Traduction de «nos règles de base ne doivent pas compromettre notre capacité » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l'intérêt européen, j'accueille avec satisfaction la communication de la Commission intitulée "L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation" et publiée début octobre, dans laquelle on peut lire: "nos règles de base ne doivent pas compromettre notre capacité à protéger nos intérêts ni notre capacité à préserver les normes rigoureuses que nous appliquons aux produits pour assurer la protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des consommateurs".
As regards the European interest, I welcome with some satisfaction the Commission communication entitled ‘The European Interest: Succeeding in the age of globalisation’, published in early October, which says that we need: ‘to have ground rules which do not impinge on our capacity to protect our interests and to safeguard our high product standards relating to health, safety, the environment and consumer protection’.

Que vous soyez une petite compagnie aérienne ou une grande compagnie, ce critère n'est pas suffisamment précis pour qu'il puisse guider nos opérations et pour que nous sachions quelles sont les règles qui doivent régir l'établissement des tarifs et la répartition de notre capacité.
If you're a small airline, or if you're a large airline, none of us have sufficient precision and clarity to assist us in our operations and to know what rules should govern our pricing and our capacity allocation.

Si on nous oblige à avoir des règles qui vont compromettre notre capacité de concurrencer le monde puisqu'on a des quotas supérieurs à ceux de n'importe quel autre acteur qui aura alors une liberté complète dans notre marché, cela va vraiment compromettre notre capacité puisque, financièrement, on aura des obligations qui ne seront pas vraiment les jumelles de celles de nos concurrents.
If we are required to follow rules that will compromise our ability to compete globally or have quotas that are higher than those of any other industry stakeholder, who would have free rein in our market, then that would really compromise our capacity, since, financially speaking, we would have obligations that would be greater than those of our competitors.

31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;
31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

Les mesures ATFM doivent être basées sur des principes établis par l’OACI. Tous les participants à l’ATFM doivent respecter des règles qui garantissent que la capacité de contrôle de trafic aérien est utilisée de manière sûre et au maximum.
ATFM measures should be based on principles laid down by ICAO and all parties in the ATFM system should adhere to rules that ensure that air traffic control capacity is used safely and to the maximum extent possible.

37. souligne l'importance d'une assistance technique adéquate pour aider les pays en développement à formuler leurs intérêts commerciaux, à s'engager effectivement dans les négociations, à respecter leurs nouvelles obligations, à s'adapter aux réformes et à mettre efficacement en œuvre les règles de l'OMC; souligne également la nécessité d'encourager les économies faibles et vulnérables à intégrer le commerce dans leurs politiques nationales de développement et dans leurs stratégies de réduction de la pauvreté sans compromettre d'autres objectifs de développement; soutient l'extension de l'initiative "Aide au commerce" aux pays en développement, qui ont besoin d'assistance pour construire la capacité requise pour réaliser des bénéfices découlant des améliorations de l'accès aux marchés et des règles commerciales, qui visent à permettre à ces derniers de renforcer leurs capacités commerciales et d'exportation, de diversifier leurs bases de production si nécessaire, et de remplacer leurs recettes douanières par d'autres recettes fiscales;
37. Stresses the importance of adequate technical assistance to help developing countries formulate their trade interests, engage effectively in negotiations, meet new obligations, adjust to reforms and effectively implement WTO rules; stresses also the need to encourage weak and vulnerable economies in the integration of trade into their national development policies and poverty reduction strategies without jeopardising other development objectives; supports the expansion of "Aid for Trade" to developing countries which require assistance to build the capacity needed to realise benefits from improvements in market access and trade rules, aimed at strengthening their commercial and exporting capacity, diversifying their production bases if so required, and replacing customs resources by other fiscal resources;

- Les règles d'origine de base dans les régimes préférentiels en cause doivent traduire à la fois les capacités de production des pays et les opérations de transformation constituant une réelle valeur ajoutée dans le pays.
- The basic origin rules in the relevant preferential arrangements should reflect both the production capacity of countries and processing operations with a real added-value in the country.

Des règles communes visant à créer un marché européen pour le matériel de défense doivent être élaborées sur la base de la demande du Conseil de créer un organisme intergouvernemental dans le domaine du développement des capacités de défense, de recherche, d'acquisition et d'armements.
Common rules to create a European market for defence equipment have to be developed, based on the Council's request to create an intergovernmental agency in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments.

Dans la mesure où ces dispositions sont plus strictes que celles fixées par l'Office international des épizootes (OIE), des règles particulières doivent permettre de tenir compte de la capacité des pays en voie de développement importateurs ou exportateurs ou potentiels à destination de l'Union Européenne à les satisfaire, dans la mesure du possible, sans compromettre l'objectif d'un haut niveau de protection de la santé humaine et animale.
Where these rules are stricter than those laid down by the International Office of Epizootic Diseases (OIE), specific provisions must make it possible to take account of the extent to which developing countries that export, or which are potential exporters, into the European Union are able to comply with such rules, as far as possible, without endangering the objective of a high level of animal and human health protection .