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Vertaling van "nombre de secteurs économiques au sein desquels des entreprises pourraient bénéficier " (Frans → Engels) :

Indépendamment du nombre de secteurs économiques au sein desquels des entreprises pourraient bénéficier de la mesure en cause, ladite mesure se concentre principalement sur les entreprises productrices de biens et elle donc de facto être considérée comme sélective.

Irrespective of the number of sectors in which undertakings might benefit as a result of the measure, the measure focuses mainly on undertakings active in the production of goods, and is therefore to be considered selective de facto.


(a) contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive en développant des réseaux transeuropéens modernes et hautement performants, procurant ainsi à l'ensemble de l'Union européenne des avantages en termes de compétitivité et de cohésion économique, sociale et territoriale au sein du marché unique et créant un environnement plus favorable aux investissements privés et publics par la combinaison d'instruments financiers et d'une aide direct ...[+++]

(a) contribute to smart, sustainable and inclusive growth by developing modern and high performing trans-European networks, thus bringing forward benefits for the entire European Union in terms of competitiveness and economic, social and territorial cohesion within the Single Market and creating an environment more conducive to private and public investment through a combination of financial instruments and Union direct support, where projects could benefit from a blending of instruments, and by exploiting synergies across the sectors.


L’Europe figure à la première place mondiale dans un certain nombre de secteurs industriels, dont la plupart englobent des chaînes de valeur diversifiées, au sein desquelles des entreprises de premier plan sont reliées à une multitude de petites et moyennes entreprises.

Europe is the world leader in a number of industrial sectors and most of these include diverse value-chains in which flagship corporations are linked to a host of small- and medium sized enterprises.


En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure, il est donc évident que, selon la procédure de demande, l'appréciation au cas par cas et une décision du BAFA, seul un nombre limité d'entreprises opérant dans un secteur économique déterminé (produits pharmaceutiques) et remplissant des critères spécifiques (elles connaissent des difficultés financières) bénéficient ...[+++]

As to the selectivity of the measure, it is clear that, following an application process, a case-by-case assessment and a decision by the BAFA only a limited number of undertakings operating in a specific sector (for pharmaceutical products) and fulfilling specific criteria (of being in financial difficulties) benefit from the measure.


En ce qui concerne les allégations de non-sélectivité de la BesAR, il convient de rappeler que «ni le nombre élevé d'entreprises bénéficiaires ni la diversité et l'importance des secteurs auxquels ces entreprises appartiennent ne permettent de considérer une initiative étatique comme une mesure générale de politique économique» (31), dès lors que d'autres secteurs, comme celui des services, sont exclus des ...[+++]

As far as the allegations of the non-selectivity of the BesAR are concerned, it must be recalled that ‘neither the large number of eligible undertakings nor the diversity and size of the sectors to which those undertakings belong provide any grounds for concluding that a State initiative constitutes a general measure of economic policy’ (31), as long as other sectors, such as for instance services, are excluded from the scope of beneficiaries.


Indépendamment du nombre de secteurs économiques qui profitent de la mesure, le seuil en lui-même conduit donc à empêcher certaines entreprises situées sur le territoire national de bénéficier du régime notifié.

Irrespective of the number of sectors that qualify, the threshold means that not all undertakings in the national territory can benefit under the notified measure.


83. estime que les professionnels, les produits et les services du secteur de la création, parce qu'ils incarnent la diversité culturelle de l'Union, devraient constituer la base d'un marché unique européen fort, de régions bien développées, et d'une économie locale au sein de laquelle ils peuvent contribuer à la création de nouvelles activités économiques et de nouveaux emplois; appelle de ses vœux une mise à contribution plus eff ...[+++]

83. Considers that creative people, products and services, as part of the cultural diversity of the EU, should form the basis of a strong single European market and well-developed regions, as well as of local economies where they can contribute to the creation of new economic activities and new jobs; calls for better use of the cultural and creative industries in attracting new investment and varied talent to Europe; stresses that entrepreneurs in the CC ...[+++]


5. estime que les professionnels, les produits et les services du secteur de la création, parce qu'ils incarnent la diversité culturelle de l'Union, devraient constituer la base d'un marché unique européen fort, de régions bien développées, et d'une économie locale au sein de laquelle ils peuvent contribuer à la création de nouvelles activités économiques et de nouveaux emplois; appelle de ses vœux une mise à contribution plus eff ...[+++]

5. Considers that creative people, products and services, as part of the cultural diversity of the EU, should form the basis of a strong single European market and well developed regions, as well as that of local economies where they can contribute to the creation of new economic activities and new jobs; calls for better use of the cultural and creative industries in attracting new investment and varied talent to Europe; stresses that entrepreneurs in the cultural and creative sectors do not ha ...[+++]


10. se félicite de l'ouverture de la zone euro et constate que l'actuelle appréciation de l'euro a peut-être des effets négatifs, notamment en pesant sur les exportations et en favorisant les importations au sein du marché intérieur, mais aussi des effets positifs en aidant l'économie européenne à faire face à la hausse spectaculaire des prix du pétrole; prend acte, à cet égard, des préoccupations d'un grande nombre d'entreprises de l' ...[+++]

10. Welcomes the openness of the euro zone, and considers that the current rising value of the euro possibly has negative effects, namely it has affected exports and encouraged imports into the internal market, as well as positive effects in helping the EU economy face the dramatic oil price rise; takes note, in this connection, of the concerns of a host of EU firms and notes that it is of great importance for EU companies and workers particularly in the industrial sector, to have ...[+++]


1. constate que certaines régions connaissent une forte concentration d'entreprises du secteur du textile et du vêtement et que les emplois et les revenus y sont extrêmement dépendants de ce secteur; considère que c'est particulièrement le cas pour les régions les moins favorisées de l'UE, dont le développement économique est moins avancé et qui sont fortement touchées par les crises sociales et économiques; note que, dans ces régions, le secteur emploie surtout des femmes peu qualifiées et ...[+++]

1. Notes that, in some regions, there is a high concentration of companies in the textile and clothing sector and jobs and incomes are heavily dependent on that sector; considers this to be especially true of the EU's less-favoured regions, which are less economically developed and which are particularly affected by social and economic crises; notes that, in those regions, the industry employs mainly women having few qualificatio ...[+++]




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Date index: 2022-12-26
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