Traduction de «tva normal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée | régime normal de la TVA
normal VAT arrangements

régime normal d'application de la TVA
be taxed in the normal way

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

numéro de TVA [ N° TVA ]
VAT registration number (1) | VAT number (2)

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

PVC non plastifié à résistance normale au choc [ PVC rigide à résistance normale au choc | polychlorure de vinyle rigide à résistance normale au choc | chlorure de polyvinyle rigide à résistance normale au choc | polychlorure de vinyle non plastifié à résistance normale au choc | chlorure de polyvinyle non plas ]
rigid normal impact uPVC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que, eu égard au cadre juridique actuel, les États membres ont le droit d'appliquer des taux réduits par exemple aux livres sur tout type de support physique, alors que les livres électroniques sont soumis à un taux de TVA normal d'au moins 15 %;
C. whereas under the current legal framework, Member States may apply reduced rates for example for the supply of books on all physical means, while e-books are subject to a standard VAT rate of at least 15 percent;

Eu égard au cadre juridique actuel, les États membres ont le droit d'appliquer des taux réduits aux livres sur tout type de support physique, alors que les livres électroniques peuvent être sujets à un taux de TVA normal d'au moins 15%.
Under the current legal framework, Member States may apply reduced rates for the supply of books on all physical means, while e-books might be subject to a standard VAT rate of at least 15 percent.

À la suite de la publication, le 5 juillet 2007, de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal , un vaste débat politique sur une révision générale de la structure et de l’assiette des taux réduits de TVA a été lancé au Conseil, au Parlement et avec les autres parties intéressées.
Following the publication on the 5 July 2007 of the Commission's Communication on VAT rates other than standard rates , a broad political debate was launched in the Council, the Parliament and with other stakeholders on a general revision of the structure and scope of reduced VAT rates.

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal de juillet 2007, la Commission reconnaît la nécessité d'un débat politique destiné à définir des orientations générales avant qu'une proposition plus détaillée puisse être élaborée concernant un nouveau cadre à appliquer aux taux réduits.
In its Communication to the Council and the European Parliament on VAT rates other than standard VAT rates of July 2007, the Commission recognises the need for a political debate with a view to setting out some general guidelines before a more detailed proposal on a new framework for reduced rates can be drafted.

— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal (COM(2007)0380),
– having regard to the Commission communication to the Council and the European Parliament on VAT rates other than standard VAT rates (COM(2007)0380),

Le gaz commercialisé en bombonnes continuera à être soumis aux règles de TVA normales parce que dans ce cas le problème de la détermination du lieu de livraison ne se pose pas et qu'il n'y a donc aucune raison de ne pas appliquer les règles de normales.
Gas traded in bottles will continue to be subject to the normal VAT because in this case the problem of establishing where the place of supply is does not occur so there is no justification for departing from the normal rules.

Le taux de TVA normal s'applique également à la très grande majorité des contenus fournis par les médias traditionnels musique, logiciels, vidéo, etc. de sorte qu'il n'y aura pas de discrimination à l'égard des médias électroniques qui, en vertu de la directive, sont imposables au taux normal dans l'ensemble des États membres.
The standard rate of VAT also applies to the vast majority of content supplied via traditional media music, software, video, etc. - so there will be no issue of discrimination compared with electronic media which under the Directive is taxable at the standard rate in all Member States.

L'application du régime de TVA normal implique que les agences de voyages seront tenues d'appliquer la TVA au montant total de la prestation plutôt qu'à leur seule marge bénéficiaire, mais elles seront dans le même temps autorisées à déduire la TVA qui leur est imputée.
The application of normal VAT rules implies that the travel agents would be required to charge VAT on the total amount of the supply of a travel package rather than on just their profit margin, but in those cases they would also be allowed to deduct the VAT that is charged to them.

Par ailleurs, lorsqu'une agence de voyages optera pour le régime de TVA normal, un client assujetti achetant un voyage à forfait à des fins professionnelles, c'est-à-dire pour l'organisation d'un séminaire ou d'un voyage d'affaires, serait à son tour autorisé à déduire la TVA comprise dans le prix du voyage à forfait que l'agence de voyage lui a vendu.
Furthermore, when a travel agent avails of this option to be taxed under normal rules, a taxable client purchasing a travel package for business purposes, e.g. for organising a business seminar or business trips, would in turn be allowed to deduct the VAT included in the price of the package which the travel agent sells to him.

En conséquence, les entreprises ont tout intérêt à traiter avec des fournisseurs individuels d'éléments d'un voyage à forfait, soumis aux règles de TVA normales, plutôt qu'avec une agence de voyages, pour pouvoir ainsi déduire la TVA.
Consequently businesses have an incentive to deal with individual suppliers of elements of a package, who are subject to normal VAT rules, rather than a travel agent, in order to be able to deduct VAT.