Traduction de «normes minimales auxquelles devront » (Français → Anglais) :

À cette fin, elle adoptera un ensemble de normes minimales que devront suivre ses services dans toutes les politiques, notamment la recherche.
To this end, it will adopt a set of minimum standards to be followed by its departments in all policy areas, including research.

La proposition établit les normes minimales auxquelles devront satisfaire les accords, en reprenant essentiellement le système actuellement appliqué aux affaires criminelles en vertu de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
The proposal sets minimum standards for treaties and essentially mirrors the existing tools with respect to criminal matters under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act.

La Commission fixera des délais dans ses demandes de normes et le financement sera soumis à des critères auxquels devront satisfaire les OEN, notamment quant à la rapidité de l’élaboration des normes, la représentation appropriée des acteurs concernés, ainsi que la qualité, la pertinence et l’opportunité des normes édictées.
The Commission will put deadlines in its requests for standards and funding will be conditional on the ESOs fulfilling criteria related, inter alia to the speed of standards development, the adequate representation of stakeholders and the quality, relevance and timeliness of standards produced.

Il établit des normes minimales auxquelles doivent se conformer les membres de l'OMC afin de protéger les droits de propriété intellectuelle.
It sets out the minimum standards that WTO members must adhere to in protecting intellectual property rights.

(12) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.
(12) Minimum standards should be established for the proceedings leading to the judgment in order to ensure that the debtor is informed about the court action against him, the requirements for his active participation in the proceedings to contest the claim and the consequences of his non-participation in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence.

Si je comprends bien, c'est dans ces règlements qu'on trouvera le contenu des codes par défaut, les normes minimales auxquelles seront assujetties les bandes qui n'auront pas mis au point leurs propres codes.
These regulations, as I understand, set out the content of the default codes, the minimum standards for those bands that have not developed their own codes.

Les méthodes d'analyse actuellement utilisées ont donc été évaluées dans le cadre d'essais d'aptitude organisés par la Commission en vue de modifier la réglementation en vigueur, en incluant une liste d'exigences techniques minimales auxquelles devront satisfaire tous les laboratoires travaillant dans ce domaine (laboratoires des douanes, ministères, etc.).
Analytical methods currently being applied were therefore assessed during proficiency testing organised by the Commission, with the aim of amending existing regulations with a list of minimal technical requirements to be fulfilled by all EU laboratories engaged in this field (customs labs, ministries, etc).

Les principes généraux et les normes minimales décrites dans le présent document guideront la Commission, lorsqu'elle engage des consultations sur de grandes initiatives, sans préjudice des pratiques plus avancées déjà adoptées par ses services ou des règles spécifiques qui devront s'appliquer à certaines politiques.
When consulting on major policy initiatives the Commission will be guided by the general principles and minimum standards set out in this document, without prejudice to more advanced practices applied by Commission departments or any more specific rules to be developed for certain policy areas.

Pour ce qui est de la consultation, les livres verts sont, par leur nature même, des initiatives auxquelles s'appliquent les principes généraux et les normes minimales.
In terms of consultation, Green Papers are by their very nature initiatives to which the general principles and minimum standards apply.

De même, il me semble que toute directive fédérale devrait viser des normes minimales auxquelles tous les Canadiens auraient droit, et les fonds devraient être accordés en fonction de ces normes minimales.
I am suggesting that federal guideline needs to be implemented around the minimum that all Canadians must expect, and it is around that minimum that I suggest the funding needs to come.