Traduction de «empêcher certaines entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions
by favouring certain undertakings or the production of certain goods

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Règlement empêchant la fourniture de certains biens et services
Regulation preventing the supply of certain goods and services

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela s'explique en partie par la décision unilatérale de certaines entreprises de ne pas vendre à l'étranger mais aussi par les obstacles contractuels qui, érigés par les entreprises, empêchent les consommateurs de faire leurs achats en ligne par-delà les frontières intérieures de l'UE.
This is partly due to unilateral decisions by companies not to sell abroad but also contractual barriers set up by companies preventing consumers from shopping online across EU borders.

Indépendamment du nombre de secteurs économiques qui profitent de la mesure, le seuil en lui-même conduit donc à empêcher certaines entreprises situées sur le territoire national de bénéficier du régime notifié.
Irrespective of the number of sectors that qualify, the threshold means that not all undertakings in the national territory can benefit under the notified measure.

l’amélioration des contrats liant les consommateurs et les fournisseurs d’énergie numérique; il s’agit d’imposer (ou d’empêcher) certaines clauses afin de mieux protéger les utilisateurs individuels ou les petites entreprises face à la puissance de certains producteurs;
improving contracts between consumers and providers of digital energy, requiring (or prohibiting) certain clauses in order to provide better protection for individual users and small businesses against the power of certain producers;

En ce qui concerne le premier argumentaire de l’Autriche, la Commission constate que le seuil de 0,5 % n’est pas suffisant pour qualifier le régime notifié de mesure générale et que ce seuil empêche au contraire certaines entreprises situées sur le territoire national de profiter de la mesure notifiée.
The Commission finds that the fact that there is only a 0,5 % threshold does not suffice to qualify the notified scheme as a general measure. On the contrary, the Commission finds that as a result of this threshold not all undertakings in the national territory can take advantage of the notified measure.

L’élimination des distorsions de concurrence, en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque PTOM, porte sur la mise en œuvre des règles et des politiques locales, nationales ou régionales, concernant notamment la surveillance et, dans certaines conditions, l’interdiction d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
The elimination of distortions to competition, with due consideration to the different levels of development and economic needs of the OCTs, shall involve the implementation of local, national or regional rules and policies including the control and, under certain conditions, the prohibition of agreements between undertakings, of decisions by associations of undertakings and of concerted practices between undertakings which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition.

Troisièmement, la normalisation peut produire des effets anticoncurrentiels si elle empêche certaines entreprises d'avoir effectivement accès aux résultats du processus de normalisation (à savoir, la spécification et/ou les DPI essentiels aux fins de la mise en œuvre de la norme).
Third, standardisation may lead to anti-competitive results by preventing certain companies from obtaining effective access to the results of the standard-setting process (that is to say, the specification and/or the essential IPR for implementing the standard).

Grâce au contrôle qu'elle exerce sur les opérations de "concentrations horizontales", la Commission empêche la réalisation des opérations qui priveraient les clients de ces avantages en augmentant significativement le pouvoir de certaines entreprises d'influencer les facteurs de concurrence sur le marché où elles évoluent.
Through its control of "horizontal mergers", the Commission prevents mergers that would be likely to deprive customers of these benefits by significantly increasing the market power of firms to influence the parameters of competition on the market in which they operate.

Cela peut se produire essentiellement de trois façons: diminution de la concurrence par les prix, refus d'accès aux technologies innovantes et éviction de certaines entreprises, ou exercice de discriminations à leur égard, en les empêchant d'avoir accès effectivement à la norme.
This can occur through three main channels, namely reduction in price competition, foreclosure of innovative technologies and exclusion of, or discrimination against, certain companies by prevention of effective access to the standard.

2. Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque pays ACP, elles s'engagent à mettre en œuvre des règles et des politiques nationales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions, l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
2. To ensure the elimination of distortions to sound competition and with due consideration to the different levels of development and economic needs of each ACP country, they undertake to implement national or regional rules and policies including the control and under certain conditions the prohibition of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices between undertakings which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition.

2. Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque pays ACP, elles s'engagent à mettre en oeuvre des règles et des politiques nationales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions, l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
2. To ensure the elimination of distortions to sound competition and with due consideration to the different levels of development and economic needs of each ACP country, they undertake to implement national or regional rules and policies including the control and under certain conditions the prohibition of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices between undertakings which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition.