Vertaling van "non‑concurrence était excessive " (Frans → Engels) :

La Commission considérait que la clause de non-concurrence était excessive, dans la mesure où elle empêchait Siemens de livrer concurrence sur des marchés sur lesquels l'entreprise commune n'était pas active avec ses propres produits, mais n'agissait qu'en tant que revendeur des produits de Siemens, tels que des îlots conventionnels et certains composants pour îlots nucléaires.
The Commission found that the non-compete clause was excessive as it prevents Siemens to compete on markets on which the joint venture only acted as re-seller of Siemens' products, such as conventional islands and certain components for nuclear islands.

Au Conseil, la plupart des délégations ont souscrit à l'analyse du problème et ont convenu qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour progresser vers un marché unique dans ce domaine, afin de préserver ou d’améliorer la concurrence et le choix des consommateurs, de traiter les questions de la neutralité de l’internet et de l'itinérance, et d'éviter tout arbitrage réglementaire tout en garantissant une plus grande cohérence du cadre réglementaire, y compris en matière de gestion du spectre, et, dans le même temps, en évitant une centralisation excessive des compétences.
In Council, most delegations shared the problem analysis and the need for taking measures to move towards a single market, with a view to safeguard or improve competition and consumer choice, to address net neutrality and roaming and to avoid regulatory arbitrage whilst ensuring more regulatory consistency, including in spectrum management and at the same time avoiding excessive centralisation of competences.

En ce qui concerne les marchés sur lesquels l'entreprise commune vendait ses propres produits, tels que les îlots nucléaires, les services nucléaires ou les assemblages de combustible nucléaire (les «produits et services principaux»), la Commission a considéré que la clause de non-concurrence pouvait être approuvée dans son principe, mais que sa durée était excessive.
For markets where the joint-venture sold its own products, such as nuclear islands, nuclear services or fuel assemblies ("core products and services"), the Commission found that the non-compete clause could be accepted in principle but that its duration was excessive.

La Commission a considéré que l'aide n'était pas susceptible de créer une distorsion excessive de la concurrence dans le marché unique, et qu'elle était donc compatible avec les règles du traité CE relatives aux aides d'État (article 87).
The Commission concluded that the aid was not likely to cause undue distortion of competition within the Single Market and was therefore compatible with EC Treaty state aid rules (Article 87).

Estimant que ledit règlement était contraire aux dispositions du traité CE relatives à la concurrence en raison des restrictions excessives, opaques et discriminatoires à l'accès à la profession qui en résulteraient, M. Piau a introduit une plainte auprès de la Commission européenne.
Since he considered that those regulations were contrary to the provisions of the EC Treaty on competition because of the excessive, opaque and discriminatory restrictions on access to the profession which they brought about, Mr Piau lodged a complaint with the European Commission.

Concernant les marchés de produits et de services de base d'Areva NP (îlots nucléaires, services nucléaires et assemblage de combustible nucléaire), l'évaluation préliminaire de la Commission a abouti à la conclusion que la clause de non‑concurrence était excessive, car elle empêche Siemens de livrer concurrence sur ces marchés pendant plus de trois ans après l'acquisition par Areva du contrôle exclusif d’Areva NP.
Concerning the markets for Areva NP's core products and services, the Commission concluded in its preliminary assessment that the non-compete clause is excessive because it prevents competition by Siemens for a period exceeding three years following Areva's acquisition of sole control over Areva NP. Markets for Areva NP's core products and services include nuclear islands, nuclear services and nuclear fuel assemblies.