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Cabinet démissionnaire
Compagnie d'investissement
Crédit d'approvisionnement en mandats à coupure fixe
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Dépôt collectif
Fin du mandat électif
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'inaptitude
Mandat de poste à coupure fixe
Mandat de protection
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat à coupure fixe
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie

Vertaling van "mandat fixe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]




crédit d'approvisionnement en mandats à coupure fixe

denominative money order credit


mandat de poste à coupure fixe

denominative money order


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur la base des conclusions de cette étude, et conformément au mandat fixé par le programme de La Haye et aux conclusions du Conseil JAI du 18 avril 2008, la Commission présentera cette année une proposition législative portant création du bureau européen d’appui.

On the basis of the study's findings and in line with the mandate of the Hague Programme and the JHA Council conclusions adopted on 18 April 2008, the Commission will put forward in 2008 a legislative proposal for the creation of the EASO.


Même ainsi, le CESE craint que le mandat fixe de 5 ans de l'ENISA ne restreigne les projets à long terme, et n'entrave l'évolution du capital humain et de connaissance au sein de l'Agence, qui sera de taille relativement modeste pour affronter un problème sérieux et de plus en plus grave.

Even so, the EESC is concerned that the finite 5-year mandate of ENISA may restrict long-term projects and jeopardise the development of human capital and knowledge within the Agency.


Le règlement propose un mandat fixe de cinq ans.

The Regulation proposes a fixed term mandate of five years.


Même ainsi, le CESE craint que le mandat fixe de 5 ans de l'ENISA ne restreigne les projets à long terme, et n'entrave l'évolution du capital humain et de connaissance au sein de l'Agence, qui sera de taille relativement modeste pour affronter un problème sérieux et de plus en plus grave.

Even so, the EESC is concerned that the finite 5-year mandate of ENISA may restrict long-term projects and jeopardise the development of human capital and knowledge within the Agency.


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Le règlement propose un mandat fixe de cinq ans.

The Regulation proposes a fixed term mandate of five years.


Dans ce cas, les opérations douanières conjointes devraient être exercées dans le cadre du mandat fixé par le groupe compétent du Conseil en matière de coopération douanière relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne.

In that event, joint customs operations should be conducted under the mandate determined by the relevant Council working party as regards customs cooperation under Title VI of the Treaty on European Union.


Sur la base des conclusions de cette étude, et conformément au mandat fixé par le programme de La Haye et aux conclusions du Conseil JAI du 18 avril 2008, la Commission présentera cette année une proposition législative portant création du bureau européen d’appui.

On the basis of the study's findings and in line with the mandate of the Hague Programme and the JHA Council conclusions adopted on 18 April 2008, the Commission will put forward in 2008 a legislative proposal for the creation of the EASO.


Ce rapport a pour but d'identifier, sur la base des plans nationaux transmis par les États membres, les bonnes pratiques et les démarches innovatrices présentant un intérêt commun, conformément au mandat fixé par le Conseil européen de Nice.

The present report aims at identifying good practice and innovative approaches of common interest to the Member States on the basis of the National Action Plans against poverty and social exclusion (NAPs/incl), in conformity with the mandate received from the European Council of Nice.


Les États membres peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir le contenu de celle-ci et contribuent à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, notamment en fixant des délais plus courts que ceux fixés à l'article 17, en étendant la liste des infractions prévues à l'article 2, paragraphe 2, en limitant davantage les motifs de refus prévus aux articl ...[+++]

Member States may conclude bilateral or multilateral agreements or arrangements after this Framework Decision has come into force in so far as such agreements or arrangements allow the prescriptions of this Framework Decision to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants, in particular by fixing time limits shorter than those fixed in Article 17, by extending the list of offences laid down in Article 2(2), by further limiting the grounds for refusal set out in Articles 3 and 4, or by lowering the threshold provided for in Artic ...[+++]


4. Nonobstant le paragraphe 3, si la Commission ou un État membre estime que les travaux effectués sur la base d'un mandat confié en application du paragraphe 2 ne progressent pas de manière satisfaisante au regard du calendrier fixé ou si leurs résultats ne sont pas acceptables, la Commission peut adopter des mesures, en statuant conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 3, afin d'atteindre les objectifs du mandat.

4. Notwithstanding paragraph 3, if the Commission or any Member State considers that the work carried out on the basis of a mandate issued pursuant to paragraph 2 is not progressing satisfactorily having regard to the set timetable or if the results of the mandate are not acceptable, the Commission may adopt, acting in accordance with the procedure referred to in Article 3(3), measures to achieve the objectives of the mandate.


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