Vertaling van "membres sera fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections
reasonable access shall be given to the importing Member for inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La part de l’État membre sera ensuite prélevée sur cette valeur de base imposable selon un taux fixé dans le règlement [./.].
That chargeable base value will then be subject to a share set out in Regulation [./.].

Le financement pour le ou les État(s) membre(s) concerné(s) sera fixé par la décision de la Commission adoptant la composante "Fonds structurel" du programme.
The funding for the Member State(s) concerned would be fixed by the Commission decision adopting the Structural Fund element of the programme.

Les prévisions financières qui reflètent quantitativement ce cadre de stratégie pendant la période 2000-2006 sont confirmées par l'État membre dans un tableau communiqué aux services de la Commission. Nous y trouvons les grands projets nominativement et les montants prévus pour tous les autres projets de chaque secteur, ces projets bien entendu ne sont pas encore choisis mais seront définis au fur et à mesure que leur choix sera fixé.
The financial forecasts which reflect this framework strategy for 2000-06 in quantitative terms were confirmed by the Member State in a table sent to the Commission listing the main projects by name and the amounts planned for all the other projects in each sector (these have of course not yet been selected but will be defined as and when this is done).

Le nombre minimum de parts à souscrire par les États membres originaires sera celui qui figure à l’annexe A. Le nombre minimum de parts à souscrire par les autres États membres sera fixé par la Banque, qui réservera une part suffisante de son capital social pour permettre auxdits États membres de souscrire.
The minimum number of shares to be subscribed by the original members shall be those set forth in Schedule A. The minimum number of shares to be subscribed by other members shall be determined by the Bank, which shall reserve a sufficient portion of its capital stock for subscription by such members.

a) Le Fonds paiera une rémunération sur le montant correspondant à l’excédent du pourcentage de la quote-part, fixé en vertu du paragraphe b) ou du paragraphe c) ci-dessous, sur la moyenne des soldes quotidiens des avoirs du Fonds en la monnaie d’un membre détenus au Compte des ressources générales, autres que les avoirs dont l’acquisition résulte d’achats effectués dans le cadre d’une politique qui a fait l’objet d’une exclusion conformément au paragraphe c) de l’article XXX. Le taux de rémunération, qui sera fixé par le Fonds à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées sera identique pour tous les membres et ne sera pas supérieur au taux d’intérêt visé à la section 3 de l’article XX ni inférieur aux quatre cinquièmes de ce taux.
(a) The Fund shall pay remuneration on the amount by which the percentage of quota prescribed under (b) or (c) below exceeds the Fund’s average daily balances of a member’s currency held in the General Resources Account other than balances acquired under a policy that has been the subject of an exclusion under Article XXX(c). The rate of remuneration, which shall be determined by the Fund by a seventy percent majority of the total voting power, shall be the same for all members and shall be not more than, nor less than four-fifths of, the rate of interest under Article XX, Section 3.

À cet effet le prix de rachat des parts sera fixé à la valeur ressortant de la situation comptable de la Banque le jour où le gouvernement en question cessera d’être membre.
For this purpose the repurchase price of the shares shall be the value shown by the books of the Bank on the day the government ceases to be a member.

souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.
Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.

Un plafond pour les contrats de service public sera fixé en termes de trains-km ou sous la forme d’un pourcentage du volume total du transport de voyageurs par chemin de fer géré par contrat de service public pour chaque État membre, afin d’assurer qu’il se trouvera, sur le marché, des soumissionnaires susceptibles de présenter des offres adéquates.
A maximum threshold for public service contracts will be set in consideration of train-km or a percentage of total volume of rail passenger services provided under public service contract for each Member State to ensure that there are adequate bidders in the market capable of responding.

Si d’autres pays adhèrent, le budget sera porté à 2 300 000 EUR, les cotisations des membres existants restant fixes (les contributions des nouveaux membres seront calculées parallèlement à celles des membres existants, pays par pays, afin de déterminer le montant requis. Le montant requis pour les membres fondateurs restera fixe).
If further countries join, the budget will be increased up to EUR 2,3 million with contributions for existing Members staying fixed (new joiners will have their contribution calculated alongside those of existing Members, one country at a time, to determine their required contribution. The amount required from founder Members will remain fixed).

Le contenu du paragraphe c) fait l'objet d'une décision du Conseil qui sera publiée au Journal Officiel : a) Les douze Etats membres actuels de l'Union européenne sont convenus que, dans l'hypothèse où quatre nouveaux Etats membres rejoindront l'Union, le seuil nécessaire pour la majorité qualifiée requis par les traités sera fixé à 64 voix.
The content of paragraph (c) is the subject of a Council Decision which will be published in the Official Journal: (a) The twelve present Member States of the European Union have agreed that if four new Member States join the Union, the threshold necessary for the qualified majority required by the Treaties will be fixed at 64 votes.