Vertaling van "autre procédure parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire
parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase

Vocabulaire de procédure parlementaire : Chambre des communes Canada [ Vocabulaire de procédure parlementaire ]
A Glossary of Parliamentary Procedure: House of Commons Canada [ A Glossary of Parliamentary Procedure ]

Colloque parlementaire de la région du Canada [ Colloque parlementaire régional canadien | Séminaire régional canadien sur les pratiques et procédures parlementaires ]
Canadian Regional Parliamentary Seminar [ Canadian Regional Seminar on Parliament at Work | Canadian Regional Seminar on Parliamentary Practice and Procedure ]

procédure parlementaire
parliamentary procedure

Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms

procédures parlementaires
parliamentary procedures

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour d'autres, des propositions législatives ont été faites, mais les procédures parlementaires sont toujours en cours.
For other issues, legislative proposals were made, but parliamentary procedures are still outstanding.

Assurer l’analyse procédurale et de substance, la notification, l’attribution administrative et informatique des documents officiels aux commissions parlementaires; assurer la communication des annonces à effectuer dans les procès-verbaux de séance et la création des procédures; consulter les autres institutions, organes et agences de l’UE.
Carrying out procedural and substantive appraisal, notification, allocation of official parliamentary committee documents for administrative and IT purposes; forwarding details of the announcements to be made in the minutes of the sitting and drawing up new procedures; consulting the other EU institutions, bodies and agencies.

Même si les prises de participations visées dans les réponses aux questions parlementaires ou dans le communiqué de presse sur la décision d'ouvrir la procédure de 2007 pourraient inclure les prises de participations indirectes, la Commission ne pouvait pas savoir, du moins concernant la grande majorité des opérations, quelle était la structure des entreprises qui faisaient l'objet des acquisitions, en d'autres termes, si les entreprises acquises étaient des entreprises opérationnelles ou des holdings.
Although the acquisitions to which reference is made in the replies to the written parliamentary questions or the press release of the opening decision of 2007 might have involved indirect acquisitions, the Commission could not have known — at least for the vast majority of the operations — which was the corporate structure of the companies that were being acquired, that is, whether the acquired companies were operating companies or holding companies.

considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;
whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;

En plus des procédures parlementaires, elle s'applique à d'autres activités qui se déroulent dans l'enceinte parlementaire qui peuvent ou qui ne peuvent pas être considérées comme relevant de la procédure parlementaire.
In addition to parliamentary proceedings, it applies for other purposes to the parliamentary precinct in respect of matters that may or may not constitute a parliamentary proceeding.

M. William Corbett: Monsieur le président, voilà en substance le dilemme classique qui se pose à tout comité parlementaire: il y a, d'une part, les précédents de la procédure parlementaire qui établissent que les comités sont liés par leur ordre de renvoi, et d'autre part, ce canon de la procédure parlementaire qui dit que «les comités sont souverains».
Mr. William Corbett: Mr. Chairman, in essence, this is the classic struggle of all parliamentary committees: between parliamentary procedural precedents that state that committees are bound by their order of reference and the countervailing procedural tenet, which is that “committees are masters of their own destiny”.

Si toutes les dispositions et les procédures relatives au contrôle parlementaire qui sont en vigueur au niveau national ou communautaire étaient portées à la connaissance de tous les autres parlements, la situation s'en trouverait déjà considérablement améliorée.
If all the provisions and procedures regarding parliamentary control existing at national or EU level were made known to all the other parliaments, the situation would already be improved considerably.

190. La position de la Commission, souvent exprimée dans plusieurs réponses à des questions parlementaires (écrites et orales) et pétitions sur le principe du concours, de même que dans le cadre de procédures d'infraction, est la suivante: chaque État membre demeure libre de fixer ses propres modalités de recrutement dès lors que la reconnaissance des diplômes délivrés dans d'autres États membres s'effectue conformément au droit communautaire.
190. The Commission's view, which it has frequently expressed in several replies to written and oral parliamentary questions and requests regarding the principle of competitions and within the framework of infringement proceedings, is that each Member State remains free to lay down its own recruitment procedures providing diplomas awarded in other Member States are recognised in accordance with Community law.

Autres visites : Visites de parlementaires, comme les vice-présidents, et les hauts fonctionnaires des assemblées législatives au Parlement du Canada dans le but de se renseigner sur la procédure parlementaire et d’autres domaines d’intérêt précis.
Other visits: Visits of parliamentarians, such as Deputy Speakers, and senior parliamentary staff to the Parliament of Canada to learn about its parliamentary process and other specific areas of interest.