Traduction de «nombre exact de commissaires sera fixé » (Français → Anglais) :

a) Le Fonds paiera une rémunération sur le montant correspondant à l’excédent du pourcentage de la quote-part, fixé en vertu du paragraphe b) ou du paragraphe c) ci-dessous, sur la moyenne des soldes quotidiens des avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre détenus au Compte des ressources générales, autres que les avoirs dont l’acquisition résulte d’achats effectués dans le cadre d’une politique qui a fait l’objet d’une exclusion conformément au paragraphe c) de l’article XXX. Le taux de rémunération, qui sera fixé par le Fonds à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées sera identique pour tous les membres et ne sera pas supérieur au taux d’intérêt visé à la section 3 de l’article XX ni inférieur aux quatre cinquièmes de ce taux.
(a) The Fund shall pay remuneration on the amount by which the percentage of quota prescribed under (b) or (c) below exceeds the Fund’s average daily balances of a member’s currency held in the General Resources Account other than balances acquired under a policy that has been the subject of an exclusion under Article XXX(c). The rate of remuneration, which shall be determined by the Fund by a seventy percent majority of the total voting power, shall be the same for all members and shall be not more than, nor less than four-fifths of, the rate of interest under Article XX, Section 3.

Le nombre minimum de parts à souscrire par les États membres originaires sera celui qui figure à l’annexe A. Le nombre minimum de parts à souscrire par les autres États membres sera fixé par la Banque, qui réservera une part suffisante de son capital social pour permettre auxdits États membres de souscrire.
The minimum number of shares to be subscribed by the original members shall be those set forth in Schedule A. The minimum number of shares to be subscribed by other members shall be determined by the Bank, which shall reserve a sufficient portion of its capital stock for subscription by such members.

Le nombre exact de commissaires sera fixé par le Conseil statuant à l'unanimité. Les membres de la Commission seront choisis sur la base d'une rotation égalitaire dont les modalités seront arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité et dans le respect des principes suivants :
The exact number of Members of the Commission is to be set by the Council, acting unanimously, and Members will be chosen according to a rotation system based on the principle of equality, the implementing arrangements for which are to be adopted by the Council, acting unanimously and in accordance with the following principles:

À l’aide existante validée par la Commission dans sa décision du 20 avril 2005, qui n’est pas modifiée par le mécanisme envisagé, viendra donc s’ajouter une subvention budgétaire dont le montant exact sera fixé chaque année dans la loi de finances pour l’exercice en cours.
The existing aid confirmed by the Commission in its Decision of 20 April 2005, which is not modified by the planned mechanism, will therefore be complemented by a budgetary grant, the exact amount of which will be fixed each year in the finance law for the current year.

Ce nombre dépend de la taille maximale autorisée des messages électroniques et sera fixé une fois que le serveur de messagerie électronique aura été sélectionné.
The number is depending from the maximum allowed mail size and shall be defined after selection of the mail server.

Le nombre des membres de la Commission sera fixé par le Conseil, statuant à l'unanimité.
The number of members of the Commission shall be set by the Council, acting unanimously.

A partir de la première Commission qui sera nommée lorsque l'Union comptera 27 Etats membres, le nombre de Commissaires, sera inférieur au nombre d'Etats membres.
As from the first Commission which will be appointed once the Union reaches 27 Member States, there will be fewer Commissioners than there are Member States.

Le contrôle du zéro doit durer au moins .tours» (le nombre de tours du contrôle du zéro sera fixé par l'approbation CEE de modèle en accord avec le point 7.4.4.4).
Zero testing must have a duration of at least .revolutions" (The number of revolutions in zero testing will be fixed in the EEC pattern approval in conjunction with 7.4.4.4.).

Une limite (au niveau de l'exploitation) sera appliquée au nombre de brebis pouvant donner lieu au versement d'une prime, nombre qui sera fixé au niveau éligible en 1990.
A limit (at farm level) will be applied to the number of ewes eligible for premium; this will correspond to numbers eligible in 1990.

Enfin, le commissaire sera entièrement indépendant, il administrera lui-même son personnel et ses enquêtes et sera nommé pour un mandat fixe de sept ans, ce qui veut dire qu'il ne pourra être révoqué sans motivation.
Finally, a freer hand means the commissioner will have full independence, with control of his or her staff and investigations and a fixed term of seven years so that he or she cannot be fired without cause.