Traduction de «non-conformité dépasse celui » (Français → Anglais) :

De telles peines peuvent être imposées sans délai et être suffisamment conséquentes pour que le coût de la non-conformité dépasse celui de la conformité.
Administrative penalties can be imposed quickly and in sufficient magnitude to ensure that the cost of noncompliance is higher than the cost of compliance.

facilitent la transition vers la mise en œuvre complète du présent règlement et la pleine conformité avec celui-ci, et incluent toutes les mesures préparatoires nécessaires pour la mise en œuvre complète du présent règlement et la pleine conformité avec celui-ci, pour le 31 décembre 2017;
facilitate the transition to full implementation of and full compliance with this Regulation, and include all necessary preparatory measures for full implementation of and full compliance with this Regulation, by 31 December 2017;

Le distributeur met un équipement sous pression ou un ensemble à disposition sur le marché après que celui-ci a été mis sur le marché par le fabricant ou par l’importateur et devrait agir avec la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule l’équipement sous pression ou l’ensemble ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci avec les exigences de la présente directive.
The distributor makes pressure equipment or assemblies available on the market after they have been placed on the market by the manufacturer or the importer and should act with due care to ensure that its handling of the pressure equipment or assembly does not adversely affect the compliance of the pressure equipment or assembly with the requirements of this Directive.

Un effet budgétaire net positif de l'immigration est vraisemblable dans les États membres où le taux d'emploi des migrants dépasse celui de la population autochtone.
A positive net fiscal impact of immigration is likely in those Member States where the employment rate of migrants exceeds that of the resident population.

Ce chiffre est le même qu'aux États-Unis et il dépasse celui du Japon (3,5 %).
This figure is the same as in the USA and is higher than in Japan (3.5%).

S'agissant des paiements, le chiffre proposé par le Parlement dépasse celui du Conseil de près de 3,3 milliards d'euros et celui de l'APB de la Commission de plus de 1 milliard d'euros.
When it comes to payments, Parliament' s proposed figure exceeds that of the Council by almost € 3.3 billion and that of the Commission's PDB by over € 1 billion.

Toutefois, le protocole n°9 contient un deuxième mécanisme de réduction qui est activé si le nombre de voyages de transit pendant une année dépasse celui de l'année de référence de plus de 8 %.
However, Protocol No 9 contains a second reduction mechanism which is activated if the number of transit journeys over a year exceeds that of the reference year by more than 8%.

comme dans le cas des eaux côtières, la Finlande et la Suède semblent avoir du mal à mettre correctement en œuvre la directive sur le plan pratique; le nombre de plages pour lesquelles l'échantillonnage est insuffisant demeure élevé et le taux de conformité dépasse de peu 85 % en Finlande et est proche de 81 % en Suède;
Like for the coastal waters, Finland and Sweden still seem to struggle with correct practical implementation of the Directive, still with a relatively high number of beaches which are insufficiently sampled and with compliance at just over 85% for Finland and close to 81% compliance for Sweden.

la Finlande et la Suède semblent toujours éprouver des difficultés à mettre en œuvre la directive de manière adéquate: les échantillonnages demeurent insuffisants pour un nombre relativement élevé de plages et le taux de conformité dépasse à peine 90 % en Finlande et est inférieur à 85 % en Suède;
Finland and Sweden still seem to struggle with the correct practical implementation of the Directive still with a relatively high number of beaches which are insufficiently sampled, and with compliance just over 90% for Finland and below 85% for Sweden;

4. Quand le montant des déductions autorisées dépasse celui de la taxe due pour une période de déclaration, les États membres peuvent soit faire reporter l'excédent sur la période suivante, soit procéder au remboursement selon les modalités qu'ils fixent.
4. Where for a given tax period the amount of authorized deductions exceeds the amount of tax due, the Member States may either make a refund or carry the excess forward to the following period according to conditions which they shall determine.