Vertaling van "introduisent au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête introduisant le recours
letter of appeal

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

en-cours [ en-cours de production | produits en cours | produits en cours de fabrication | produits en voie de fabrication | travaux en cours | fabrication en cours | production en cours | encours | encours de production ]
goods in process [ work-in-process | work in process | work in progress ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouveaux codes de procédure introduisent un mécanisme de renvoi préjudiciel, nouvel instrument d'unification juridique, ainsi que des dispositions juridictionnelles réformatrices destinées à faciliter l'unification[14]. La Haute cour a également été à l'origine de discussions structurées sur des points de jurisprudence avec des cours d'appel et mis au point des lignes directrices pour le prononcé dans certaines affaires de corruption.
The new procedure codes introduce a preliminary ruling mechanism as a new instrument for legal unification, as well as reforming jurisdictional arrangements to help unification.[14] The High Court has also taken the initiative to hold structured discussions on issues of jurisprudence with appeal courts and developed sentencing guidelines for certain corruption offences.

20. Dans le cadre du réexamen en cours du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques[25], la Commission réfléchira à la possibilité d'actualiser les dispositions de la directive sur le service universel afin de permettre la mise à disposition des services d'urgence des informations relatives à la localisation de l'appelant, en introduisant des dispositions sur la tarification de la communication de telles informations.
20. The Commission will consider, as part of the ongoing review of the regulatory framework for electronic communications[25] an update to the provisions of the Universal Service Directive to ensure that caller location is made available to emergency services, with provisions on the charging for the location information.

18. souligne que les délais inhérents à la procédure parlementaire ne permettent pas toujours d'effectuer des analyses d'impact pour les amendements de fond concernant des propositions de la Commission qui sont déposés en commission; rappelle toutefois que le Parlement et le Conseil sont convenus en principe d'effectuer une évaluation d'impact supplémentaire lorsqu'ils introduisent au cours de la procédure législative de nouveaux éléments qui touchent à la substance juridique ou économique de l'acte en question; demande par conséquent qu'il soit fait un meilleur usage des évaluations ex ante;
18. Points out that the time constraints of parliamentary procedure do not always allow impact assessments to be carried out on ‘substantive amendments’ to Commission proposals tabled at committee stage; recalls, however, that Parliament and the Council have agreed in principle to carry out a supplementary impact assessment whenever they bring into the legislative process new elements which touch upon the legal or economic substance of the act in question; asks, therefore, for improved use of ex-ante assessments;

15. estime qu'il ne serait pas judicieux de formaliser les relations entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme en introduisant une procédure préjudicielle devant celle-ci ou en créant un organisme ou «panel» qui trancherait lorsque l'un des deux tribunaux envisage d'adopter une interprétation de la CEDH différente de l'interprétation adoptée par l'autre; rappelle dans ce contexte la déclaration n° 2 ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne qui constate l'existence d'un dialogue régulier entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, dialogue qui devrait se renforcer avec l'adhésion de l'Union à la CEDH;
15. Considers that it would be unwise to formalise relations between the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights by establishing a preliminary ruling procedure before the latter or by creating a body or panel which would take decisions when one of the two courts intended to adopt an interpretation of the ECHR which differed from that adopted by the other; recalls in this context Declaration No 2 concerning Article 6(2) of the Treaty on European Union, which notes the existence of a regular dialogue between the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, which should be reinforced when the Union accedes to the ECHR;

15. estime qu'il ne serait pas judicieux de formaliser les relations entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme en introduisant une procédure préjudicielle devant celle-ci ou en créant un organisme ou "panel" qui trancherait lorsque l'un des deux tribunaux envisage d'adopter une interprétation de la CEDH différente de l'interprétation adoptée par l'autre; rappelle dans ce contexte la déclaration n° 2 ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne qui constate l'existence d'un dialogue régulier entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, dialogue qui devrait se renforcer avec l'adhésion de l'Union à la CEDH;
15. Considers that it would be unwise to formalise relations between the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights by establishing a preliminary ruling procedure before the latter or by creating a body or panel which would take decisions when one of the two courts intended to adopt an interpretation of the ECHR which differed from that adopted by the other; recalls in this context Declaration No 2 concerning Article 6(2) of the Treaty on European Union, which notes the existence of a regular dialogue between the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, which should be reinforced when the Union accedes to the ECHR;

Ensuite, au cours de la conférence intergouvernementale qui s’est tenue à Nice en décembre 2000, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de modifier l’article 31 du traité sur l’Union européenne en introduisant la mention et une description des missions d’Eurojust.
Subsequently, at the Intergovernmental Conference held in Nice in December 2000, the Heads of State and Government decided to amend Article 31 of the Treaty on European Union (EU), introducing a reference to, and a description of, Eurojust’s tasks.

La manière d’améliorer la sécurité routière ne consiste certainement pas à les retirer de la circulation, mais à enseigner aux gens la manière de conduire en toute sécurité, en introduisant des cours de préparation et de formation dans les écoles.
The way to improve road safety is certainly not to take them out of circulation but to teach people how to ride safely, by introducing training and preparation courses in schools.

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil avant le 31 décembre 2010 un rapport évaluant l'application du présent règlement au cours des trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative y introduisant les modifications nécessaires, y compris quant à la ventilation financière visée à l'article 29, paragraphe 1.
The Commission shall submit to the European Parliament and the Council by 31 December 2010 a report evaluating the implementation of this Regulation in the first three years with, if appropriate, a legislative proposal introducing the necessary modifications to it, including to the financial breakdown referred to in Article 29(1).