Traduction de «fédéral devait verser » (Français → Anglais) :

Il convient de noter que, lorsque la Chambre a été saisie, il y a quelques années, du projet de loi C-10, aux termes duquel le gouvernement fédéral devait verser en temps opportun des paiements aux municipalités du Canada, nos amis d'en face, qui s'intéressaient depuis peu au sort des municipalités canadiennes, se sont opposés au programme national d'infrastructure de 1993 et au versement de paiements tenant lieu d'impôts.
It is important to note that when we had legislation in the House a few years ago on Bill C-10 to ensure that we had timely payments as a federal government to municipal governments in this country, our friends over there, the johnny-come-latelies on the issue of municipal governments in Canada, opposed the national infrastructure in the 1993 program and opposed the issue of payments in lieu of taxes .

En fait, le rapport Rowell-Sirois de 1940 recommandait un système de paiements de péréquation, appelé subventions d'après la norme nationale, selon lequel le gouvernement fédéral devait verser des subventions spéciales aux provinces les moins nanties.
In fact, the Rowell-Sirois report in 1940 recommended a system of equalization payments, called the National Adjustment Grants, whereby the federal government would make special grants to poorer provinces.

Ce qu'elle avait, c'était une directive du gouvernement fédéral leur disant qu'elle devait verser au gouvernement fédéral des dividendes totalisant 280 millions de dollars au cours des cinq prochaines années et qu'elle était censée réduire ses frais de main-d'oeuvre de 200 millions de dollars afin de financer ces dividendes.
They had a directive from the federal government that they were to pay $280 million in dividends over the next five years to the federal government and that they were expected to reduce their labour costs by $200 million in order to finance those dividends.

Il estimait que le gouvernement fédéral devait déterminer le niveau de financement qu'il était prêt à verser aux provinces pour l'enseignement postsecondaire.
He suggested that the federal government should determine the level of funding that it is willing to pay the provinces for post-secondary education.

Au cours de la dernière année, nous avons entendu dire que le gouvernement fédéral devait verser des millions et des millions de dollars aux banques à cause de leur participation au programme de prêts aux étudiants et de leur incapacité de recouvrer une partie de l'argent qui leur est dû.
Over the past year we have heard about the federal government having to pay the banks millions and millions of dollars because of their input into the student loans program and their inability to collect some of the money owed to them.