Vertaling van "fait que nos procédures parlementaires nous permettent " (Frans → Engels) :

Pour d'autres, des propositions législatives ont été faites, mais les procédures parlementaires sont toujours en cours.
For other issues, legislative proposals were made, but parliamentary procedures are still outstanding.

Enfin, un point important pour nous, pour les Etats membres de l'Union : le Royaume-Uni nous a informés de son intention de mettre en place une procédure simplifiée qui permette aux citoyens concernés de faire valoir leurs droits.
Finally, an important point for the Member States of the Union: the UK has informed us of its intention to put in place a simplified procedure which allows citizens to assert their rights.

4. Les entreprises d'investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures comptables leur permettant de fournir rapidement à l'autorité compétente, si elle en fait la demande, des informations financières qui donnent une image fidèle de leur situation financière et qui soient conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.
4. Investment firms shall establish, implement and maintain accounting policies and procedures that enable them, at the request of the competent authority, to deliver in a timely manner to the competent authority financial reports which reflect a true and fair view of their financial position and which comply with all applicable accounting standards and rules.

4. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures comptables leur permettant de fournir rapidement à l’autorité compétente, si elle en fait la demande, des informations financières qui donnent une image fidèle de leur situation financière et qui soient conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.
4. Member States shall require management companies to establish, implement and maintain accounting policies and procedures that enable them, at the request of the competent authority, to deliver in a timely manner to the competent authority financial reports which reflect a true and fair view of their financial position and which comply with all applicable accounting standards and rules.

3. Les procédures de recours permettent un examen de la légalité de la décision ainsi que des faits et circonstances justifiant la mesure envisagée.
3. The redress procedures shall allow for an examination of the legality of the decision, as well as of the facts and circumstances on which the proposed measure is based.

Cependant, elle ne lui a pas ensuite fait part des progrès réalisés en la matière. En conséquence, comme ce texte pourrait encore être modifié dans le cadre de la procédure parlementaire, la Commission ne formulera que des observations générales dans l’annexe du présent rapport.
However, it has not subsequently informed the Commission of the progress with this draft legislation and accordingly, as it would appear that the text is still subject to amendment within the context of the parliamentary procedures, the Commission only offers its general comments in the Annex to this Report.

Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: développement de l'unité antifraude et de la Cour des comptes, renforcement des capacités de contrôle financier; amélioration du fonctionnement du système judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application; renforcement des institutions compétentes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux); renforcement des procédures parlementaires d'adoption des lois, amélioration de la capacité de collecte fiscale, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.
Reinforcement of institutional and administrative capacity: development of anti-fraud unit and State audit office, strengthening of financial control capacity; improved operation of the judicial system; training for the judiciary in Community law and its application; reinforcement of justice and home affairs institutions (ensuring sufficient and properly trained personnel, in particular police, border guards, ministries and courts), strengthening of parliamentary law-making procedures, improvement of tax-gathering capacity, reform of customs and tax administrations to ensure readiness to apply the acquis, the reinforcement of food control administration.

considérant que le règlement (CE) no 3611/93 a étendu le cofinancement communautaire de la prime nationale complémentaire à la prime à la vache allaitante aux États membres dont le cheptel bovin est caractérisé par une forte spécialisation bouchère du troupeau de vaches allaitantes; qu'il convient d'établir la procédure de décision permettant de déterminer, sur la base des informations disponibles, les États membres qui remplissent les conditions prévues et qui, de ce fait, peuvent accéder au bénéfice de ce cofinancement;
Whereas Regulation (EC) No 3611/93 extends Community part-financing of the national premium additional to the suckler cow premium to Member States in which the suckler cow population has a high proportion of beef animals; whereas a decision-making procedure should be established for determining, on the basis of the information available, the Member States which satisfy the conditions laid down and which may, therefore, have access to such part-financing;