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Abandon de la procédure
Acteur du procès
CODIFI
Codifier
Comité de pilotage Dialogue place financière
Droit de la procédure pénale
Encoder
Fin de la procédure
LTC
Loi sur les transports au Canada
Nombre décimal codifié binaire
Nombre décimal codé binaire
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Procédure criminelle
Procédure de confiscation indépendante
Procédure générale
Procédure in rem
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure objective
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Sujet du procès
Texte codifié
Version codifiée
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «codifier des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


nombre décimal codé binaire | nombre décimal codifié binaire

binary coded decimal number


texte codifié | version codifiée

codified text | codified version


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


Comité de pilotage Dialogue place financière [ CODIFI ]

Financial Centre Dialogue Steering Committee


Loi sur les transports au Canada [ LTC | Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois ]

Canada Transportation Act [ CTA | An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other acts ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Contrairement à la consolidation (c’est-à-dire la simplification officieuse d’un acte juridique en incorporant ses modifications), le nouvel acte doit passer par toutes les étapes du processus législatif (par exemple: procédure législative ordinaire, procédure de consultation ou d’approbation) et remplace les actes codifiés.

Unlike in the case of consolidation (i.e. the unofficial simplification of a legal act incorporating its amendments), the new act goes through the full legislative process (e.g. ordinary legislative procedure, consultation procedure or consent procedure) and replaces the acts that are being codified.


Il codifie les procédures en vue de la mise en oeuvre des principes comptables que sont la déclaration, la transparence et la rectification.

It codifies procedures to implement the accountability principles of disclosure, transparency and redress.


En ce qui a trait au scrutin secret obligatoire pour décider du déclenchement d'une grève, le gouvernement propose dans le nouvel article 87.3 de codifier les procédures obligatoires qu'un syndicat doit suivre afin d'obtenir un mandat de grève de la part des employés qu'il représente dans une unité de négociation.

In regard to compulsory strike votes, the government proposes, with proposed section 87.3, to codify binding procedures that a union must follow in order to secure a mandate for strike action from the employees it represents in the bargaining unit.


Le comité peut recommander, par voie de résolution dans un rapport à la Chambre, l’abrogation de tout ou partie d’un règlement; les articles du Règlement décrits dans le présent chapitre codifient la procédure subséquente que la Chambre doit suivre pour adopter ou rejeter une telle résolution.

A report to the House by the committee may contain a resolution recommending the revocation of a regulation or a portion thereof; the Standing Orders in this chapter codify the subsequent procedures the House must follow to adopt or reject such a resolution.


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Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)

Regulation (EU) 2015/1843 of the European Parliament and of the Council of 6 October 2015 laying down Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (codification)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1843 - EN - Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié) // RÈGLEMENT (UE) 2015/1843 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1843 - EN - Regulation (EU) 2015/1843 of the European Parliament and of the Council of 6 October 2015 laying down Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (codification) // REGULATION (EU) 2015/1843 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL


L'adoption, le 29 avril 2004, de la directive 2004/38/CE [11] relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres a considérablement accru l'effectivité et l'accessibilité de ce droit en codifiant la législation et la jurisprudence préexistantes, en simplifiant et en clarifiant la réglementation de l'Union en la matière et en simplifiant les procédures nationales.

The adoption of Directive 2004/38/EC[11] on 29 April 2004, on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, increased significantly the effectiveness and accessibility of this right as it codified pre-existing relevant legislation and case-law, made the applicable EU rules simpler and clearer and streamlined national procedures.


Le règlement de procédure adopté par le Conseil en mars 1999 établit les jalons nécessaires: non seulement il codifie les procédures fondées sur la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice, mais il permet également à la Commission d'intensifier la surveillance des aides.

The procedural Regulation that was adopted by the Council in March 1999 paves the way for this purpose. Not only does it codify the procedures based on Commission practice and the Court of Justice's case-law, but it will also enable the Commission to intensify its monitoring of aid.


- soutenir le programme de codification, lancé par la Commission en novembre 2001 [30], notamment en convenant de procédures d'adoption accélérée, en première lecture, des propositions d'actes codifiés soumises par la Commission.

- The codification programme, launched by the Commission in November 2001 [30], must be supported, by drawing up accelerated adoption procedures, at the first reading, of codified legislative proposals submitted by the Commission.


Les modifications proposées dans le projet de loi C-15A, au titre de la réforme de la procédure pénale, maintiennent le droit inconditionnel à une enquête préliminaire sur demande, dans les cas d'actes criminels. Toutefois, ces modifications touchent l'aspect procédural des enquêtes, créent une obligation limitée de divulgation de la preuve dans le cas de témoignages d'experts, facilitent la mise en oeuvre de technologies de l'information, notamment l'utilisation de documents en version électronique, accroissent les possibilités de comparution à ...[+++]

The criminal procedure reform amendments proposed in Bill C-15A would retain the unconditional right to a preliminary inquiry for indictable offences on request, while modifying some procedural aspects of the inquiry; create a limited defence disclosure obligation with respect to expert evidence; facilitate the application of new technology, such as the use of electronic documents; expand the potential for remote appearances; codify a plea comprehension inquiry scheme to make it easier for the attorneys general to carry out the du ...[+++]


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