Vertaling van "refuser une remise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

graciation [ pêche avec remise à l'eau | remise à l'eau du poisson vivant | remise des prises à l'eau | remise à l'eau des captures | pêcher-relâcher | capture-remise à l'eau ]
catch and release [ catch-and-release | non-retention | hook and release ]

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness
aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

certificat d'approbation pour remise en service | certificat de remise en service
certificate of release to service | maintenance release certificate | MRC | CRS [Abbr.]

promouvoir un environnement de remise en forme sain
advertise a clean and healthy fitness environment | promote a healthy environment for fitness | promote healthy fitness environment | promoting healthy fitness environment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La cour d’appel d’Amiens interroge la Cour de justice sur la compatibilité, avec la décision-cadre, de la réglementation française qui limite la possibilité de refuser la remise d’une personne pour l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre aux seuls ressortissants français, en excluant de manière absolue et automatique les ressortissants des autres États membres qui demeurent ou résident en France.
The cour d’appel d’Amiens asks the Court of Justice whether the French legislation under which the possibility of refusing to surrender a person in order to enforce in France a custodial sentence imposed in another Member State is limited solely to French nationals – by automatically and absolutely excluding nationals of other Member States who are staying or resident in its territory – is compatible with the Framework Decision.

L’article 25 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ou permet une remise subordonnée à la condition que la personne soit renvoyée dans cet État membre) lorsque la personne recherchée séjourne dans cet État membre, en est ressortissante ou y réside, à condition que cet État s’engage à exécuter la peine de détention conformément à la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.
Article 25 of the Transfer of Prisoners in conjunction with Article 4(6) and 5(3) of the European arrest warrant allows a Member State to refuse to surrender a person under a European arrest warrant (or allow for a surrender under the condition that the person has to be returned to that Member State) where the requested person is a national, a resident or is staying in that Member State if that Member State undertakes to enforce the prison sentence in accordance with the Transfer of Prisoners.

Cette disposition, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise de ses ressortissants, de résidents ou de personnes séjournant sur son territoire, s’il s’engage à faire exécuter la peine de détention conformément la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.
This provision, in conjunction with Article 4(6) and 5(3) of the European arrest warrant, allows a Member State to refuse to surrender its nationals or residents or persons staying in that Member State if that Member State undertakes to enforce the prison sentence in accordance with the Transfer of Prisoners.

en cas de non-respect des mesures de contrôle, elle devrait refuser la remise de la personne concernée conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (6) (ci-après dénommée «la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen»).
it would, in case of breach of the supervision measures, have to refuse to surrender the person concerned in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (6) (hereinafter referred to as the ‘Framework Decision on the European Arrest Warrant’).

Monsieur le Président, le 23 octobre, durant la période des questions, j'ai posé une question au gouvernement conservateur concernant son stratagème de financement électoral par transferts qui, selon Élections Canada, est en violation de la Loi électorale, de sorte qu'Élections Canada a refusé des remises aux candidats et à leurs agents financiers qui en avaient fait la demande.
Mr. Speaker, on October 23 during question period I asked a question of the Conservative government regarding its electoral in-and-out finance scheme that Elections Canada ruled as being in violation of the Elections Act and refused rebates to candidates and their financial agents who had applied for rebates.

La loi actuelle donne au juge toute la latitude voulue pour refuser la remise en liberté si l'accusé présente un danger pour la société.
The present law gives judges ample room to refuse bail when society is in danger.

Ces employés, la plupart des femmes, attendent encore après leur maigre régime de retraite, que cet ancien premier ministre a eu l'indélicatesse assez grossière d'en refuser la remise.
These employees, mostly women, are still waiting for their modest pension, which this former prime minister had the indecency to refuse to pay.

Par ailleurs, cette dernière vise de manière générale à réduire les motifs de refus de remise entre Etats membres et à limiter fortement les types de criminalité pour lesquels subsiste l’obligation de double incrimination (c’est-à-dire l’exigence que les faits soient constitutifs d’un crime ou d’un délit à la fois dans l’Etat membre où se trouve la personne et dans l’Etat membre qui la recherche).
The Decision’s general aim is to reduce the number of grounds for refusal to surrender people between Member States and to seriously limit the forms of crime for which the double criminality rule applies (the rule that the facts must constitute an offence both in the Member State where the person is located and the Member State seeking that person).

(12) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7), notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
(12) This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union(7), in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person for whom a European arrest warrant has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

Ce texte devrait également faciliter l’application de certaines dispositions du mandat d'arrêt européen qui autorisent le refus de remise lorsque la peine est mise à exécution dans l’Etat d’exécution.
This instrument should also make it easier to apply certain provisions on the European arrest warrant that allow a surrender request to be refused where the sentence is executed in the executing State.