Vertaling van "grèce actuellement applique " (Frans → Engels) :

la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts - un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.
A reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.

Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.
In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.

Mais la Grèce ne bénéficie pas d'une dérogation pour les boissons spiritueuses «Tsipouro» ou «Tsikoudià» et applique actuellement un taux d'accise réduit (50 %) aux boissons «Tsipouro» et «Tsikoudià» ainsi qu'un taux super-réduit (environ 6 %) à la production de ces mêmes boissons spiritueuses par de petits producteurs, appelés «distillateurs occasionnels».
However, Greece does not have a derogation for the spirits Tsipouro or Tsikoudià and currently applies a reduced rate of excise duty (50%) to Tsipouro and Tsikoudià as well as super-reduced rate (around 6%) to the production of those same spirits by small producers, so-called 'two-day distillers'.

Le régime grec sera financé par le prélèvement pour l'aide aux énergies renouvelables qui s'applique actuellement en Grèce.
The Greek scheme will be financed through the renewables support levy currently in place in Greece.

78. considère inacceptable l'existence de problèmes dans l'application du système intégré de gestion et de contrôle en Grèce, constatés, une fois de plus, par la Cour des comptes, et soutient la Commission, dans son intention annoncée devant la commission parlementaire compétente, d'appliquer rigoureusement la législation existante en matière de suspension des paiements si le gouvernement grec ne corrige pas les problèmes actuels dans les délais annoncés; demande la suspension des paiements si les autorités grecques ne sont pas en mesure de prouver que les problèmes sont résolus au 31 décembre 2009;
78. Considers unacceptable the existence of problems, identified once again by the ECA, in implementing the Integrated Administration and Control System in Greece and supports the Commission's intention, as stated to the parliamentary committee responsible, to apply current legislation on suspension of payments rigorously if the Greek Government does not remedy the existing problems within the stated time-limits; calls for payments to be suspended if the Greek authorities are unable to prove that the problems have been resolved by 31 December 2009;

8. rappelle que avant les difficultés financières que connaît actuellement la Hongrie, le règlement (CE) n° 332/2002 n'avait pas été appliqué depuis son adoption en 2002, que son prédécesseur, le règlement (CEE) n° 1969/88 portant mise en place du mécanisme prévu par l'article 119 du traité, avait été appliqué à deux reprises, dans un cas pour la Grèce en 1991 et dans l'autre pour l'Italie en 1993, et que la Grèce et l'Italie ont pleinement respecté leurs engagements à l'égard de la Commission;
8. Recalls that, before Hungary's current financial difficulties Regulation (EC) No 332/2002 had not been applied since its adoption in 2002, and that its predecessor, Regulation (EEC) No 1969/88 implementing the mechanism foreseen by the Article 119 of the Treaty, was applied twice, once for Greece in 1991 and once for Italy in 1993, and that Greece and Italy have fully respected their commitments to the Commission;

8. rappelle qu'avant les difficultés financières que connaît actuellement la Hongrie, le règlement (CE) n° 332/2002 n'avait pas été appliqué depuis son adoption en 2002, que son prédécesseur, le règlement (CEE) n° 1969/88 portant mise en place du mécanisme prévu par l'article 119 du traité, avait été appliqué à deux reprises, dans un cas pour la Grèce en 1991 et dans l'autre pour l'Italie en 1993, et que la Grèce et l'Italie ont pleinement respecté leurs engagements vis-à-vis de la Commission;
8. Recalls that, before Hungary’s current financial difficulties Regulation (EC) No 332/2002 had not been applied since its adoption in 2002, and that its predecessor, Regulation (EEC) No 1969/88 implementing the mechanism foreseen by the Article 119 of the Treaty, was applied twice, once for Greece in 1991 and once for Italy in 1993, and that Greece and Italy have fully respected their commitments to the Commission;

D'abord, au lieu d'accorder la « franchise fiscale» pourvue par cette directive aux voitures, la Grèce actuellement applique des taxes sur les véhicules, en cas de déménagement d'une personne vers ce pays en provenance d'un autre Etat membre, qui s'élèvent à un cinquième (20%) de la taxe qui serait normalement payée pour l'immatriculation d'un véhicule en Grèce.
Instead of granting the "tax exemption" for cars laid down in the Directive, Greece currently taxes cars brought into Greece by individuals moving to Greece from another Member State at a rate of one fifth (20%) of the tax normally paid before a car can be put on the road in Greece.

Il est clair que la Grèce supporte actuellement un fardeau disproportionné par rapport à ses capacités. Il est dès lors urgent que l’Union européenne prenne ses responsabilités, en l’occurrence en venant en aide à la Grèce et en mettant au point un plan intégré et commun visant à protéger le droit d’asile, mais aussi à appliquer la convention de Genève dans son intégralité.
Greece is having to shoulder a burden which is out of proportion to what it can cope with, which is why the European Union urgently needs to take its share of the responsibility, in this specific case by helping Greece to draw up an integrated joint plan to protect the right of asylum and ensure that the Geneva Convention is fully applied.