Vertaling van "commission sera fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

commis de bourse | courtier à commission fixe
floor broker | two-dollar broker

la Commission,par une procédure d'urgence,fixe les mesures de sauvegarde
the Commission shall,by emergency procedure,determine the protective measures

fixe et commission
salary and commission

honoraires fixes [ honoraires au forfait | commission immédiate ]
flat fee

commission fixe
fixed commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prévisions financières qui reflètent quantitativement ce cadre de stratégie pendant la période 2000-2006 sont confirmées par l'État membre dans un tableau communiqué aux services de la Commission. Nous y trouvons les grands projets nominativement et les montants prévus pour tous les autres projets de chaque secteur, ces projets bien entendu ne sont pas encore choisis mais seront définis au fur et à mesure que leur choix sera fixé.
The financial forecasts which reflect this framework strategy for 2000-06 in quantitative terms were confirmed by the Member State in a table sent to the Commission listing the main projects by name and the amounts planned for all the other projects in each sector (these have of course not yet been selected but will be defined as and when this is done).

Le financement pour le ou les État(s) membre(s) concerné(s) sera fixé par la décision de la Commission adoptant la composante "Fonds structurel" du programme.
The funding for the Member State(s) concerned would be fixed by the Commission decision adopting the Structural Fund element of the programme.

1. Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et des paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à la rubrique 2 de l'annexe I de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 , un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, pour un exercice donné, les prévisions de financement desdits paiements au titre de la rubrique 2, augmentées des montants fixés aux articles 134 et 135 du présent règlement et avant application de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement ainsi qu'à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, indiquent que le plafond annuel susmentionné applicable sera dépassé, compte tenu d'une marge de 300 millions EUR en dessous de ce plafond.
1. With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002 , an adjustment of the direct payments shall be determined when the forecasts for the financing of the aforementioned measures under heading 2 for a given financial year, increased by the amounts given in Articles 134 and 135 of this Regulation and before application of modulation provided for in Articles 7 and 10 of this Regulation and Article 1(1) of Regulation (EC) No 378/2007, indicate that the applicable abovementioned annual ceiling, taking into account a margin of EUR 300 000 000 below that ceiling, will be exceeded.

Il s'agit, par ordre de préférence ou d'importance: des points à éclaircir avec la Commission du blé, de la façon de traiter avec la commission, aussi bien en tant qu'agriculteurs agissant conjointement qu'en tant qu'usine de transformation; de l'emplacement de cette usine; et de la part de marché, ce que j'appelle aussi la pénétration du marché, que ce soit en ce qui concerne la farine ou les pâtes qu'ils vont produire, tout dépendant de ce qui sera fixé dans le plan d'entreprise.
The three areas are, in no order of preference or importance: the Wheat Board issues, dealing with the Wheat Board both as farmers collectively and as a mill; location; and market share, or what I call market penetration, on either the flour they produce or the pasta they produce, depending on exactly what the plan dictates.

La commission sera alors à même de vérifier dans quelle mesure chaque ministère a su respecter les objectifs fixés dans son plan.
Having done that, the commission then measures the performance of the department against its own plan.

souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.
Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.

Il est à noter enfin qu'après la présentation du rapport sur la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003[?], dont le délai de transposition était fixé au 20 janvier 2006, la Commission sera en mesure de dresser un tableau plus complet de la mise en œuvre de la législation relative à la traite des êtres humains dans les États membres.
Finally, it should be noted that once a report has been submitted on the Council Framework Decision on combating sexual exploitation and child pornography of 22 December 2003[?], for which the implementation deadline was 20 January 2006, the Commission will be able to present a fuller picture on the implementation of human trafficking relevant legislation in the Member States.

3. La Commission se composera de quatre commissaires, dont trois seront nommés par le Gouverneur en conseil [.] et un sera nommé par la corporation de la cité d'Ottawa (ci-après mentionnée comme « la corporation ») et occupera sa charge pendant un an à compter de la date de sa nomination, ou pendant tel espace de temps, n'excédant pas trois ans, qui sera fixé par un règlement dûment passé par la corporation.
3. The Commission shall consist of four Commissioners, of whom three shall be appointed by the Governor in Council.and one shall be appointed by the Corporation of the City of Ottawa (hereinafter referred to as " the Corporation" ) and shall hold office for the period of one year from the time of such appointment, or for such period, not exceeding three years, as shall be determined by by-law duly passed by the Corporation: .." .

Pour plus de cohérence encore avec sa politique générale en la matière et les cas précédents d'aides d'État, la Commission propose que l'aide considérée soit fournie aux conditions suivantes : - la capacité de production du nouveau laminoir ne devra pas dépasser 900 000 tonnes; - la réduction de capacité dans le domaine des produits laminés à chaud sera maintenue durant une période de cinq ans; - le niveau des charges financières de l'entreprise restructurée sera fixé au moins à 3,5 % du chiffre d'affaires; - l'arrêt de la production de 320 000 tonnes de produits laminés à chaud à Henningsdorf sera irréversible et achevé le 30 juin 1994; - le laminoir en question sera mis au rebut ou vendu à l'extérieur de la Communauté, dans des pays avec lesquels celle-ci n'est pas en concurrence; - l'entreprise ne réclamera ni n'obtiendra de réduction d'impôt ou d'allègement fiscal pour les pertes accumulées avant sa privatisation; - des rapports de surveillance seront régulièrement adressés par les autorités allemandes à la Commission pour lui permettre de contrôler la mise en oeuvre du plan de restructuration.
To be consistent with its overall policy and consistent with the other cases of State aids, the Commission proposes that the aid should be provided on condition that : - the new will be limited to a production capacity of 900 000 tonnes, - the capacity reduction in hot rolled products will be retained throughout a period of five years, - the level of financial charges of the new Eko will be set at least at 3,5 % of turnover, - the closing down of 320 000 tonnes in hot roll products in Henningsdorfe will be irreversible and completed by the end of 30 June 1994, - the said mill be scrapped or sold outside the Community in countries not competing with the Community, - the company will not claim or be granted tax reduction or relief on the basis of past losses accumulated until privatization, - there will be regular monitoring-reports of the German authorities to enable the Commission to check the implementation of the restructuring plan.

Le nouvel article 152.21 prévoit que le travailleur indépendant qui conclut un accord avec la Commission sera soumis au taux de cotisation fixé en vertu de l’article 66 de la LAE.
New section 152.21 provides that self-employed persons who enter into agreements with the commission will be governed by the premium rate set under section 66 of the Employment Insurance Act.