Vertaling van "procédure parlementaire nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire
parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase

Vocabulaire de procédure parlementaire : Chambre des communes Canada [ Vocabulaire de procédure parlementaire ]
A Glossary of Parliamentary Procedure: House of Commons Canada [ A Glossary of Parliamentary Procedure ]

Colloque parlementaire de la région du Canada [ Colloque parlementaire régional canadien | Séminaire régional canadien sur les pratiques et procédures parlementaires ]
Canadian Regional Parliamentary Seminar [ Canadian Regional Seminar on Parliament at Work | Canadian Regional Seminar on Parliamentary Practice and Procedure ]

procédure parlementaire
parliamentary procedure

Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms

procédures parlementaires
parliamentary procedures

procédure de ratification parlementaire
parliamentary ratification procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vue d’accroître substantiellement l’impact de notre action, nous souhaiterions développer le volet parlementaire de nos programmes conjoints d’assistance et de coopération, notamment le renforcement des capacités des Parlements nationaux en matière de rédaction des lois, de compétence du personnel parlementaire, et de mise en place de procédures parlementaires respectant pleinement la pluralité politique des parlements.
In order to boost the impact of our action still further, we wish to expand the parliamentary side of our joint assistance and co-operation programmes, focusing in particular on increasing the capacity of national parliaments in the areas of drafting legislation and developing the skills of parliamentary staff, as well as the establishment of parliamentary procedures which fully respect political pluralism in parliaments.

Monsieur le président, j'essaie simplement de vous rappeler, avec tout le respect que je vous dois, que, en tant que présidents de comités parlementaires, nous avons la responsabilité sacrée de veiller à l'application régulière de la loi et au respect des procédures parlementaires, parce que le fragile édifice qu'est le système parlementaire britannique s'écroule si on n'honore et ne respecte pas les procédures.
I only raise this, Mr. Chairman, to remind you, with all due respect, that in our hands is placed a sacred trust, as chairs of parliamentary committees, to uphold due process and parliamentary procedure because that fine construct that is the Westminster parliamentary system collapses if we don't honour and respect process.

Elle entend utiliser la procédure parlementaire à cette fin et discuter indéfiniment de tous les projets de loi. Selon moi, — et j'aimerais obtenir les commentaires du leader à la Chambre à ce sujet —, nous utilisons simplement la procédure parlementaire de façon légitime pour faire adopter des mesures législatives au nom de la population canadienne, en dépit de la tyrannie de la minorité.
From my point of view, and I would like the House leader's comments on this, we are simply using legitimate parliamentary procedure to in fact move ahead the legislation on behalf of the Canadian public in spite of the tyranny of the minority.

Nous avons besoin d’un plan d’exploitation en bonne et due forme et nous devons le soumettre à la procédure parlementaire adéquate, et peut-être à la procédure budgétaire ordinaire dans le courant de cette année, pour que les députés puissent avoir leur mot à dire et donner leurs points de vue sur ce projet.
We need a proper business plan and we need it to go through the proper parliamentary procedure, perhaps through the normal budget process later this year, so that Members can have their say and give their views on this project.

Nous débattrons de cette affaire et nous conclurons la procédure parlementaire à la vitesse nécessaire, car nous voulons la sécurité, mais pas seulement pour les organismes de sécurité; nous voulons également la sécurité pour les citoyens qui sont censés être protégés par ces organismes de sécurité.
We will debate this matter and conclude the parliamentary procedure with the necessary speed because we want security, but not only for the security bodies; we want security for the citizens who are supposed to be protected by these security bodies, too.

Nous ferons tout notre possible pour soumettre rapidement le projet de loi à la procédure parlementaire, mais seulement lorsque nous serons tous certains de l'avoir rédigé d'une façon appropriée et efficace pour éviter qu'un trop grand nombre de conséquences imprévues reviennent nous hanter plus tard (1115) L'hon. Keith Martin (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais remercier le secrétaire parlementaire pour son beau discours sur le sujet.
Let me say to the hon. member that we will do everything within our power to speedily bring the bill through the parliamentary process, but we will do so only when all of us are sure we have done it in an appropriate and effective manner so that we will not have too many unforeseen consequences to affect us later (1115) Hon. Keith Martin (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.): Madam Speaker, I want to thank the hon. parliamentary secretary for his fine discourse on the subject.

D’autre part, il est absurde d’abréger la procédure parlementaire - nous ne sommes pas dans l’urgence -, car je pense que nous allons voir qu’aux États-Unis aussi, les procédures parlementaires prendront du temps.
On the other hand, it does not actually make any sense – we are not in any trouble – to curtail the parliamentary procedure, because I think that in the USA they will recognise that parliamentary procedures take time.

Par ailleurs, si nous demeurons muets à ce sujet, nous créerons une nouvelle procédure parlementaire et abandonnerons la longue tradition parlementaire en vertu de laquelle les deux Chambres doivent adopter des mesures dont l'objet est similaire, et qui concordent avec les règles, procédures et traditions parlementaires depuis longtemps en vigueur.
My point is that if we remain silent on this matter, we will be creating new parliamentary procedures and abandoning the long tradition of parliamentary practices whereby both Houses must adopt measures that are similar in their object and consistent with longstanding practices of parliamentary rules, procedures and traditions.

D'un autre côté, nous avons été au bout d'une procédure parlementaire qui est très difficilement réductible dès lors que l'on va en conciliation.
On the other hand, we had reached the end of a parliamentary procedure, which is very difficult to cut down when we embark on conciliation.

Ici, comme dans d'autres domaines, l'action de l'Union européenne et du Parlement lui-même nous permette de retrouver notre confiance, de nous réconcilier avec notre propre espèce, comme c'est le cas de ce pas en avant que représente le règlement de la Commission que nous tentons d'améliorer au cours de cette procédure parlementaire, en réaffirmant notre engagement et notre espoir.
And here, as in other contexts, the actions of the European Union and Parliament itself give reason for confidence, for reconciliation with our own kind, as with this step forward, this Commission regulation that we are trying to improve in this parliamentary procedure, reaffirming our commitment and our hope.