Vertaling van "non transparentes ainsi notifiées seront " (Frans → Engels) :

Les mesures d'aide non transparentes ainsi notifiées seront évaluées par la Commission, en particulier à la lumière des critères fixés dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.
Notifications of non-transparent aid measures will be assessed by the Commission in particular in the light of the criteria set out in the Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007-2013.

Il convient que les aides non transparentes ainsi notifiées soient évaluées par la Commission, en particulier à la lumière des critères fixés dans les lignes directrices de l'Union concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et les zones rurales 2014-2020 (11) ou d'autres cadres, lignes directrices, communications et avis pertinents.
Notification of non-transparent aid should be assessed by the Commission in particular in the light of the criteria set out in the European Union Guidelines for State aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas 2014 to 2020 (11) or the other relevant frameworks, guidelines, communications and notices.

Les informations fournies au titre de la surveillance et de la communication de données, pour les différents constructeurs ainsi que pour les groupements, seront enregistrées, notifiées et mises à disposition dans le registre central visé à l'article 8, paragraphe 4.
Monitoring and reporting information in respect of individual manufacturers as well as any pools will be recorded, reported and available in the central register referred to in Article 8(4).

Cette analyse ainsi que la détermination des données jugées pertinentes au regard de l'allégation de santé seront effectuées de manière systématique et transparente, et démontreront que la demande reflète de manière adéquate l’importance relative de tous les éléments probants disponibles.
This review, and the identification of data considered pertinent to the health claim, should be performed in a systematic and transparent manner in order to demonstrate that the application reflects adequately the balance of all the evidence available.

Ses membres seront nommés par la Commission au terme d'une procédure de désignation indépendante et transparente arrêtée d'un commun accord avec le conseil scientifique et comportant la consultation de la communauté scientifique ainsi que la présentation d'un rapport au Parlement européen et au Conseil.
Its members will be appointed by the Commission following an independent and transparent procedure for their identification, agreed with the Scientific Council, that includes the consultation of the scientific community and a report to the European Parliament and the Council.

L'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration telle que définie au paragraphe 3, point b), de l'annexe I à l'accord de partenariat ACP-CE étant épuisée, les ressources nécessaires seront transférées de dotations notifiées à chaque pays ACP au titre de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme telle que définie au paragraphe 3, point a), de l'annexe I à l'accord de partenariat ACP-CE ainsi que de ressources non allouées de cette même enveloppe,
Since the envelope for regional cooperation and integration as defined in paragraph 3(b) of Annex I to the ACP-EC Partnership Agreement is exhausted, the necessary resources will therefore be transferred from allocations notified to individual ACP-countries under the long-term development envelope of the ninth EDF as defined in paragraph 3(a) of Annex I to the ACP-EC Partnership Agreement, as well as from unallocated resources of that envelope,

La Commission confirme sa volonté de suivre des procédures aussi transparentes que possible et d'impliquer, à un stade aussi précoce que possible, toutes les parties concernées. [3] Les décideurs seront ainsi aidés à prendre des mesures légitimes, susceptibles d'atteindre le niveau de santé ou de protection de l'environnement choisi par la société.
The Commission has confirmed its wish to rely on procedures as transparent as possible and to involve all interested parties at the earliest possible stage [3]. This will assist decision makers in taking legitimate measures which are likely to achieve the society's chosen level of health or environmental protection