Traduction de «nécessaires seront transférées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Ringuette : Vous dites que vous êtes sûr que, grâce aux terres qui seront transférées en vertu de l'accord-cadre, les bandes disposeront des fonds nécessaires pour élaborer un plan de gestion des terres et de l'environnement et pour adopter les règlements administratifs nécessaires?
Senator Ringuette: You are saying that you are comfortable that with the lands that will be transferred under the framework agreement, the local band has the funds to define land management and an environmental land management plan and the bylaws that are necessary?

- Le régime proposé pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers n'est pas satisfaisant et n'apporte pas toutes les garanties nécessaires pour assurer la protection des droits des personnes physiques dont les données seront transférées.
- The proposed regime for transferring personal data to third countries was weak and did not provide all the necessary safeguards to ensure the protection of the rights of individuals whose data will be transferred.

Cet article sert également à protéger les États membres d'où viennent les données et crée ainsi la confiance nécessaire pour un échange de données à l'intérieur de l'Union: les données transmises ne seront pas transférées selon le bon vouloir de l'État qui les a reçues.
This provision serves to protect the Member State in which data originate and thereby creates the necessary confidence for internal Union data on the basis that transmitted data will not be further processed by host states as they choose.

L'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration telle que définie au paragraphe 3, point b), de l'annexe I à l'accord de partenariat ACP-CE étant épuisée, les ressources nécessaires seront transférées de dotations notifiées à chaque pays ACP au titre de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme telle que définie au paragraphe 3, point a), de l'annexe I à l'accord de partenariat ACP-CE ainsi que de ressources non allouées de cette même enveloppe,
Since the envelope for regional cooperation and integration as defined in paragraph 3(b) of Annex I to the ACP-EC Partnership Agreement is exhausted, the necessary resources will therefore be transferred from allocations notified to individual ACP-countries under the long-term development envelope of the ninth EDF as defined in paragraph 3(a) of Annex I to the ACP-EC Partnership Agreement, as well as from unallocated resources of that envelope,

Nous espérons qu'il y aura une autre entente semblable en vertu de laquelle ces obligations seront de nouveau transférées au gouvernement de la Nation Crie, assorties des ressources nécessaires pour leur exécution.
We're hoping there's another similar agreement where those obligations will be transferred back to the Cree Nation government with the proper resources to carry out those obligations.

Je pense donc qu'il n'est pas nécessaire que les chiffres soient inscrits à l'article 71 ou à l'alinéa 72(1)a) pour comprendre, en le lisant, que ce sont ces sommes qui seront transférées.
So I don't think it's necessary for the figures to be included in section 71 or paragraph 71(1)(a) in order to understand from reading them that it's those amounts that will be transferred.

- nécessaire parce que les données concernées sont indispensables pour permettre à l’autorité à laquelle ces données seront ensuite transférées d’accomplir les tâches légales qui lui sont propres, et pour autant que l’objectif de la collecte ou du traitement que doit effectuer cette autorité ne soit pas incompatible avec le traitement prévu à l’origine et que les obligations légales de l’autorité compétente qui a l’intention de transmettre les données ne s’y opposent pas.
- necessary because the data concerned are indispensable to the authority to which the data are to be further transferred to enable it to fulfil its own lawful task and provided that the aim of the collection or processing to be carried out by that authority is not incompatible with the original processing, and the legal obligations of the competent authority which intends to transmit the data are not contrary to this

Les ressources nécessaires seront donc transférées des ressources non affectées de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme et de la Facilité d'investissement visés au paragraphe 3, alinéas b) et c) du protocole financier.
The necessary resources must therefore be transferred from unallocated resources of the 9th EDF long term development envelope and from the Investment Facility, referred to in Paragraph 3(b) and (c) of the Financial Protocol.

Ces décisions sont nécessaires parce que l'Italie et la France entretiennent de longue date des relations monétaires particulières avec ces pays et que les compétences dans ce domaine seront transférées à l'UE à compter du 1er janvier 1999.
Decisions are necessary because Italy and France have long-standing monetary arrangements with these countries and the competence for such matters will be transferred to the EU from 1 January 1999.

La Commission de réforme du droit sera donc liquidée et toutes les ressources nécessaires qui devront être maintenues seront transférées au ministère de la Justice.
The Law Reform Commission will accordingly be wound up and any necessary continuing resources transferred to the Department of Justice.