Vertaling van "norme nationale selon lequel le gouvernement fédéral devait verser " (Frans → Engels) :

En fait, le rapport Rowell-Sirois de 1940 recommandait un système de paiements de péréquation, appelé subventions d'après la norme nationale, selon lequel le gouvernement fédéral devait verser des subventions spéciales aux provinces les moins nanties.
In fact, the Rowell-Sirois report in 1940 recommended a system of equalization payments, called the National Adjustment Grants, whereby the federal government would make special grants to poorer provinces.

En effet, il permet de veiller à ce que les représentants provinciaux et territoriaux responsables d'administrer le régime de prélèvement d'échantillons le fassent selon les normes nationales établies par le gouvernement fédéral.
In fact, it makes it possible to ensure that provincial and territorial representatives responsible for administering the taking of samples do so in accordance with national standards established by the federal government.

Le gouvernement fédéral a commis une grave erreur quand il s'est éloigné de ce qu'il pouvait faire à ce sujet pour s'assurer, grâce aux conditions dont s'assortit ce pouvoir de dépenser, que le Canada dispose bel et bien de normes nationales selon lesquelles chacun des habitants du pays jouit d'un niveau de citoyenneté raisonnable.
It has been a very significant mistake for the federal government to step away from the use of its purse in this matter to ensure, through conditions attached to that spending power, that we do indeed have national standards that will ensure there's a meaningful level of Canadian citizenship granted to everybody across this country.

14. exprime son inquiétude quant aux conditions de travail dans l'extraction minière à petite échelle, secteur caractérisé par de nombreux emplois précaires et loin de se conformer aux normes internationales et nationales en matière de droit du travail et dans lequel, selon les estimations, le taux d'accident est six à sept fois supérieur à celui observé dans les activités à plus grande échelle; invite les gouvernements des pays en développement et les entreprises minières à appliquer les normes fondamentales en matière de travail définies par les conventions de l'OIT afin de garantir un travail décent et sûr à tous les travailleurs des mines, et notamment la convention sur la sécurité et la santé dans les mines;
14. Expresses concern about working conditions in small-scale mining, where many jobs are precarious, far from conforming with international and national labour standards, and where accident rates are estimated to be six or seven times higher than in larger operations; calls on the governments of developing countries and mining companies to implement fundamental labour standards as set out in ILO Conventions to ensure decent and safe work for all mine workers, including the Safety and Health in Mines Convention;

Le projet de loi C-10 lance un message clair, celui selon lequel le gouvernement fédéral respecte les normes établies pour les autres propriétaires fonciers.
Bill C-10 sends a clear message that the federal government respects the standards set for other property owners.

Le Bloc québécois dénonce également le projet de loi parce qu'il met en place un mécanisme par lequel le gouvernement fédéral, malgré qu'il n'ait pas des compétences constitutionnelles en matière de programmes sociaux, pourra intervenir davantage dans ce secteur et imposer des normes nationales au Québec.
The Bloc Quebecois also condemns this bill because it introduces a mechanism that the federal government, which according to the constitution has no jurisdiction over social programs, will use to intervene to a greater extent in this area and impose national standards on Quebec.