Vertaling van "sept juges semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présence de sept juges
seven members sitting

quorum de sept juges
quorum of seven Judges

devant sept juges
before a bench of seven

le renouvellement portera alternativement sur sept et six juges
seven and six judges shall be replaced alternately

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

Avec tout ceci, vous pourrez peut-être répondre à cette question ou peut-être vous ne le pouvez pas : le sénateur Joyal semble beaucoup s'inquiéter du fait que le Québec a demandé sept juges et que vous en proposez quatre tandis que l'Alberta en a demandé quatre et vous en proposez deux.
Along with that, maybe you can answer this question, and maybe you cannot: Senator Joyal seemed quite concerned about the fact that Quebec had asked for seven judges and you are suggesting four and that Alberta had asked for four and you are suggesting two.

Cette information est parvenue à l’attention des magistrats alors que se fait jour la vérité sur les massacres commis par la mafia en 1992, dans lesquels ont péri les juges Falcone et Borsellino, à savoir que l’État a négocié avec la mafia pour mettre fin à la «saison des bombes» et que cela a favorisé, à ce qu’il semble, l’instauration du parti du Premier ministre, Forza Italia , fondé avec l’aide de Dell’Utri, lequel a été condamné à sept ans de prison pour association mafieuse, et siège toujours comme sénateur au Parlement italien.
This news comes to the attention of the magistracy as the truth emerges about the mafia massacres of 1992, which saw the deaths of judges Falcone and Borsellino, namely, the State negotiated with the mafia for the end of the ‘season of bombs’ and this favoured, as appears to be the case, the establishment of the Prime Minister’s party, Forza Italia , which was indeed founded with the help of Dell’Utri, sentenced to seven years for mafia association and still a senator in the Italian Parliament.

Cette information est parvenue à l’attention des magistrats alors que se fait jour la vérité sur les massacres commis par la mafia en 1992, dans lesquels ont péri les juges Falcone et Borsellino, à savoir que l’État a négocié avec la mafia pour mettre fin à la «saison des bombes» et que cela a favorisé, à ce qu’il semble, l’instauration du parti du Premier ministre, Forza Italia, fondé avec l’aide de Dell’Utri, lequel a été condamné à sept ans de prison pour association mafieuse, et siège toujours comme sénateur au Parlement italien.
This news comes to the attention of the magistracy as the truth emerges about the mafia massacres of 1992, which saw the deaths of judges Falcone and Borsellino, namely, the State negotiated with the mafia for the end of the ‘season of bombs’ and this favoured, as appears to be the case, the establishment of the Prime Minister’s party, Forza Italia, which was indeed founded with the help of Dell’Utri, sentenced to seven years for mafia association and still a senator in the Italian Parliament.