Traduction de «non-incrimination soit repris » (Français → Anglais) :

Il semble important que le principe de non-incrimination soit repris ici.
It seems important that the principle of non-incrimination should be reflected here.

Et je sais que vous êtes en discussion au sein du collège de la Commission pour savoir quels sont les grands axes que vous allez retenir, et nous serons bien évidemment très attentifs à ce que cet équilibre trouvé au Parlement européen et souhaité par Mario Monti soit repris et soit prolongé dans les douze axes de travail que vous avez mentionnés.
I also know that you are having discussions, in the College of Commissioners, to determine which central themes you will be retaining, and we shall clearly be paying great attention to whether this balance found within Parliament and desired by Mr Monti is taken up and extended to the 12 central project themes to which you have referred.

En principe, notre groupe approuve cette liste et est en sa faveur, mais nous devons-nous assurer plus particulièrement que la protection des données privées soit correctement garantie et que personne ne soit repris sur cette liste noire sans bonne raison ou parce que l’on a suivi des procédures incorrectes.
In principle our group approves of and is in favour of this list, but we need to ensure in particular that the data protection of individuals is guaranteed and that no one will be blacklisted this way for no good reason or because mistaken procedures were carried out.

Pour qu’un mandat d’arrêt européen opère, il suffit que le comportement incriminé soit passible d’une sanction d’une durée déterminée dans l’État émetteur, même si l’État membre requis peut subordonner la remise à la condition que les faits pour lesquels le mandat a été émis constituent une infraction au regard de son droit également.
For a European arrest warrant to be issued it is sufficient that the acts to which it relates be punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence, although surrender may be made subject to the condition that the act constitutes an offence in the country of destination.

Voilà pourquoi nous proposons qu'un volet d'URBAN + soit repris dans le cadre général des fonds structurels, pour y être démultiplié.
That is why we are proposing that a strand of Urban+ be included in the general framework of the Structural Funds so that it can be multiplied.

La demande d'un État membre tendant à ce que la demande d'asile soit traitée ou à ce que le demandeur d'asile soit repris en charge par un autre État membre doit contenir des informations permettant à l'État membre requis de vérifier qu'il est compétent.
The request from a member state for an asylum applicant to be processed or be taken back by another Member State must contain information enabling the requested Member State to check that it is responsible.

L'autre proposition prévoirait que la suppression de la double incrimination soit limitée aux infractions commises en tout ou en partie sur le territoire de l'État d'émission, l'idée étant qu'on ne pourrait refuser une remise pour des faits commis sur le territoire de l'État d'émission du mandat.
Under the other proposal, removing dual criminality would be limited to offences committed wholly or partially on the territory of the issuing State, the idea being that a handover could not be refused for acts committed on the territory of the State issuing the warrant.

8. estime que l'instauration d'un "mandat d'arrêt européen" entraînera une modification de la constitution dans de nombreux États membres et demande que les parlements nationaux soient consultés avant toute décision ; demande que la suppression du principe de la double incrimination soit clairement délimitée pour des faits précis, notamment les délits terroristes;
8. Considers that introduction of a European arrest warrant would require amendment of the constitution in many Member States and asks for national parliaments to be consulted before any decision is taken; calls for abolition of the principle of double criminality to be clearly confined to specific acts, such as terrorist offences;

- L'objectif devrait être que le projet soit repris, le moment venu, par le pays bénéficiaire lui-même, afin de favoriser la formation de compétences locales et d'assurer la durabilité du projet.
- The aim should be for the project to be taken over, in due course, by the beneficiary country itself, in order to enhance local capacity building and the sustainability of the project.

S'il est approuvé par les Etats-Unis et par la Communauté européenne, cet accord pourrait entrer en vigueur très prochainement et des négociations pourraient commencer immédiatement afin que le contenu de cet accord soit repris dans un accord multilatéral du GATT.
If approved by the United States and by the European Community, this agreement would enter into effect very soon and negotiations would start immediately in order to adopt its contents in the context of a multilateral GATT agreement.