Traduction de «secteurs pouvant bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

coûts pouvant bénéficier d'une aide
eligible costs

pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA
blend country

produit pouvant bénéficier de préférences
preference-receiving commodity

projet susceptible d'un concours bancaire [ projet pouvant être financé | projet susceptible de bénéficier d'un concours financier ]
bankable project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les allégations de non-sélectivité de la BesAR, il convient de rappeler que «ni le nombre élevé d'entreprises bénéficiaires ni la diversité et l'importance des secteurs auxquels ces entreprises appartiennent ne permettent de considérer une initiative étatique comme une mesure générale de politique économique» (31), dès lors que d'autres secteurs, comme celui des services, sont exclus des secteurs pouvant bénéficier de l'aide.
As far as the allegations of the non-selectivity of the BesAR are concerned, it must be recalled that ‘neither the large number of eligible undertakings nor the diversity and size of the sectors to which those undertakings belong provide any grounds for concluding that a State initiative constitutes a general measure of economic policy’ (31), as long as other sectors, such as for instance services, are excluded from the scope of beneficiaries.

Grâce à ce système de suivi axé sur les résultats, les experts ont évalué en 2013 plus de 1 600 projets et programmes en cours ou clôturés (y compris des opérations d'appui budgétaire) dans tous les secteurs pouvant bénéficier de l'aide de l'UE[43]. 64 de ces projets et programmes intéressaient le secteur de la santé; 22, celui des politiques/programmes démographiques et la santé génésique.
In 2013 this system of Results Oriented Monitoring reviewed more than 1,600 ongoing and closed projects and programmes (including budget support operations) across all sectors of EU support.[43] 64 of these projects and programmes concerned the health sector, and 22 concerned the sector of population policies/programmes and reproductive health.

Si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l'aide (c'est-à-dire relevant des secteurs ou sous-secteurs éligibles énumérés à l'appendice II) et des produits qui ne peuvent pas en bénéficier, l'aide maximale à verser est calculée uniquement pour les produits qui sont admis au bénéfice de l'aide.
If an installation manufactures products that are eligible for aid (i.e. they fall within the eligible sectors or subsectors listed in Appendix II) and products that are not eligible for aid, the maximum aid payable shall be calculated only for the products that are eligible for aid.

(2) Il convient de clarifier les règles applicables lorsqu'un investissement est effectué dans une région pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, mais dans un secteur où ces aides sont interdites.
(2) The rules should be clarified in cases where an investment takes place in an area eligible for regional aid, but in a sector where regional aid is forbidden.

3. Lorsque les emplois sont créés dans des régions et des secteurs pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), à la date de l'octroi de l'aide, l'intensité nette de l'aide ne dépasse pas le plafond correspondant applicable aux aides régionales à l'investissement selon la carte en vigueur à la date d'octroi de l'aide approuvée par la Commission pour chaque État membre; il est tenu compte, à cet égard, de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement(14).
3. Where the employment is created in areas and in sectors which qualify for regional aid pursuant to Article 87(3)(a) and (c) at the moment at which the aid is awarded, the net aid intensity shall not exceed the corresponding ceiling of regional investment aid determined in the map applying at the time the aid is granted, as approved by the Commission for each Member State: for this purpose, regard shall be had, inter alia, to the multisectoral framework for regional aid for large investment projects(14).

les projets du secteur public bénéficient, en principe, d'une bonification d'intérêt pouvant aller jusqu'à 3 %.
in principle, public sector projects shall be eligible for an interest rate subsidy of up to 3 %.

Les sections pouvant bénéficier des facilités prévues à la sous-section DA sont les suivantes: 15.5.2; 15.81.1; 15.81.2; 15.82; 15.85; 15.88; 15.89.1; 15.89.2; 15.96; 15.98; 15.99. Peuvent également bénéficier d'une aide les entreprises opérant dans les secteurs ci-après
The sections eligible for aid under subsection DA are: 15.5.2; 15.81.1; 15.81.2; 15.82; 15.85; 15.88; 15.89.1; 15.89.2; 15.96; 15.98; 15.99. Firms operating in the following sectors are also eligible for aid:

i)les projets du secteur public bénéficient, en principe, d'une bonification d'intérêt pouvant aller jusqu'à 3 %.
(i)in principle, public sector projects shall be eligible for an interest rate subsidy of up to 3 %.

Les principaux arguments avancés pour s'opposer à une extension de la définition des organisations pouvant bénéficier d'une aide financière ont trait au caractère limité des fonds disponibles au titre du programme d'action, au nombre restreint de sources à l'intérieur de la Commission permettant de fournir une aide financière aux ONG européennes de défense de l'environnement, aux difficultés croissantes auxquelles se heurtent les ONG européennes lorsqu'elles demandent des fonds au niveau national et local et au fait que d'autres groupes (actifs dans le secteur social, dans le domaine du développement, de la santé, de la défense des consommateurs et du bien-être animal, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière au titre d'autres instruments.
The main arguments given against expanding the scope of eligible organisations are the limited funds available under the Action Programme, the few available sources within the Commission for providing financial support to European environmental NGOs, the increasing difficulty European NGOs experience in receiving funds at national and local level, and the fact that other groups (social, development, health, consumer and animal welfare groups, etc) are eligible for funding under other instruments.