Traduction de «partenariat acp-ce ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

accord de Cotonou | accord de partenariat ACP-CE | accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
ACP-EC Partnership Agreement | Cotonou Agreement | Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE
Internal Agreement between the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, on measures to be taken and procedures to be followed for the implementation of the ACP-EC Partnership Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission et la BEI assurent, chacune pour ce qui la concerne, le suivi de l'utilisation faite par les États ACP, les PTOM ou tout autre bénéficiaire, de l'aide fournie au titre du 11e FED ainsi que de la mise en œuvre des projets financés par le 11e FED, en s'attachant plus particulièrement aux objectifs visés aux articles 55 et 56 de l'accord de partenariat ACP-UE ainsi qu'aux dispositions correspondantes de la décision d'association outre-mer.
1. The Commission and the EIB shall monitor, each to the extent to which it is concerned, the use of 11th EDF assistance by the ACP States, the OCTs or any other beneficiary, and the implementation of projects financed by the 11th EDF, having particular regard to the objectives referred to in Articles 55 and 56 of the ACP-EU Partnership Agreement and in the corresponding provisions of the Overseas Association Decision.

à l'exception des bonifications d'intérêts qui relèvent de l'enveloppe globale visée au paragraphe 3, point a), elle demande l'accord de la Commission, au stade de l'évaluation d'un projet, sur toute proposition de bonification d'intérêts soumise au comité FI, quant à la conformité de cette proposition avec l'article 2, paragraphe 7, et l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE, ainsi qu'avec les critères définis dans les lignes directrices opérationnelles de la FI.
with the exception of interest subsidies falling within the global allocation referred to in point (a) of paragraph 3, request the agreement of the Commission at the appraisal stage of a project on any proposal made to the IF Committee for an interest subsidy, as regards its compliance with Article 2(7) and Article 4(2) of Annex II to the ACP-EU Partnership Agreement, and with the criteria defined in the operational guidelines of the IF.

1. La Commission assume les responsabilités de l'Union définies à l'article 57 de l'accord de partenariat ACP-UE, ainsi que celles définies par la décision d'association outre-mer.
1. The Commission shall assume the responsibilities of the Union as defined in Article 57 of the ACP-EU Partnership Agreement and in the Overseas Association Decision.

à l'exception des bonifications d'intérêts qui relèvent de l'enveloppe globale visée au paragraphe 3, point a), la BEI demande aussi l'accord de la Commission, au stade de l'évaluation d'un projet, sur toute proposition de bonification d'intérêts soumise au comité FI, quant à la conformité de cette proposition avec l'article 2, paragraphe 7, et l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE, ainsi qu'avec les critères énoncés dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.
with the exception of interest subsidies falling within the global allocation referred to under paragraph 3(a), the EIB shall also request the agreement of the Commission at the appraisal stage of a project on any proposal made to the IF Committee for an interest subsidy, as to its compliance with Article 2(7) and Article 4(2) of Annex II to the ACP-EC Partnership Agreement, and with the criteria defined in the operational guidelines of the Investment Facility.

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («les États ACP»), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 25 juin 2005 («l'accord de partenariat ACP-CE») , et notamment son article 15, paragraphe 3, ainsi que ses articles 81 et 100,
Having regard to the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States (‘the ACP States’), of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and revised in Luxembourg on 25 June 2005 (‘the ACP-EC Partnership Agreement’) , and in particular Articles 15.3, 81 and 100 thereof,

L'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration telle que définie au paragraphe 3, point b), de l'annexe I à l'accord de partenariat ACP-CE étant épuisée, les ressources nécessaires seront transférées de dotations notifiées à chaque pays ACP au titre de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme telle que définie au paragraphe 3, point a), de l'annexe I à l'accord de partenariat ACP-CE ainsi que de ressources non allouées de cette même enveloppe,
Since the envelope for regional cooperation and integration as defined in paragraph 3(b) of Annex I to the ACP-EC Partnership Agreement is exhausted, the necessary resources will therefore be transferred from allocations notified to individual ACP-countries under the long-term development envelope of the ninth EDF as defined in paragraph 3(a) of Annex I to the ACP-EC Partnership Agreement, as well as from unallocated resources of that envelope,

Cette évaluation des résultats doit être entreprise en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission, conformément à la déclaration XVIII annexée à l'accord de partenariat ACP-CE, ainsi que de l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE.
This performance review is to be undertaken in 2004, on the basis of a proposal from the Commission, in accordance with Declaration XVIII attached to the ACP-EC Partnership Agreement as well as Article 1(2) of the Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the ACP-EC Partnership Agreement.

Le paragraphe 7 du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE ainsi que la déclaration XVIII précisent que cet examen des résultats est une évaluation du degré de réalisation des engagements et des décaissements.
Paragraph 7 of the Financial Protocol to the ACP-EC Partnership Agreement as well as Declaration XVIII specify that this performance review shall be an assessment of the degree of realisation of commitments and disbursements.

d) la promotion des liens, des réseaux et de la coopération entre les entreprises, notamment ceux impliquant le transfert de technologies et de savoir-faire, aux niveaux national, régional et ACP-CE, ainsi que des partenariats avec des investisseurs privés étrangers conformément aux objectifs et aux orientations de la coopération au développement ACP-CE.
(d) encouraging inter-firm linkages, networks and cooperation including those involving the transfer of technology and know-how at national, regional and ACP-EU levels, and partnerships with private foreign investors which are consistent with the objectives and guidelines of ACP-EC Development cooperation.