ce pays; s'agissant de Malte et de la Turquie, les conditions et modalités pertinentes sont financées par des crédits supplémentaires conformément au traité;

(22 ) The conditions and the modalities for the participation of the associated central and eastern European countries (CEEC) in the programme shall be established in accordance with the provisions laid down in the European agreements, in the additional protocols thereto and in the decisions of the respective Association Councils; concerning Cyprus, the cost of complying with the relevant conditions and modalities shall be funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country; concerning Malta and Turkey, the cost of complying with the relevant conditions and modalities shall be funded by additional appropriat ...[+++]


2. La production, la transformation et la distribution de produits d'aquaculture ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 3, sont autorisées sous réserve des conditions fixées par la directive 91/67/CEE et, le cas échéant, en conformité avec des conditions supplémentaires à arrêter conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.

2. The production, processing and distribution of aquaculture products not complying with the conditions laid down in Article 3 shall be authorised, subject to the conditions laid down in Directive 91/67/EEC and, where necessary, in accordance with further conditions to be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 12(2).


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