Traduction de «nos procédures parlementaires nous permettent » (Français → Anglais) :

Enfin, un point important pour nous, pour les Etats membres de l'Union : le Royaume-Uni nous a informés de son intention de mettre en place une procédure simplifiée qui permette aux citoyens concernés de faire valoir leurs droits.
Finally, an important point for the Member States of the Union: the UK has informed us of its intention to put in place a simplified procedure which allows citizens to assert their rights.

Honorables sénateurs, compte tenu de l'article 13-3(1)d), j'espérais qu'une autre procédure parlementaire nous permette de nous pencher sur ces allégations, à savoir la comparution de M. Runia au Comité de la régie interne, mais le vote d'hier après-midi sur la motion de la sénatrice Fraser nous a fermé cette possibilité.
Colleagues, heeding the requirements of rule 13-3(1)(d), I had originally hoped that there was another parliamentary process that we could pursue to deal with these allegations, namely, the examination of Mr. Runia by our Internal Economy Committee. However, yesterday afternoon that possibility was foreclosed by the vote on Senator Fraser's motion.

18. souligne que les délais inhérents à la procédure parlementaire ne permettent pas toujours d'effectuer des analyses d'impact pour les amendements de fond concernant des propositions de la Commission qui sont déposés en commission; rappelle toutefois que le Parlement et le Conseil sont convenus en principe d'effectuer une évaluation d'impact supplémentaire lorsqu'ils introduisent au cours de la procédure législative de nouveaux éléments qui touchent à la substance juridique ou économique de l'acte en question; demande par conséquent qu'il soit fait un meilleur usage des évaluations ex ante;
18. Points out that the time constraints of parliamentary procedure do not always allow impact assessments to be carried out on ‘substantive amendments’ to Commission proposals tabled at committee stage; recalls, however, that Parliament and the Council have agreed in principle to carry out a supplementary impact assessment whenever they bring into the legislative process new elements which touch upon the legal or economic substance of the act in question; asks, therefore, for improved use of ex-ante assessments;

Eh bien, j'aimerais vous dire, au nom du comité, qu'il s'agit d'un outrage inacceptable à la procédure parlementaire nous permettant d'exiger des comptes du gouvernement.
Well, I would like to say, on behalf of the committee, that is an unacceptable contempt for the parliamentary procedure of allowing us to hold government to account.

D’autre part, il est absurde d’abréger la procédure parlementaire - nous ne sommes pas dans l’urgence -, car je pense que nous allons voir qu’aux États-Unis aussi, les procédures parlementaires prendront du temps.
On the other hand, it does not actually make any sense – we are not in any trouble – to curtail the parliamentary procedure, because I think that in the USA they will recognise that parliamentary procedures take time.

On en discute par ailleurs, en dehors du cercle des transports, et je pense que l'on devrait, sur ces sujets, codifier des procédures d'urgence parlementaire nous permettant de procéder en toute légalité.
All this leads me to make some comments on governance. We discuss this elsewhere, outside the context of transport, and I think that these subjects require the codification of urgent parliamentary procedures that will allow us to proceed legally.

D'un autre côté, nous avons été au bout d'une procédure parlementaire qui est très difficilement réductible dès lors que l'on va en conciliation.
On the other hand, we had reached the end of a parliamentary procedure, which is very difficult to cut down when we embark on conciliation.

Ici, comme dans d'autres domaines, l'action de l'Union européenne et du Parlement lui-même nous permette de retrouver notre confiance, de nous réconcilier avec notre propre espèce, comme c'est le cas de ce pas en avant que représente le règlement de la Commission que nous tentons d'améliorer au cours de cette procédure parlementaire, en réaffirmant notre engagement et notre espoir.
And here, as in other contexts, the actions of the European Union and Parliament itself give reason for confidence, for reconciliation with our own kind, as with this step forward, this Commission regulation that we are trying to improve in this parliamentary procedure, reaffirming our commitment and our hope.

Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: développement de l'unité antifraude et de la Cour des comptes, renforcement des capacités de contrôle financier; amélioration du fonctionnement du système judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application; renforcement des institutions compétentes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux); renforcement des procédures parlementaires d'adoption des lois, amélioration de la capacité de collecte fiscale, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.
Reinforcement of institutional and administrative capacity: development of anti-fraud unit and State audit office, strengthening of financial control capacity; improved operation of the judicial system; training for the judiciary in Community law and its application; reinforcement of justice and home affairs institutions (ensuring sufficient and properly trained personnel, in particular police, border guards, ministries and courts), strengthening of parliamentary law-making procedures, improvement of tax-gathering capacity, reform of customs and tax administrations to ensure readiness to apply the acquis, the reinforcement of food control administration.

Est-ce que notre collègue est au courant du fait que nos procédures parlementaires nous permettent, à l'heure actuelle, chaque année, de faire la vérification complète, à l'intérieur de l'appareil existant, des prévisions budgétaires de chaque ministère? De plus, selon l'article 108(2) du Règlement de la Chambre, tout comité parlementaire peut entamer une étude approfondie de n'importe quel dossier, sans demander la permission à quiconque, pourvu que le comité ne voyage pas à l'extérieur de la capitale nationale.
Does our colleague know that, according to current parliamentary procedure, we do have a framework within which we are able to undertake every year a complete review of the budget estimates of every department, particularly as, pursuant to Standing Order 108(2), any parliamentary committee can undertake a detailed study on any matter, without asking anyone's permission, as long as the committee does not travel outside the national capital region?