Vertaling van "règles particulières doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Luminaires – Partie 2 : règles particulières – Section 19 : Luminaires à circulation d'air (Règles de sécurité)
Luminaires – Part 2: Particular Requirements – Section 19: Air-Handling Luminaires (Safety Requirements)

Modification 1:2006 de CAN/CSA-E1029-2-3-94, Sécurité des machines-outils électriques semi-fixes – Partie 2-2 : Règles particulières pour les dégauchisseuses et les raboteuses
Amendment 1:2006 to CAN/CSA-E1029-2-3-94, Safety of Transportable Motor-Operated Electric Tools – Part 2-3: Particular Requirements for Planers and Thicknessers

Modification 1:2006 de CAN/CSA-E1029-2-5-94, Sécurité des machines-outils électriques semi-fixes – Partie 2-5 : Règles particulières pour les scies à ruban
Amendment 1:2006 to CAN/CSA-E1029-2-5-94, Safety of Transportable Motor-Operated Electric Tools – Part 2-5: Particular Requirements for Band Saws

la rasette et le dispositif enfouisseur d'engrais de la charrue doivent être réglés
skim coulter(USA:jointer)and manure burying coulter of the plough should be specially adjusted

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie
the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commission des affaires étrangères estime dès lors que des règles particulières doivent être établies pour les missions relevant de la PSDC, qui, par définition, sont menées dans un contexte de crise ou d'après-crise.
The Committee on Foreign Affairs therefore believes that specific rules should be introduced for CSDP missions, which by definition operate in crisis or post-crisis environments.

Règles particulières applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités compétentes doivent prendre en ce qui concerne les produits biologiques, les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties
Specific rules on official controls and on action to be taken by the competent authorities in relation to organic products and to protected designations of origin, protected geographical indications and traditional specialties guaranteed

Plus de 96 % des personnes estiment que des règles générales en matière de taxation des voitures particulières sont nécessaires au niveau communautaire, et plus de 93 % pensent que ces règles doivent intégrer et traiter les préoccupations environnementales.
Over 96% of respondents believe that there is a need for general rules at Community level for passenger car taxation and over 93% believe that these should include and address environmental concerns.

267. observe que les fonds de cohésion font l'objet de règles particulièrement complexes et sont exécutés différemment des autres domaines de dépenses de l'Union, ce qui les rend plus exposés au risque d'erreur; attire l'attention sur le fait que le taux d'erreur dans les dépenses de cohésion reste le plus élevé de tous les paiements de l'Union avec plus de 5 % en 2009; souligne néanmoins la baisse importante de ce taux d'erreur par rapport à 2008, et demande à cet égard davantage de simplification et d'accompagnement technique afin de permettre aux États membres et aux régions d'assurer une mise en œuvre plus efficace; rappelle que les administrations régionales doivent être dotées par la Commission ou les États membres des connaissances et des compétences techniques nécessaires pour augmenter l'efficacité des ressources qui sont mises à leur disposition;
267. Notes that cohesion funds are subject to particularly complex rules and are implemented differently from other Union spending areas, which makes them more vulnerable to errors; draws attention to the fact that the error rate in cohesion spending remains the highest of all Union payments with greater than 5 % in 2009; highlights, nonetheless, the major decrease in the error rate in comparison to 2008, and therefore calls for greater simplification and more technical support to enable the Member States and regions to ensure more effective implementation; points out that regional authorities must be given the technical knowledge and skills by the Commission or by the Member States that will enable them to improve the efficiency and effectiveness of the resources made available to them;

266. observe que les fonds de cohésion font l'objet de règles particulièrement complexes et sont exécutés différemment des autres domaines de dépenses de l'Union, ce qui les rend plus exposés au risque d'erreur; attire l'attention sur le fait que le taux d'erreur dans les dépenses de cohésion reste le plus élevé de tous les paiements de l'Union avec plus de 5 % en 2009; souligne néanmoins la baisse importante de ce taux d'erreur par rapport à 2008, et demande à cet égard davantage de simplification et d'accompagnement technique afin de permettre aux États membres et aux régions d'assurer une mise en œuvre plus efficace; rappelle que les administrations régionales doivent être dotées par la Commission ou les États membres des connaissances et des compétences techniques nécessaires pour augmenter l'efficacité des ressources qui sont mises à leur disposition;
266. Notes that cohesion funds are subject to particularly complex rules and are implemented differently from other Union spending areas, which makes them more vulnerable to errors; draws attention to the fact that the error rate in cohesion spending remains the highest of all Union payments (greater than 5 % in 2009); highlights, nonetheless, the major decrease in the error rate in comparison to 2008, and therefore calls for greater simplification and more technical support to enable the Member States and regions to ensure more effective implementation; points out that regional authorities must be given the technical knowledge and skills by the Commission or by the Member States that will enable them to improve the efficiency and effectiveness of the resources made available to them;

Les règles particulières s'attachant à la prise de contrôle d'une entité par un fonds de capital-investissement doivent s'appliquer en tenant compte non pas d'un taux de détention mais de l'exercice effectif du contrôle de la société selon les critères habituels dans le domaine du droit des sociétés.
The specific rules governing the acquisition of controlling influence of an entity by a private equity fund should be applied on the basis of the actual degree of controlling influence exerted by the company according to the standard criteria used under company law, and not simply of the volume of shares held.

Étant donné que ces données doivent servir de base pour déterminer l’objectif d’émissions spécifiques de CO pour les constructeurs de voitures particulières neuves et pour évaluer si les constructeurs se conforment à ces objectifs, il est nécessaire d’harmoniser les règles concernant la collecte et la communication de ces données.
As those data are to serve as the basis for determining the specific CO emissions target for manufacturers of new passenger cars and for the assessment of whether manufacturers comply with those targets, it is necessary to harmonise the rules on the collection and reporting of those data.

Dans la mesure où ces dispositions sont plus strictes que celles fixées par l'Office international des épizootes (OIE), des règles particulières doivent permettre de tenir compte de la capacité des pays en voie de développement importateurs ou exportateurs ou potentiels à destination de l'Union Européenne à les satisfaire, dans la mesure du possible, sans compromettre l'objectif d'un haut niveau de protection de la santé humaine et animale.
Where these rules are stricter than those laid down by the International Office of Epizootic Diseases (OIE), specific provisions must make it possible to take account of the extent to which developing countries that export, or which are potential exporters, into the European Union are able to comply with such rules, as far as possible, without endangering the objective of a high level of animal and human health protection .

Toutefois, les États membres doivent pouvoir appliquer des règles particulières pour l'évaluation des résultats des essais visant à établir la sécurité et l'efficacité de ces médicaments destinés aux animaux de compagnie et aux espèces exotiques, à condition de les notifier à la Commission.
Member States should be able to apply particular rules for the evaluation of the results of tests and trials intended to establish the safety and efficacy of these medicinal products for pet animals and exotic species, provided that they notify them to the Commission.

Notamment, les États membres possédant une tradition homéopathique doivent pouvoir appliquer des règles particulières pour l'évaluation des résultats des essais visant à établir la sécurité et l'efficacité de ces médicaments, à condition de les notifier à la Commission.
In particular, those Member States which have a homeopathic tradition should be able to apply particular rules for the evaluation of the results of tests and trials intended to establish the safety and efficacy of these medicinal products provided that they notify them to the Commission.