Vertaling van "parlement dépasse celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant des paiements, le chiffre proposé par le Parlement dépasse celui du Conseil de près de 3,3 milliards d'euros et celui de l'APB de la Commission de plus de 1 milliard d'euros.
When it comes to payments, Parliament' s proposed figure exceeds that of the Council by almost € 3.3 billion and that of the Commission's PDB by over € 1 billion.

Pourquoi ne pas passer un accord entre les fédéralistes et les réalistes, aux termes duquel vous, les fédéralistes, accepteriez une Europe gouvernée par les parlements nationaux jusqu’à ce que le taux de participation aux élections européennes dépasse celui des élections nationales?
Why not make a deal between federalists and realists, whereby you federalists accept a Europe governed from the national parliaments until such time as participation in elections to the European Parliament exceeds participation in national elections?

Celui-ci devrait être complémentaire du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) établi par la décision n° ./2006/CE du Parlement européen et du Conseil du (ci-après dénommé "septième programme-cadre en matière de RDT") en se consacrant à l'innovation qui, technologique ou non, a dépassé le stade de la démonstration finale et est prête à faire l'objet d'une première application commerciale (expérimentations concernant les innovations en vue de leur application commerciale).
It should be complementary to the Community's Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2007-2013), established by Decision No ./2006/EC of the European Parliament and of the Council of (hereinafter referred to as "the Seventh Framework RTD Programme"), by dealing with innovation, which includes non-technological as well as technological innovation, that has moved beyond the final demonstration phase and is ready for market replication (testing of innovations for application in markets).

Celui-ci devrait être complémentaire du programme-cadre communautaire pour la recherche et le développement technologique établi par la décision [.] du Parlement européen et du Conseil du . en se consacrant à l'innovation qui, technologique ou non, a dépassé le stade de la démonstration finale et est prête à faire l'objet d'une première application commerciale (expérimentations concernant les innovations en vue de leur application commerciale).
It should be complementary to the Community framework programme for research and technological development established in Decision [.] of the European Parliament and of the Council of ., by dealing with innovation, which includes non-technological as well as technological innovation, that has moved beyond the final demonstration phase and is ready for market replication (testing of innovations for application in markets).

Grâce à l'affectation bloquée, le Conseil du Trésor contrôle tout dépassement de crédit (1510) En conclusion, le Parlement, au moyen de la Loi sur la gestion des finances publiques, a prévu les paiements excédentaires des crédits alloués, comme il arrive parfois dans des cas particuliers comme celui-ci, et fournit, dans cette mesure législative, le moyen d'autoriser ces dépenses spéciales et leur déduction des crédits de l'exercice suivant.
Through the reserved allotment, Treasury Board controls the discharge of the overexpenditure (1510) In conclusion, Parliament, through the Financial Administration Act, anticipated payments in excess of appropriations, as they sometimes occur and in such special cases, and established in that act the means by which such special expenditures can be authorized and charged against the appropriation of the next year.

22. constate qu'en matière budgétaire, le traité CE ne prévoit pas pareil droit d'information pour le Conseil, de sorte que, dans ce domaine, le droit du Parlement à l'information dépasse celui du Conseil;
22. Notes that the EC Treaty provides for no such right to information for the Council in the area of the budget, so that Parliament's right to information in this area is thus more far-reaching than that of the Council;

Je suis un peu confus parce que, depuis leur arrivée au Parlement, les députés du Parti réformiste s'acharnent à nous dire que nous devons couper de toutes les façons. Cela me dépasse un peu d'entendre ce député ainsi que celui de Elk Island nous dire «oui, mais ».
I am a little confused because, since their arrival in the House, the members of the Reform Party have repeatedly told us that we must make cuts in every way possible and now what do I hear but this member and the member for Elk Island telling us ``yes, but''.

L’article 225 du projet de loi modifie le paragraphe 46(2) de la Loi sur le Parlement du Canada afin de préciser que le nombre de secrétaires parlementaires ne doit pas dépasser celui des ministres dont le traitement est versé en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur les traitements.
Clause 225 of the bill amends section 46(2) of the Parliament of Canada Act to provide that the number of parliamentary secretaries cannot exceed the number of ministers for whom salaries are paid under section 4.1 of the Salaries Act.

Mais une telle décision de dépasser les plafonds prévus relève plutôt du Parlement que des fonctionnaires. Un autre exemple est celui ayant trait à la Stratégie canadienne de développement économique des autochtones.
Another example concerns the Canadian Aboriginal Economic Development Strategy.