Traduction de «statut prévoient donc » (Français → Anglais) :

Les articles 11 à 25 de l'annexe II du statut prévoient donc les aménagements à apporter aux dispositions existantes du titre III du fait de la spécificité des affaires qui seront portées devant le Tribunal.
Where the special nature of litigation before the Community Patent Court makes adaptations to the existing provisions of Title III of the Statute necessary, this has been done in Articles 11 to 25 of Annex II to the Statute.

Il est donc essentiel que les programmes nationaux de qualité visés par l'article 4, paragraphe 3, prévoient l'instauration d'un statut de coordinateur de transplantation.
It is therefore essential that the national quality programmes referred to in Article 4(3) should provide for the establishment of a status of transplant coordinator.

Or, les statuts de l’Organisation mondiale de la santé ne prévoient pas le statut d’observateur; nous devons donc trouver et proposer des compromis permettant à Taïwan de participer aux travaux de l’Organisation mondiale de la santé.
The World Health Organisation’s statutes do not provide for observer status; we must therefore find and propose compromises that will enable Taiwan to take part in the work done by the World Health Organisation.