Traduction de «non-concurrence était excessive » (Français → Anglais) :

La Commission considérait que la clause de non-concurrence était excessive, dans la mesure où elle empêchait Siemens de livrer concurrence sur des marchés sur lesquels l'entreprise commune n'était pas active avec ses propres produits, mais n'agissait qu'en tant que revendeur des produits de Siemens, tels que des îlots conventionnels et certains composants pour îlots nucléaires.
The Commission found that the non-compete clause was excessive as it prevents Siemens to compete on markets on which the joint venture only acted as re-seller of Siemens' products, such as conventional islands and certain components for nuclear islands.

La Commission a constaté que, soit BI, soit Merial était un opérateur puissant sur ces marchés, tandis que l'autre lui faisait déjà concurrence ou était en train de développer un produit concurrent.
In these markets, the Commission found that either BI or Merial was a strong player in the market, while the other was either already competing or developing a product in order to do so.

Au Conseil, la plupart des délégations ont souscrit à l'analyse du problème et ont convenu qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour progresser vers un marché unique dans ce domaine, afin de préserver ou d’améliorer la concurrence et le choix des consommateurs, de traiter les questions de la neutralité de l’internet et de l'itinérance, et d'éviter tout arbitrage réglementaire tout en garantissant une plus grande cohérence du cadre réglementaire, y compris en matière de gestion du spectre, et, dans le même temps, en évitant une centralisation excessive des compétences.
In Council, most delegations shared the problem analysis and the need for taking measures to move towards a single market, with a view to safeguard or improve competition and consumer choice, to address net neutrality and roaming and to avoid regulatory arbitrage whilst ensuring more regulatory consistency, including in spectrum management and at the same time avoiding excessive centralisation of competences.

En ce qui concerne les marchés sur lesquels l'entreprise commune vendait ses propres produits, tels que les îlots nucléaires, les services nucléaires ou les assemblages de combustible nucléaire (les «produits et services principaux»), la Commission a considéré que la clause de non-concurrence pouvait être approuvée dans son principe, mais que sa durée était excessive.
For markets where the joint-venture sold its own products, such as nuclear islands, nuclear services or fuel assemblies ("core products and services"), the Commission found that the non-compete clause could be accepted in principle but that its duration was excessive.

L’obligation de fournir un ensemble minimal de lignes louées sur le marché de détail, qui était nécessaire pour assurer le maintien de l’application des dispositions du cadre réglementaire de 1998 dans le domaine des lignes louées, où la concurrence était insuffisante lors de l’entrée en vigueur du cadre de 2002, n’est plus nécessaire et devrait être abrogée.
The requirement to provide a minimum set of leased lines at retail level, which was necessary to ensure the continued application of provisions of the regulatory framework of 1998 in the field of leased lines, which was not sufficiently competitive at the time the 2002 framework entered into force, is no longer necessary and should be repealed.

Le dialogue formel UE-Chine sur la politique de concurrence a débuté en 2004 dans le prolongement d’un communiqué conjoint adopté lors du sommet UE-Chine de 2001, précisant que la politique de concurrence était un domaine dans lequel il convenait d’intensifier les discussions entre l’UE et la Chine.
The formal EU-China Competition Policy Dialogue began in 2004 as a result of a Joint Statement adopted at the 2001 EU-China Summit where competition policy was identified as an area where discussions between the EU and China should be intensified.

La publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments qui peuvent être délivrés sans prescription médicale pourrait affecter la santé publique si elle était excessive et inconsidérée.
Advertising to the general public, even of non-prescription medicinal products, could affect public health, were it to be excessive and ill-considered.

(45) La publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments qui peuvent être délivrés sans prescription médicale pourrait affecter la santé publique si elle était excessive et inconsidérée.
(45) Advertising to the general public, even of non-prescription medicinal products, could affect public health, were it to be excessive and ill-considered.

À la suite d'allégations que l'aide était excessive parce que le coût réel du projet était sensiblement plus faible que notifié, la Commission a ouvert une enquête en 1997.
Following allegations that the aid was excessive because the actual cost of the project was substantially lower than notified, the Commission opened an inquiry in 1997.

Concernant les marchés de produits et de services de base d'Areva NP (îlots nucléaires, services nucléaires et assemblage de combustible nucléaire), l'évaluation préliminaire de la Commission a abouti à la conclusion que la clause de non‑concurrence était excessive, car elle empêche Siemens de livrer concurrence sur ces marchés pendant plus de trois ans après l'acquisition par Areva du contrôle exclusif d’Areva NP.
Concerning the markets for Areva NP's core products and services, the Commission concluded in its preliminary assessment that the non-compete clause is excessive because it prevents competition by Siemens for a period exceeding three years following Areva's acquisition of sole control over Areva NP. Markets for Areva NP's core products and services include nuclear islands, nuclear services and nuclear fuel assemblies.