Traduction de «accord soit repris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de propositions dans le cadre de l'ACS;
to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;

vi. considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de propositions dans le cadre de l'ACS;
vi. to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;

O. considérant que la directive 2001/42/CE demande qu'une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement soit réalisée pour tous les plans et programmes qui sont élaborés, notamment, en vue de "l'aménagement rural, urbain et touristique ou de l'utilisation du sol", qui pourraient avoir des incidences importantes sur l'environnement, et qui fixent le cadre des futurs accords de développement des projets repris aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE,
O. whereas Directive 2001/42/EC requires a strategic environmental impact assessment to be carried out for all plans and programmes which are prepared, inter alia, for "tourism, town and country planning or land use" and are likely to have significant environmental effects and which set the framework for future development consents of projects listed in Annex I and II to Directive 85/337/EEC,

P. considérant que la directive 2001/42/CE demande qu'une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement soit réalisée pour tous les plans et programmes qui sont élaborés, notamment, en vue de «l'aménagement rural, urbain et touristique ou de l'utilisation du sol», qui pourraient avoir des incidences importantes sur l'environnement, et qui fixent le cadre des futurs accords de développement des projets repris à l'annexe I et II de la directive 85/337/CEE,
P. whereas Directive 2001/42/EC requires a strategic environmental impact assessment to be carried out for all plans and programmes which are prepared, inter alia, for ‘tourism, town and country planning or land use’ and are likely to have significant environmental effects and which set the framework for future development consents of projects listed in Annex I and II to Directive 85/337/EEC,

Le Conseil européen de printemps 2004 (Bruxelles, 25-26 mars 2004) a repris ces demandes à son compte, se réjouissant «que la Commission se soit engagée à affiner encore le processus d'analyse intégrée de l'impact en collaboration avec le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de l'Accord institutionnel 'Mieux légiférer', en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement du volet compétitivité, et à élaborer, en coopération avec le Conseil, une méthode pour mesurer les charges administratives pesant sur les entreprises».
The 2004 spring European Council (Brussels, 25-26 March 2004) took up these demands, noting with satisfaction that the Commission had undertaken to improve further the integrated impact assessment process in collaboration with the Council and the European Parliament in the context of the inter-institutional agreement on better law-making, by placing special emphasis on strengthening the competitiveness aspect and, in cooperation with the Council, devising a method for measuring the administrative burden on business.

En acceptant que soit repris à l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'annexe V le texte de l'article 9, paragraphe 2, point a), de la deuxième convention ACP-CEE, la Communauté maintient l'interprétation qui avait été donnée de ce texte, à savoir que les États ACP accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à des États développés dans le cadre d'accords portant sur les échanges commerciaux, pour autant que ces États n'accordent pas aux États ACP des préférences plus larges que celles accordées par la Communauté.
While agreeing to the reproduction of the text of Article 9(2)(a) of the Second ACP-EEC Convention in Article 5(2)(a) of Annex V, the Community reaffirms the interpretation of that text, namely that the ACP States shall grant to the Community treatment no less favourable than that which they grant to developed States under trade agreements where those States do not grant the ACP States greater preferences than those granted by the Community.

Dans le cadre de l'accord actuel repris dans la position commune, l'exigence contenue dans la proposition d'amendement 5, visant à l'élaboration d'une directive européenne fixant des objectifs juridiquement contraignants en matière d'énergies renouvelables, est la condition minimale pour que ce document puisse être un tant soit peu pris au sérieux sous une forme quelconque.
Within the framework of the current agreement on the common position, the requirement in Amendment No 5, that is, an EU Directive with legally binding targets for renewable energies to be achieved, is the minimum condition necessary if the Paper in any form can be taken seriously to any great extent.

En ce qui concerne les autres comités traitant des domaines couverts par les présents accords et pour lesquels la Suisse, soit a repris l'acquis communautaire, soit l'applique par équivalence, la Commission consultera les experts de la Suisse selon la formule de l'article 100 de l'accord EEE.
In the case of other committees dealing with areas covered by these agreements in which Switzerland has adopted either the acquis communautaire or equivalent measures, the Commission will consult Swiss experts by the method specified in Article 100 of the EEA Agreement.

S'il est approuvé par les Etats-Unis et par la Communauté européenne, cet accord pourrait entrer en vigueur très prochainement et des négociations pourraient commencer immédiatement afin que le contenu de cet accord soit repris dans un accord multilatéral du GATT.
If approved by the United States and by the European Community, this agreement would enter into effect very soon and negotiations would start immediately in order to adopt its contents in the context of a multilateral GATT agreement.