Traduction de «clause de non-concurrence était excessive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de loyauté | obligation de fidélité | clause de non-concurrence | clause d'exclusivité de service
loyalty clause

clause de loyauté [ clause de fidélité | clause de non-concurrence ]
loyalty clause

clause de non-concurrence [ clause d'exclusivité de service ]
non-compete agreement [ covenant not to compete | noncompetition covenant | non-competition clause | clause not to compete | barring out clause | restrictive trade agreement | covenant in restraint of trade ]

clause d'exclusivité de service [ clause de non-concurrence ]
exclusive rights clause [ exclusive service clause | full-time service clause ]

clause de non-concurrence
covenant not to compete | non-compete agreement | noncompetition covenant

clause de non-concurrence
no competition clause | non-competition clause | no solicitation clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considérait que la clause de non-concurrence était excessive, dans la mesure où elle empêchait Siemens de livrer concurrence sur des marchés sur lesquels l'entreprise commune n'était pas active avec ses propres produits, mais n'agissait qu'en tant que revendeur des produits de Siemens, tels que des îlots conventionnels et certains composants pour îlots nucléaires.
The Commission found that the non-compete clause was excessive as it prevents Siemens to compete on markets on which the joint venture only acted as re-seller of Siemens' products, such as conventional islands and certain components for nuclear islands.

Le juge a pourtant constaté que la suramende compensatoire proposée était excessive en raison des circonstances financières de la personne et non de la gravité de l'infraction. C'est la capacité individuelle de l'accusé de la payer qui était en cause.
He found that the mandatory victim surcharge that was being proposed would be harsh because of the financial circumstances of the person, not the seriousness of the offence, but the individualized capacity of the accused to actually pay it.

Si cette clause d'interprétation, ou toute autre clause de non-dérogation était interprétée de manière à supprimer la possibilité qu'a le gouvernement de justifier telle ou telle mesure prise par lui, cela voudrait dire que les droits ancestraux ont, sur le régime réglementaire fédéral, une incidence plus grande qu'ils en auraient en l'absence d'une telle disposition.
If this interpretation clause or any other non-derogation clause were to be construed to take away the government's ability to justify, then that means all the Aboriginal rights might have a much greater impact on the whole federal regulatory regime than would otherwise be the case without such a clause.

Au Conseil, la plupart des délégations ont souscrit à l'analyse du problème et ont convenu qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour progresser vers un marché unique dans ce domaine, afin de préserver ou d’améliorer la concurrence et le choix des consommateurs, de traiter les questions de la neutralité de l’internet et de l'itinérance, et d'éviter tout arbitrage réglementaire tout en garantissant une plus grande cohérence du cadre réglementaire, y compris en matière de gestion du spectre, et, dans le même temps, en évitant une centralisation excessive des compétences.
In Council, most delegations shared the problem analysis and the need for taking measures to move towards a single market, with a view to safeguard or improve competition and consumer choice, to address net neutrality and roaming and to avoid regulatory arbitrage whilst ensuring more regulatory consistency, including in spectrum management and at the same time avoiding excessive centralisation of competences.

En ce qui concerne les marchés sur lesquels l'entreprise commune vendait ses propres produits, tels que les îlots nucléaires, les services nucléaires ou les assemblages de combustible nucléaire (les «produits et services principaux»), la Commission a considéré que la clause de non-concurrence pouvait être approuvée dans son principe, mais que sa durée était excessive.
For markets where the joint-venture sold its own products, such as nuclear islands, nuclear services or fuel assemblies ("core products and services"), the Commission found that the non-compete clause could be accepted in principle but that its duration was excessive.

Elle a ajouté, par analogie avec la jurisprudence comparable de la Cour de justice relative à des mesures fiscales générales, que la mesure n'était pas sélective mais constituait une mesure générale étant donné que le législateur devait prévoir, conformément aux exigences de la constitution allemande, des clauses relatives aux cas présentant des difficultés excessives afin d'éviter de trop grandes interférences avec les droits des parties intéressées privées.
It submitted, in analogy to similar case law by the Court concerning general tax measures, that the measure is not selective but constitutes a general measure as the German constitution requires the legislature to foresee hardship clauses to prevent excessive interferences into the rights of private parties.

Cette clause peut être invoquée si l’utilisation d’un indicateur était susceptible de divulguer des données pouvant permettre à un concurrent de calculer le prix moyen de la production.
This clause could be invoked if the use of an indicator might disclose sensitive data that could enable a competitor to calculate the average price of production.

Concernant les marchés de produits et de services de base d'Areva NP (îlots nucléaires, services nucléaires et assemblage de combustible nucléaire), l'évaluation préliminaire de la Commission a abouti à la conclusion que la clause de non‑concurrence était excessive, car elle empêche Siemens de livrer concurrence sur ces marchés pendant plus de trois ans après l'acquisition par Areva du contrôle exclusif d’Areva NP.
Concerning the markets for Areva NP's core products and services, the Commission concluded in its preliminary assessment that the non-compete clause is excessive because it prevents competition by Siemens for a period exceeding three years following Areva's acquisition of sole control over Areva NP. Markets for Areva NP's core products and services include nuclear islands, nuclear services and nuclear fuel assemblies.