Traduction de «gouvernement fédéral devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous en sommes finalement arrivés à la conclusion que le gouvernement fédéral devait exercer un solide leadership vis-à-vis des provinces dans l'élaboration du programme national de l'enfance; qu'il fallait, sur certains aspects précis, établir des objectifs clairs; que le gouvernement fédéral ne devait pas cesser ses transferts en espèces aux provinces; et qu'il faudrait fixer un minimum plutôt qu'un plafond—et je pense que M. Martin s'est engagé là-dessus—concernant de tels transferts, car sans ce genre d'épée de Damoclès, il serait illusoire d'espérer exercer quelque contrôle sur ce qui se fait dans les provinces.
What came out of it was that there must be strong federal leadership with the provinces in the development of a national agenda for children and that clear targets must be set in specific areas and that the federal government should not get out of the business of cash transfers, that there should be a floor rather than a ceiling—and I think Mr. Martin is committed to that—on cash transfers, because without that sort of hammer you simply have no control over what the provinces do.

Le rapport Martin faisait valoir que la crise du logement s'aggravait à un rythme alarmant pendant que le gouvernement restait inactif, que le gouvernement fédéral devait travailler en partenariat avec les autres ordres de gouvernement et des associations de défense du droit au logement des secteurs public et privé, et que le leadership devait venir d'une seule source et exigeait une orientation nationale.
The Martin report argued that the housing crisis was growing at an alarming rate while the government sat and did nothing, that the federal government should be a partner working with other levels of government, and private and public housing groups, and that leadership must come from one source and required national direction.

Un nouvel accord fédéral-provincial-territorial est venu régler le litige en 1985. Aux termes de cet accord, le gouvernement fédéral devait s'efforcer de présenter un projet de loi au Parlement tendant à retirer du Code criminel l'autorisation, pour le gouvernement fédéral, d'exploiter une loterie.
The litigation was resolved in 1985 with a new federal-provincial-territorial agreement that required the federal government to use its best efforts to place a bill before Parliament to remove from the Criminal Code the permission for the federal government to operate a lottery scheme.

D'après l'Allemagne, la prime que MobilCom devait acquitter au gouvernement fédéral pour la garantie était de 0,8 % par an, plus des frais de dossier de 25 000 euros.
Germany stated that the premium which MobilCom had to pay to the Federal Government for the guarantee was 0,8 % per annum plus an application fee of EUR 25 000 in each case.

Si quelqu’un devait douter de la nécessité d’une gouvernance économique au moins dans une union monétaire, il suffit de s’imaginer les États-Unis d’Amérique avec une monnaie unique, le dollar, avec une banque centrale, la Federal Reserve, mais où la politique socio-économique serait différente dans chacun des cinquante États.
If anyone had doubts about the need for, at the very least, a form of economic governance in a monetary union, they need only imagine the United States with one currency, the dollar, and one central bank, the Federal Reserve, but with a different socio-economic policy for each of its 50 states.

Si quelqu’un devait douter de la nécessité d’une gouvernance économique au moins dans une union monétaire, il suffit de s’imaginer les États-Unis d’Amérique avec une monnaie unique, le dollar, avec une banque centrale, la Federal Reserve , mais où la politique socio-économique serait différente dans chacun des cinquante États.
If anyone had doubts about the need for, at the very least, a form of economic governance in a monetary union, they need only imagine the United States with one currency, the dollar, and one central bank, the Federal Reserve, but with a different socio-economic policy for each of its 50 states.

Toutefois, Monsieur Schulz, vos remarques gagneraient en crédibilité si vous aviez également critiqué l'attitude du gouvernement fédéral allemand qui, alors qu'il devait recevoir un avertissement de la Commission, a fait pression sur le Conseil de ministres pour éviter l'envoi de ce courrier.
But, my dear Mr Schulz, your comments would have had more credibility had you also criticised the fact that, when it was in line for a blue letter, the German Government put so much pressure on the Council of Ministers that in the end the letter was not sent.

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, il est certain que la présidence allemande du Conseil s"est déroulée à l"ombre du conflit du Kosovo mais il s"impose d"autant plus de constater que la présidence du Conseil que devait assumer le gouvernement fédéral allemand n"a pu maintenir sa position dans cette question que grâce au soutien sans réserve des partis de l"union alors que votre propre famille, cher collègue Fischer, vous aurait volontiers mis des bâtons dans les roues si seulement vous aviez encore tenu le guidon.
– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, the German Presidency has, of course, been overshadowed by the war in Kosovo, but that is all the more reason for keeping in mind that the Presidency of the Council, for which the German Federal Government was answerable, was only able to maintain its position in this matter because it had the unqualified support of the Parties of the Union, whilst your own supporters, Mr Fischer, would have taken pleasure in knocking your trainers from under you, had you still been wearing them of course.

À l'unanimité, nous avons convenu que le gouvernement fédéral devait approfondir l'étude de ce dossier» (1745) Je le répète, les ministres de la Santé des provinces canadiennes ont unanimement reconnu que le gouvernement fédéral devait approfondir l'étude de ce dossier.
There was unanimous agreement that warning labels should be pursued by the federal government'' (1745) I repeat, the provincial ministers of health unanimously agreed that warning labels should be pursued by the federal government.

Si notre comité devait faire une telle recommandation et si le gouvernement fédéral devait l'accepter, le gouvernement fédéral devrait signer si cinq ou six provinces se rangent de son côté.
Should this committee make this recommendation, and should the federal government accept that recommendation, the federal government should go forward if they had five or six of the provinces on side.